Questions-Réponses concernant le virus ToBRFV

Quels sont les points à prendre en compte pour réaliser une analyse de risques phytosanitaires ?

L’entreprise doit démontrer en fonction de son organisation qu’elle maîtrise les étapes critiques de son processus de production vis-à-vis des organismes nuisibles concernés, qu’elle est en capacité d’identifier les risques spécifiques d’introduction et de dissémination de ces organismes nuisibles, de déterminer les points de contrôle de ces risques et de définir les mesures de prévention et de surveillance.

Règlement santé des végétaux : Mise en œuvre pratique

Semences potagères : Comment obtenir une autorisation pour apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Plants de légumes : Comment obtenir une autorisation pour apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Dans la page ToBRFV de www.gnis.fr, il est précisé : « Le SOC prend contact avec vous pour effectuer les opérations officielles requises ». S’agit-il de la délégation régionale ou du service central ?

Les contacts sont pris par la délégation régionale de SEMAE (ex GNIS).

Quelles entreprises sont autorisées pour l’échantillonnage ?
Les analyses internes sont-elles autorisées dans le cadre du « sous contrôle officiel » ?

Pour le exportations, la mise en œuvre est toujours pilotée par une instruction de la DGAL qui prévoit la possibilité de faire des prélèvements par les opérateurs sous contrôle officiel de SEMAE. SEMAE accepte les prélèvemets effectués par un personnel formé par SEMAE Formations à la pratique de l’échantillonnage avec la preuve de suivi de la formation et en capacité d’appliquer la méthode d’échantillonnage pour analyses phytosanitaires de semences de tomates (Solanum lycopersicum L.), piments et poivrons (Capsicum spp.) en vue de la recherche du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV).

Les analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé par le ministère lorsque le pays de destination exige une analyse officielle. La liste des laboratoires agréés est disponible sur le site du Ministère del’Agriculture et de la Souverainté Alimentaire au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-des-vegetaux

Pour la délivrance des PP, le texte prévoit une détection du ToBRFV systématique, par un échantillonnage et une analyse officiels.

Pour l’échantillonnage, soit le prélèvement est effectué par SEMAE, soit sous contrôle officiel par l’opérateur qui envoies directement au bureau d’échantillonnage de SEMAE (voir au préalable les modalités avec délégation régionale) s’il dispose d’un personnel ayant suivi la formation SEMAE Formation avec la preuve de suivi de la formation et en capacité d’appliquer la méthode d’échantillonnage pour analyses phytosanitaires de semences de tomates (Solanum lycopersicum L.), piments et poivrons (Capsicum spp.) en vue de la recherche du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV).
Pour les analyses, l’analyse officielle sur semences est réalisée par le GEVES/SNES, qui est l’un des laboratoires agréés par le minsitère à date.
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Notre formation est-elle suffisante pour échantillonner ?
Faut-il attendre une attestation écrite ou le simple fait d’avoir suivi la formation nous permet de réaliser des échantillons ?

SEMAE accepte les prélèvements effectués par un personnel formé par SEMAE Formation à la pratique d’échantillonnage avec la preuve du suivi de la formation. Le personnel doit être en capacité d’appliquer la méthode d’échantillonnage pour analyses phytosanitaires de semences de tomates (Solanum lycopersicum L.), piments et poivrons (Capsicum spp.) en vue de la recherche du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV).

Comment les entreprises peuvent-elles faire reconnaître leurs analyses internes ?

Pour l’exportation, lorsque le pays de destination exige une analyse officielle, les analyses ne sont pas reconnues lorsqu’elles sont réalisées par un laboratoire « sous contrôle officiel », elles le sont uniquement si elles sont réaliées dans un laboratoire agréé, la liste des laboratoires agréés est disponible sur le site du Ministère del’Agriculture et de la Souverainté Alimentaire au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-des-vegetaux
Pour la délivrance des PP, un protocole de surveillance des laboratoires reconnus par SOC France est mis au point pour permettre que les analyses qu’ils réalisent soient prises en compte. Les entreprises souhaitant soumettre une demande doivent s’adresser à leur délégation régionale SEMAE.

Puis-je utiliser les résultats de mes autocontrôles pour apposer le Passeport Phytosanitaire ?

Non. Pour l’instant, aucun laboratoire ne bénéficie du dispositif permettant que ces autocontrôles soient considérés comme réalisés « sous contrôle officiel ». Comme indiqué dans la question 1, les entreprises peuvent faire remonter par leur délégation régionale SEMAE (ex GNIS) des dossiers spécifiques.

Est-ce que seule la méthode PCR est considérée comme une méthode acceptable de détection et d’identification de l’organisme nuisible spécifié sur semences ?

Oui. Sur semences, à l’heure actuelle, la seule méthode acceptée est la RT-PCR. C’est pourquoi, les lots de semences qui ont été analysés avant le 30 septembre 2020 selon la méthode ELISA doivent de nouveau être analysés par une méthode RT-PCR.

Est-il obligatoire de faire ces tests en France ?
Est-il possible de les faire dans nos laboratoires internes accrédités NAL aux Pays-Bas ?

Le SOC ne peut pas délivrer ou autoriser à délivrer de passeport phytosanitaire sur la base d’un dispositif de contrôle officiel ou sous contrôle officiel mis en place par un autre Etat membre (donc qui n’est pas sous la responsabilité directe du SOC).

Concernant le statut des analyses réalisées aux Pays-Bas par des laboratoires accrédités NAL, le SOC et la DGAL n’ont, à ce jour, aucune confirmation officielle de la part des Pays-Bas concernant le caractère officiel de ces analyses.

L’échantillonnage et l’analyse des semences spécifiées (ou plantes mères) destinées à la circulation dans l’Union
doivent être réalisés de manière systématique quel que soit le lieu de production ?

Oui. La notion de territoire exempt de ToBRFV n’est pas prise en compte dans le règlement 2023/1032.

Pour l’échantillonnage et l’analyse des semences qui étaient encore stockées avant le 15 août 2020 dans les entreprises,
y a-t-il une année limite à laquelle il faut remonter ?

Non. Quelle que soit la date de production de ces semences, elles doivent avoir fait l’objet d’une analyse officielle montrant que le lot ne comportait pas de présence de ToBRFV. Cette analyse officielle n’a elle-même pas de date limite lorsque le lot a été stocké dans ses conditions d’origine.

Comment puis-je gérer le cas de mes stocks de semences traitées pour les lots qui n’ont pas été analysés ?

La règlementation à ce stade impose une analyse officielle pour tout lot commercialisé. Or il n’existe pas d’analyse fiable sur semences traitées et l’analyse ne peut pas être réalisée sur semences enrobées.

Pour les lots de semences traitées en stock avant le 15/08/2020 et qui n’ont pas fait l’objet d’une analyse officielle, la Section Potagères et florales de SEMAE (ex GNIS) a demandé à la DGAL la possibilité que ces lots soient commercialisés sous réserve que des autocontrôles n’aient pas révélé la présence de ToBRFV.

Quel est le nombre minimum de graines par échantillon ?

3 000 graines.

Dans le cas de très petits lots, les analyses peuvent-elles être réalisées sur un échantillon assemblé à partir de plusieurs lots ?

Pour les lots les plus petits, l’entreprise peut effectivement envisager de prélever sur plusieurs lots la totalité des graines nécessaires à un échantillon.

L’entreprise doit cependant être consciente du risque de devoir détruire l’ensemble des lots en cas d’analyse positive.

Comment faire circuler du matériel de recherche qui ne permet pas de réunir le nombre de graines nécessaires à un échantillon ?

Dans l’état actuel des textes et des normes, le mieux est de saisir votre délégation régionale SEMAE (ex GNIS) en décrivant votre situation particulière.

Est-ce que les analyses peuvent être réalisées sur les plantes mères dont les lots sont issus ?

Cela est possible uniquement dans le cas d’un lot provenant de 30 plantes mères maximum.

Il est possible de faire circuler des semences spécifiées dans l’Union dont les plantes mères ont fait l’objet d’échantillonnage et d’analyse : quelles méthodes, protocoles peuvent être mis en place ?

A ce jour, le plan d’échantillonnage décrit en annexe du règlement d’exécution 2023/1032 ne peut être réalisé que par SEMAE pour que l’échantillonnage soit officiel, la méthode ANSES qui décrit le protocole d’analyse mis en oeuvre par les laboratoires agréés par le Ministère de l’Agriculture et de la Souverainté Alimentaire.

Un seul prélèvement au cours du cycle est-il nécessaire ?
Sinon, à quelle fréquence doivent avoir lieu ces prélèvements ? A titre d’information nous avons la FREDON qui passe 1 fois/mois.

Un seul prélèvement au cours du cycle est suffisant s’il ne donne lieu qu’à un seul lot.

Par ailleurs, les FREDONS ne sont pas l’autorité compétente pour ces contrôles et ces prélèvements, dans le cadre de la délivrance des passeports phytosanitaires ou des contrôles en vue de l’exportation.

Pour les lots de semences analysés avant le 30 septembre 2020 selon la méthode de dosage immunienzymatique (ELISA) et déplacés pour la première fois dans l’Union Européenne après le 1er avril 2021, faut-il refaire l’analyse ?

Oui. Ces lots doivent de nouveau être analysés au moyen d’une méthode RT-PCR comme défini au point 3 de l’annexe du règlement 2023/1032

Les entreprises peuvent-elles faire circuler dans l’Union des semences issues de cultures qui ont fait l’objet d’une DCE (déclaration de cultures exportables) incluant la non-détection de l’organisme nuisible ?

Non. Il est indispensable de faire également une analyse officielle sur le lot.

A noter que les déclarations de cultures exportables n’ont normalement pas vocation à assurer le suivi de la délivrance des passeports phytosanitaires.

Les entreprises peuvent-elles faire circuler des semences spécifiées issues de cultures déjà en place à la date de parution du Règlement 2020/1191 et qui n’ont pas fait l’objet d’une DCO (demande de contrôle officiel) incluant la non détection de l’organisme nuisible ?

Pour l’exportation, les règles n’ont pas changé. L’exigence d’une inspection officielle en culture (donnant lieu à demande de DCO) est dépendante du pays de destination.

Pour la délivrance des passeports phytosanitaires, dans tous les cas de figure, il est indispensable de faire une analyse officielle sur le lot.

Les entreprises peuvent-elles faire circuler des semences spécifiées issues de cultures déjà en place à la date de parution du Règlement 2023/1032 ?

Oui. Si les lots de semences sont récoltés avant le 31 août 2023 et qu’ils ont été prélevés et analysés de manière conforme aux exigences du règlement d’exécution 2020/1191.

Pour les productions de plants, est-ce que la séparation physique impose une barrière matérielle (un mur, un plastique…) ou une distance est-elle suffisante ? Comment puis-je établir la séparation de mes lots ?

Le texte prévoit que chaque lot de plants de tomates ou piment/poivron doit être conservé, séparé des autres lots de plants de tomates ou piment/poivron en appliquant des mesures d’hygiène et une séparation physique appropriées. La séparation appropriée doit donc être déterminée par l’opérateur en fonction de son type de production et de son analyse de risque. Les moyens ne sont pas imposés par le texte. Le SOC s’assurera de la cohérence des mesures mises en place.

L’attention des opérateurs est attirée sur le fait qu’en l’absence de séparation de leurs productions, celle-ci seront donc réglementairement considérées comme un lot unique avec le risque de destruction de l’ensemble en cas de détection du ToBRFV.

Faut-il que j’exige de mon fournisseur le bulletin d’analyse officielle de recherche du ToBRFV en plus du passeport phytosanitaire ?

Non. Ce n’est pas nécessaire pour remplir vos obligations réglementaires.

Dans l’article 3 il est indiqué : « Toute personne qui soupçonne la présence de l’organisme nuisible spécifié (…) informe immédiatement l’autorité compétente (…) ». Qui est l’autorité compétente ? SOC ou SRAL ?

Le SOC et le SRAL doivent être informés en même temps, chacun ayant des responsabilités différentes.

Qui dit gestion de foyer dit prélèvement de confirmation ?

Qui dit gestion de foyer dit que la présence de ToBRFV est déjà avérée, et cette gestion est sous l’autorité des SRALs et non du SOC.

En revanche, en cas de suspicion, un prélèvement de confirmation doit être fait par le SOC dont le résultat permettra soit d’éliminer la suspicion soit de confirmer qu’il y a un foyer à gérer.