Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Le règlement « santé des végétaux » : FAQ

Autorisation d'apposition du passeport


Les producteurs seront autorisés à délivrer et apposer les passeports. Comment cela va-t-il se dérouler par rapport à la situation actuelle ?

Des informations relatives à l’autorisation d’apposition du passeport sont disponibles ici.


L’autorisation est-elle globale toutes espèces ou par groupe d’espèces ?

L’autorisation est donnée par type de matériel végétal et par espèce ou groupe d’espèces.


Champ du passeport phytosanitaire


Dans le cas d’une vente à distance à un particulier (ex. : achat en ligne), le passeport phytosanitaire est exigé et peut figurer sur la facture ?

Dans le cas d’une vente à distance à un particulier, le passeport est exigé et doit figurer sur l’unité commerciale.


Est-il nécessaire d’apposer un passeport lorsque je vends directement mes semences et plants à l’utilisateur final non professionnel ?

Non, il n’est pas nécessaire d’apposer un passeport dans ce cas de figure, sauf si la livraison a lieu en zone protégée.


Qu’entend-t-on par « unité commerciale » ?

La définition est disponible à l’article 2 du règlement (UE) 2016/2031 : « la plus petite unité commerciale ou autre unité utilisable applicable au stade de commercialisation concerné, qui peut constituer un sous-ensemble ou l’ensemble d’un lot ».


Quand pourrons-nous disposer de la liste des organismes nuisibles réactualisée afin d’avancer sur nos analyses de risque et sur la mise en place des procédures de contrôle de ces organismes ?

Pour avancer sur les analyses de risques, vous pouvez vous baser sur les directives de commercialisation actuellement en vigueur ainsi que sur la directive 2000/29/CE.


Enregistrement des opérateurs


Comment les opérateurs professionnels doivent-ils s’enregistrer ?

L’enregistrement des opérateurs professionnels est centralisé et mis en commun. Il n’y a qu’une seule démarche à effectuer. Les opérateurs déjà enregistrés auprès du SOC remplissent cette obligation.

Pour en savoir plus


Modalités d’évaluation


L’évaluation est réalisée sur le siège ? Sur chaque site/usine ?

L’évaluation peut être réalisée au niveau du siège ou d’une usine. Elle est conduite au niveau le plus approprié pour établir le respect des exigences.


En cas de contrôles, sur quels points les opérateurs seront-ils contrôlés ? Qu’est-ce qui devra être fourni par les entreprises ?

L’ensemble des informations sont disponibles ici.


 

Gestion des organismes de quarantaine


Si une entreprise détecte un OQ, doit-elle aussi prévenir les SRAL ?

En cas de suspicion ou constat de présence d’un organisme de quarantaine, l’opérateur professionnel en informe immédiatement l’autorité désignée à cet effet.


Responsabilité passeport phytosanitaire


Dans le cas de ventes consécutives entre plusieurs opérateurs professionnels, qui appose le passeport et à quel moment ?

(ex. : producteur > grossiste > fleuriste ; ou producteurs de jeunes plants > pépiniéristes > jardineries ou collectivités)

Tout opérateur professionnel qui commercialise des végétaux soumis à passeport doit apposer le passeport phytosanitaire. Idem pour tout opérateur professionnel qui reconditionne, celui-ci doit apposer un nouveau passeport et conserver les passeports précédents pour une durée de 3 ans (archivage pour vérification de la traçabilité).


Période de transition


Est-il possible d’ores et déjà d’apposer ou de faire apposer le passeport phytosanitaire dans son nouveau format ?

Pour les productions relevant de la responsabilité de contrôle du SOC, les conventions d’auto-édition en vigueur ne seront pas modifiées avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/2031 au 14 décembre 2019. Par ailleurs, la Commission européenne, formellement interrogée à ce sujet, a rappelé qu’il était possible pour les opérateurs de mettre en œuvre les nouveaux formats de passeports, à condition de continuer à respecter les exigences en vigueur avant le 14 décembre 2019. La mise en œuvre du respect d’une double exigence se fait sous l’entière responsabilité des opérateurs qui en font le choix.


Concernant le changement de modèles de « certificats » (= étiquettes de certification), jusqu’à quand pourrons-nous utiliser les anciens modèles ? Jusqu’au 14 décembre ou après ?

En application du règlement d’exécution (UE) 2017/2313 du 13 décembre 2017 : « Les passeports phytosanitaires délivrés avant le 14 décembre 2019, conformément à la directive 92/105/CEE, restent valables jusqu’au 14 décembre 2023 ».

Concernant les étiquettes de certification des semences et plants, le GNIS met à disposition des opérateurs de plus amples informations opérationnelles dans les 7 notes explicatives publiées ici.