Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Le règlement santé des végétaux : Mise en oeuvre

Le texte d’application du règlement relatif aux modalités de contrôle et aux exigences techniques applicables pour les passeports phytosanitaires est toujours débattu au niveau européen et devrait être publié pour le dernier trimestre 2019.

La connaissance fine des listes ou seuils de contrôle n’empêche pas de se préparer à répondre aux exigences du règlement « santé des végétaux » pour être autorisé à délivrer des passeports phytosanitaires, sous contrôle officiel et à anticiper les incidences sur l’activité de son entreprise.

Comment se conformer à ce nouveau règlement ?

Pour être autorisée à apposer des passeports phytosanitaires, une entreprise doit :

  • Être enregistrée auprès du SOC
  • Réaliser une analyse de risque
  • Être évaluée par le SOC

 

Qu’est-ce qu’une analyse de risque ?

Une analyse de risque est une réflexion à l’échelle de votre entreprise qui formalise vos pratiques. Elle doit :

  • présenter l’ensemble des étapes de manipulation de la semence au sein de votre entreprise

  • déterminer à chaque étape les risques de contamination encourus ; les quantifier ; les qualifier

  • identifier les étapes critiques pour les risques de contamination

  • préciser les mesures de préventions mises en œuvre et la surveillance des étapes critiques

  • définir les procédures en cas de contamination

L’ASFIS peut vous accompagner dans la réalisation de votre analyse de risque.
Pour cela, n’hésitez pas à prendre contact en envoyant un message à l’adresse : asfis@gnis.fr.

 

La période d’évaluation de l’ensemble des opérateurs concernés s’étend du 15 août 2019 au 30 juin 2020, en fonction des contraintes des périodes de production des différentes espèces.


Les opérateurs qui ne sont pas déjà soumis à l’obligation d’apposer les passeports seront évalués sur les derniers mois de l’année 2019, afin de disposer de l’autorisation d’apposer les passeports phytosanitaires (et d’utiliser les nouveaux formats d’étiquettes) dès janvier 2020. Pour les opérateurs déjà autorisés à l’apposition sous surveillance du SOC, l’évaluation se tiendra au premier semestre 2020.


Après autorisation, les lots pourront donc être étiquetés selon les nouvelles conditions dès le premier trimestre 2020.

Quelles incidences sur l’activité des entreprises ?

La mise en place des actions nécessaires à la délivrance des passeports phytosanitaires est évaluée à partir du 15 août 2019, sur la base d’une grille d’évaluation reprenant point par point les obligations du règlement.

CCERT-F-00-755 v1.0 (Grille d’Évaluation de la maîtrise du risque sanitaire en vue de l’autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires)

L’apposition des passeports phytosanitaires a pour incidence une modification de la nature et agencement des informations à l’intérieur des étiquettes, vignettes de certification ou en cas d’impression directe sur les emballages.

Afin d’accompagner les entreprises dans ces changements, le GNIS a édité 4 notes explicatives et 3 notes pour aller plus loin :

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