Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Règlement santé des végétaux : Actes d’application publiés

La version finale de l’acte secondaire principal du règlement (UE) n° 2016/2031 relatif à la santé des végétaux a été publiée par la Commission européenne.

Elle est composée de plusieurs annexes listant les organismes nuisibles, les espèces et les mesures spécifiques de gestion, la liste des zones protégées.

Le règlement (UE) n° 2016/2031 introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles ce qui permet une meilleure gestion de ceux-ci.

Il existe deux grandes catégories :

  • Les organismes de quarantaine (OQ)
    • Organismes de quarantaine prioritaire
    • Organismes de quarantaine de zone protégée
  • Les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ)

Périmètre du règlement

Les végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé pour leur circulation sur le territoire de l’Union européenne sous la responsabilité du SOC sont les suivants :

Tous les végétaux destinés à la plantation, autres que les semences (tous les plants, vitroplants, bulbes, planchons, sont soumis à passeport phytosanitaire), en particulier :

  • Plants de légumes
  • Plants d’ail/échalote
  • Plants de fraisiers
  • Plants de lavande

 

Les semences d’espèce suivantes pour lesquelles il existe des dispositions concernant les ORNQ :

  • Semences de céréales
    • Riz
  • Semences de légumes
    • Oignon/Echalote
    • Poireau
    • Piment/Poivron
    • Haricot d’Espagne
    • Haricot nain/Haricot à rames
    • Pois (ridé, mange-tout, rond)
    • Tomate
    • Fève
  • Plants de Pomme de terre
  • Semences de fourragères
    • Luzerne
  • Semences de plantes oléagineuses et à fibre
    • Colza
    • Navette
    • Soja
    • Tournesol
    • Lin (textile/oléagineux)
    • Moutarde blanche

 

Les végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé pour l’introduction et la circulation dans les zones protégées sous la responsabilité du SOC sont les suivants :

  • Semences de betteraves
  • Plants de betteraves
  • Plants de pomme de terre

Devenir des productions en cours

Pour rappel, l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/2031 est le 14 décembre 2019.

De ce fait, toutes les semences et autres végétaux destinés à la plantation, produits et circulants sur le territoire avant le 14 décembre 2019, conformément aux exigences des directives de commercialisation correspondantes, et pour lesquels il existe des exigences concernant la présence d’ORNQ qui ne sont pas applicables avant le 14 décembre 2019 peuvent, jusqu’au 14 décembre 2020, être mis en circulation et commercialisés.

Au-delà du 14 décembre 2020, tout stock devra être réétiqueté selon les conditions du règlement (UE) n° 2016/2031.

Des exceptions à l’apposition du passeport phytosanitaire

  • Vente directe à l’utilisateur final y compris aux jardiniers non professionnels : l’apposition d’un passeport phytosanitaire n’est pas nécessaire sauf lorsqu’il s’agit d’une vente à distance ou à destination de certaines zones protégées ;
  • Circulation sur et entre les sites d’un même opérateur enregistré qui sont situés à proximité immédiate les uns des autres ;
  • Échantillons fournis aux organismes officiels d’examen et de contrôle ;
  • Fourniture à des prestataires de service de transformation ou de conditionnement, à condition que le prestataire de services n’acquière pas la propriété des végétaux ainsi fournis et que l’identité des végétaux soit assurée ;
  • Fourniture, sous certaines conditions, à des prestataires de services pour la production de certaines matières premières agricoles, destinées à des usages industriels, ou la multiplication de semences à cette fin ;
  • Végétaux destinés à la plantation et destinés à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à d’autres essais ou analyses ;
  • Végétaux destinés à la plantation non certifiés définitivement ;
  • Semences brutes circulant du champ de l’agriculteur à l’usine ;
  • Végétaux destinés à la plantation dont il est prouvé qu’ils sont destinés directement à l’exportation vers des pays tiers.

Ces exceptions relèvent de l’apposition d’un passeport phytosanitaire pour faire circuler les matériels, il n’y a pas d’exception à l’application des conditions du règlement santé des végétaux.

Les évaluations des entreprises continuent

Aujourd’hui, les évaluations des entreprises par le SOC sont en cours. Les modalités d’évaluation des entreprises pour être autorisées à délivrer le passeport phytosanitaire ne changent pas.

Pour conclure

  • Le règlement (UE) n° 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, afin d’empêcher l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles sur le territoire de l’UE ;

accompagnés d’actes secondaires apportant des éléments de précision concernant certaines dispositions desdits règlements, sont applicables à partir du 14 décembre 2019, et permettent une harmonisation de la règlementation au niveau de l’UE.

Pour rappel, une FAQ est en ligne !