Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Le règlement « santé des végétaux »

Contexte de la politique sanitaire et phytosanitaire européenne

Les contrôles sanitaires sur les semences relèvent du droit européen :

  • des directives régissant les règles de commercialisation des semences établissent, dans le cadre du contrôle et de la certification des semences, les normes sanitaires pour la commercialisation de certaines espèces ;
  • la directive 2000/29/CE instaure des mesures contre la propagation des organismes nuisibles, dont l’apposition d’un passeport phytosanitaire européen (PPE) pour certaines semences en vue de leur circulation sur le territoire européen.

Au titre de la révision régulière des textes européens, la politique sanitaire et phytosanitaire européenne a été remaniée. C’est dans ce cadre que s’inscrit le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dit « règlement santé des végétaux » (RSV). Ce règlement abroge la directive 2000/29/CE.

La révision réglementaire relative à la santé animale et végétale vise à moderniser et à simplifier les règles existantes, tout en renforçant l’application des normes en matière de santé et de sécurité dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.

La garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale est l’un des objectifs des traités de l’Union européenne. Les règles actuelles se sont révélées efficaces pour prévenir les risques et les contrecarrer. Néanmoins, l’expérience de mise en œuvre a montré la nécessité de les simplifier, de les mettre à jour et de poursuivre l’harmonisation engagée.

La révision réglementaire européenne énonce des normes pour la santé animale, les denrées alimentaires, la santé des végétaux, et soumettent la filière agroalimentaire à un cadre unique pour l’ensemble des contrôles officiels ainsi qu’ à un cadre financier commun.

Les règlements (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux et (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels entreront en application le 14 décembre 2019.

Les principes du règlement « santé des végétaux »

Les organismes nuisibles y sont catégorisés avec précision et selon leur dangerosité : organismes de quarantaine prioritaires, organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine ; les règles harmonisées pour la détection précoce et la lutte contre les organismes nuisibles y sont fixées.

  • Les organismes de quarantaine sont les plus dangereux et doivent être éradiqués. En vertu de ces nouvelles dispositions, une liste d’organismes de quarantaine considérés comme « prioritaires » (selon des critères précis figurant à l’annexe du règlement) sera établie. Les « organismes de quarantaine prioritaires » ont des incidences économiques graves pour le territoire de l’UE, ce qui implique des obligations plus importantes pour les autorités compétentes, les opérateurs professionnels et les particuliers.
  • Les organismes de qualité ou « organismes réglementés non de quarantaine » ont une incidence sur les végétaux mais ne doivent pas être éradiqués.

Le règlement santé des végétaux introduit également une nouvelle approche pour empêcher que des organismes nuisibles entrent sur le territoire de l’Union européenne en provenance de pays tiers. Il sera désormais possible de mettre en œuvre des mesures de précaution à l’égard des risques émergents liés à des végétaux en provenance de certains pays tiers.

Une catégorie de végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé est créée. Ce sont ceux, qui, sur la base d’une évaluation préliminaire, présentent un risque phytosanitaire considéré comme inacceptable pour le territoire européen. Leur introduction sur le territoire européen à partir d’un pays tiers est donc interdite.

Les nouvelles règles prévoient également d’étendre, de simplifier et d’harmoniser le régime existant de passeport phytosanitaire. S’il est nécessaire pour tout déplacement d’un opérateur professionnel à l’autre, il ne l’est pas pour la vente directe à un utilisateur final non professionnel. Il est délivré par l’opérateur professionnel autorisé par l’autorité compétente du pays, sur la base de ses autocontrôles.

Le règlement renforce donc le principe de responsabilité des opérateurs, sous la surveillance des autorités compétentes. L’apposition d’un passeport est fondée sur un principe d’analyse des risques que présentent les végétaux, produits végétaux ou autres objets, dans le cadre spécifique de l’activité de l’opérateur autorisé.

Enfin, les nouvelles règles prévoient l’enregistrement obligatoire des opérateurs professionnels concernés, dans un registre unique.

A noter que le règlement santé des végétaux présente une application territoriale limitée à l’Europe géographique. Il ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. Ceux-ci sont donc assimilés à des « pays tiers », pour l’application du texte en matière de circulation des végétaux.

L'application du règlement aux semences et plants

Les directives pour la commercialisation du matériel de reproduction restent en vigueur et s’appliquent sur le territoire européen.

Depuis juin 2018, la Commission européenne travaille à basculer les exigences sanitaires listées dans les directives de commercialisation dans les actes secondaires du Règlement Santé des Végétaux.

Le texte prévoit un étiquetage commun du passeport phytosanitaire et de la marque de conformité prévue par les directives de commercialisation.

Ces exigences seront donc, à la fois, des conditions nécessaires pour apposer les passeports phytosanitaires et pour étiqueter les semences et plants selon les normes de commercialisation européennes (standard ou certification).

En vertu de l’article 79 du règlement, un passeport phytosanitaire sera nécessaire pour la circulation de tous les végétaux destinés à la plantation (plants, vitroplants, planchons, etc.), ainsi que pour les semences concernées par les exigences sanitaires listées dans les directives de commercialisation et l’actuelle directive 2000/29/CE.

A compter du 14 décembre 2019, l’apposition du passeport phytosanitaire pour la circulation s’applique aux espèces relevant déjà de cette législation, ainsi qu’à de nouvelles espèces : soja, colza, céréales à paille, féverole, lin, ail, conjointement aux étiquetages de certification.

Selon les dispositions du règlement publiées en décembre 2016, l’émission du passeport phytosanitaire se fait par l’opérateur professionnel, autorisé par l’autorité compétente, sur la base de ses autocontrôles.

Ce principe de responsabilité des opérateurs, sous la surveillance des autorités compétentes, est pratiqué par la filière semences en matière de commercialisation. Seule la production de plants de pomme de terre est soumise à un contrôle officiel systématique de l’ensemble des productions. La modification majeure apportée par le règlement santé des végétaux dans le secteur des semences pose un principe d’analyse des risques pour autoriser l’apposition de passeport.

Concrètement, cela implique qu’après le 14 décembre 2019, les opérateurs sont tenus de démontrer, qu’ils maîtrisent les points critiques de leur processus de production, c’est-à-dire qu’ils sont en capacité d’identifier les risques spécifiques, de déterminer les points de contrôles de ces risques et de définir les mesures de prévention. Ils doivent également disposer d’un personnel dûment formé à ce titre (articles 89 et 90).

La mise en œuvre

Le texte d’application du règlement relatif aux modalités de contrôle et aux exigences techniques applicables pour les passeports phytosanitaires est toujours débattu au niveau européen et devrait être publié pour le dernier trimestre 2019.

La connaissance fine des listes ou seuils de contrôle n’empêche pas la mise en place d’une démarche d’analyse des risques et de détermination des points critiques de leur processus de production par les opérateurs, dès lors que le texte se limite à reprendre les exigences de la directive 2000/29/CE ainsi que les exigences sanitaires des directives de commercialisation.


Le SOC peut donc construire une méthode d’évaluation des opérateurs quant à leur démarche d’analyse des risques, de traçabilité et de compétence des personnels en matière de diagnostic phytosanitaire. Le temps d’évaluation complet (préparation, évaluation sur site et rapport) est estimé entre 1 et 2 jours par opérateur (identique à une évaluation de surveillance pour l’admission au contrôle à ce jour).

  • La grille d’évaluation et les instructions correspondantes du SOC seront disponibles pour les opérateurs concernés en mai/juin 2019.
  • La période d’évaluation de l’ensemble des opérateurs concernés devrait s’étendre du 15 août 2019 au 30 juin 2020, en fonction des contraintes des périodes de production des différentes espèces.
  • Les opérateurs qui ne sont pas déjà soumis à l’obligation d’apposer les passeports seraient évalués sur les derniers mois de l’année 2019, afin de disposer de l’autorisation d’apposer les passeports phytosanitaires (et donc d’utiliser les nouveaux formats d’étiquettes de certification) dès janvier 2020. Pour les opérateurs déjà autorisés à l’apposition sous surveillance du SOC, l’évaluation continuerait au premier semestre 2020, les productions étant déjà surveillées au titre du passeport.
  • Après autorisation, les lots pourront donc être étiquetés selon les nouvelles conditions dès le premier trimestre 2020.

Le plan de gestion du risque phytosanitaire

Dans le cadre de l’application de ce dispositif, le GNIS et le SOC proposent depuis 2017, la possibilité aux opérateurs de démontrer leur bonne démarche de gestion des risques phytosanitaires par l’établissement d’un « plan de gestion du risque phytosanitaire » ou « PGRP ».

La mise en place d’un tel plan intègre les obligations en matière d’apposition du passeport phytosanitaire prévues, pour l’ensemble des productions végétales, par le règlement « santé des végétaux ». Elle relève d’une démarche volontaire. Ne pas mettre en place de PGRP ne dispense pas les opérateurs de démontrer leur maîtrise des risques auprès du SOC. La mise en place d’un PGRP facilite l’exercice.

Pour toute question spécifique relative au règlement « santé des végétaux » adresser un message à soc.france@gnis.fr