Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Règlement santé des végétaux : Mise en oeuvre pratique

Les semences et plants concernés

Les végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé pour leur circulation sur le territoire de l’Union européenne sous la responsabilité du SOC sont les suivants :

Tous les végétaux destinés à la plantation, autres que les semences (tous les plants, vitroplants, bulbes, planchons sont soumis à passeport phytosanitaire), en particulier :

  • Plants de légumes
  • Plants d’ail/échalote
  • Plants de fraisiers
  • Plants de lavande

 

Les semences d’espèce suivantes pour lesquelles il existe des dispositions concernant les ORNQ :

  • Semences de céréales
    • Riz
  • Semences de légumes
    • Oignon/Échalote
    • Poireau
    • Piment/Poivron
    • Haricot d’Espagne
    • Haricot nain/Haricot à rames
    • Pois (ridé, mange-tout, rond)
    • Tomate
    • Fève
  • Plants de Pomme de terre
  • Semences de fourragères
    • Luzerne
  • Semences de plantes oléagineuses et à fibre
    • Colza
    • Navette
    • Soja
    • Tournesol
    • Lin (textile/oléagineux)
    • Moutarde blanche

 

Les végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé pour l’introduction et la circulation dans les zones protégées sous la responsabilité du SOC sont les suivants :

  • Semences de betteraves
  • Plants de betteraves
  • Plants de pomme de terre

Les conditions pour être autorisé à apposer un passeport

Pour être autorisé à apposer un passeport phytosanitaire, un opérateur doit répondre aux trois exigences suivantes :

1. Être enregistré au SOC

2. Réaliser une analyse de risque

3. Être évalué par le SOC

 

Qu’est-ce qu’une analyse de risque ?

Une analyse de risque est une réflexion à l’échelle de votre entreprise qui formalise vos pratiques. Elle doit :

  • présenter l’ensemble des étapes de manipulation de la semence au sein de votre entreprise

  • déterminer à chaque étape les risques de contamination encourus ; les quantifier ; les qualifier

  • identifier les étapes critiques pour les risques de contamination

  • préciser les mesures de préventions mises en œuvre et la surveillance des étapes critiques

  • définir les procédures en cas de contamination

L’ASFIS peut vous accompagner dans la réalisation de votre analyse de risque.
Pour cela, n’hésitez pas à prendre contact en envoyant un message à l’adresse : asfis@gnis.fr.

 

La mise en place des actions nécessaires à la délivrance des passeports phytosanitaires est évaluée sur la base d’une grille d’évaluation reprenant point par point les obligations du règlement.

La période d’évaluation de l’ensemble des opérateurs concernés s’étend du 15 août 2019 au 30 juin 2020, en fonction des contraintes des périodes de production des différentes espèces.

Les opérateurs qui ne sont pas déjà soumis à l’obligation d’apposer les passeports ont été évalués sur les derniers mois de l’année 2019, afin de disposer de l’autorisation d’apposer les passeports phytosanitaires (et d’utiliser les nouveaux formats d’étiquettes) dès janvier 2020. Pour les opérateurs déjà autorisés à l’apposition sous surveillance du SOC, l’évaluation se tiendra au premier semestre 2020.

Après autorisation, les lots peuvent donc être étiquetés selon les nouvelles conditions dès le premier trimestre 2020.

Apposer un passeport phytosanitaire

L’apposition des passeports phytosanitaires a pour incidence une modification de la nature et de l’agencement des informations à l’intérieur des étiquettes et vignettes de certification ou en cas d’impression directe sur les emballages.

Les nouveaux modèles d’étiquettes et de vignettes combinés certification et passeport phytosanitaire sont disponibles sur ce site, dans la rubrique réservée « Documents du SOC – Gestion des Etiquettes Officielles ».

En savoir plus sur l’évolution des règles de marquages, notamment si vous n’utilisez pas d’étiquette ou de vignette fournie par le GNIS

En savoir plus sur les évolutions informatiques pour les déclarations de certification et les différentes démarches à effectuer


Les exceptions à l’apposition des passeports phytosanitaires

  • Vente directe à l’utilisateur final y compris aux jardiniers non professionnels : l’apposition d’un passeport phytosanitaire n’est pas nécessaire sauf lorsqu’il s’agit d’une vente à distance ou à destination de certaines zones protégées ;
  • Circulation sur et entre les sites d’un même opérateur enregistré qui sont situés à proximité immédiate les uns des autres ;
  • Échantillons fournis aux organismes officiels d’examen et de contrôle ;
  • Fourniture à des prestataires de service de transformation ou de conditionnement, à condition que le prestataire de services n’acquière pas la propriété des végétaux ainsi fournis et que l’identité des végétaux soit assurée ;
  • Fourniture, sous certaines conditions, à des prestataires de services pour la production de certaines matières premières agricoles, destinées à des usages industriels, ou la multiplication de semences à cette fin ;
  • Végétaux destinés à la plantation et destinés à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à d’autres essais ou analyses ;
  • Végétaux destinés à la plantation non certifiés définitivement ;
  • Semences brutes circulant du champ de l’agriculteur à l’usine ;
  • Végétaux destinés à la plantation dont il est prouvé qu’ils sont destinés directement à l’exportation vers des pays tiers.

Ces exceptions relèvent de l’apposition d’un passeport phytosanitaire pour faire circuler les matériels, il n’y a pas d’exception à l’application des conditions du règlement santé des végétaux.


Devenir des productions antérieures au 14 décembre 2019

Toutes les semences et autres végétaux destinés à la plantation, produits et circulants sur le territoire avant le 14 décembre 2019, conformément aux exigences des directives de commercialisation correspondantes, et pour lesquels il existe des exigences concernant la présence d’ORNQ qui ne sont pas applicables avant le 14 décembre 2019 peuvent, jusqu’au 14 décembre 2020, être mis en circulation et commercialisés.

Au-delà du 14 décembre 2020, tout stock devra être réétiqueté selon les conditions du règlement (UE) n° 2016/2031.

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Pour toute question spécifique relative au RSV : adresser un message à soc.france@gnis.fr

Photo haut de page : © GNIS / Philippe Roux

 

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