Règlement santé des végétaux : Les grands principes
Contexte de la politique sanitaire et phytosanitaire européenne
Les contrôles sanitaires sur les semences relèvent du droit européen. Au titre de la révision régulière des textes européens, la politique sanitaire et phytosanitaire européenne a été remaniée.
- Des directives régissant les règles de commercialisation des semences établissent, dans le cadre du contrôle et de la certification des semences, les normes sanitaires pour la commercialisation de certaines espèces ;
- Le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dit « règlement santé des végétaux » (RSV). Ce règlement abroge la directive 2000/29/CE. Il est applicable depuis le 14 décembre 2019. Il prévoit des mesures contre la propagation des organismes nuisibles, dont l’apposition d’un passeport phytosanitaire pour certaines semences en vue de leur circulation sur le territoire européen.
La révision réglementaire relative à la santé animale et végétale vise à moderniser et à simplifier les règles existantes, tout en renforçant l’application des normes en matière de santé et de sécurité dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
La garantie d’un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale est l’un des objectifs des traités de l’Union européenne. Les règles actuelles se sont révélées efficaces pour prévenir les risques et les contrecarrer. Néanmoins, l’expérience de mise en œuvre a montré la nécessité de les simplifier, de les mettre à jour et de poursuivre l’harmonisation engagée.
La révision réglementaire européenne énonce des normes pour la santé animale, les denrées alimentaires, la santé des végétaux, et soumettent la filière agroalimentaire à un cadre unique pour l’ensemble des contrôles officiels ainsi qu’à un cadre financier commun.
Les principes du règlement « santé des végétaux »
Les organismes nuisibles y sont catégorisés avec précision et selon leur dangerosité : organismes de quarantaine prioritaires, organismes de quarantaine et organismes réglementés non de quarantaine ; les règles harmonisées pour la détection précoce et la lutte contre les organismes nuisibles y sont fixées.
- Les organismes de quarantaine sont les plus dangereux et doivent être éradiqués. En vertu de ces nouvelles dispositions, une liste d’organismes de quarantaine considérés comme « prioritaires » est établie. Les « organismes de quarantaine prioritaires » ont des incidences économiques graves pour le territoire de l’UE, ce qui implique des obligations plus importantes pour les autorités compétentes, les opérateurs professionnels et les particuliers.
- Les organismes de qualité ou « organismes réglementés non de quarantaine » ont une incidence sur les végétaux mais ne doivent pas être éradiqués.
Les listes sont disponibles dans les règlements d’exécution (UE) 2019/2072.
Le règlement santé des végétaux introduit également une nouvelle approche pour empêcher que des organismes nuisibles entrent sur le territoire de l’Union européenne en provenance de pays tiers. Il sera désormais possible de mettre en œuvre des mesures de précaution à l’égard des risques émergents liés à des végétaux en provenance de certains pays tiers.
Une catégorie de végétaux, produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé est créée. Ce sont ceux, qui, sur la base d’une évaluation préliminaire, présentent un risque phytosanitaire considéré comme inacceptable pour le territoire européen. Leur introduction sur le territoire européen à partir d’un pays tiers est donc interdite.
Les nouvelles règles prévoient également d’étendre, de simplifier et d’harmoniser le régime existant de passeport phytosanitaire. S’il est nécessaire pour tout déplacement d’un opérateur professionnel à l’autre, il ne l’est pas pour la vente directe à un utilisateur final non professionnel. Il est délivré par l’opérateur professionnel autorisé par l’autorité compétente du pays, sur la base de ses autocontrôles.
Le règlement renforce donc le principe de responsabilité des opérateurs, sous la surveillance des autorités compétentes. L’apposition d’un passeport est fondée sur un principe d’analyse des risques que présentent les végétaux, produits végétaux ou autres objets, dans le cadre spécifique de l’activité de l’opérateur autorisé.
Enfin, les nouvelles règles prévoient l’enregistrement obligatoire des opérateurs professionnels concernés, dans un registre unique.
A noter que le règlement santé des végétaux présente une application territoriale limitée à l’Europe géographique. Il ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. Ceux-ci sont donc assimilés à des « pays tiers », pour l’application du texte en matière de circulation des végétaux.
L'application du règlement aux semences et plants
Les directives pour la commercialisation du matériel de reproduction restent en vigueur et s’appliquent sur le territoire européen. Elles ont été adaptées pour permettre une cohérence avec le RSV. (Directive d’exécution (UE) 2020/177).
En effet, la Commission a basculé une partie des exigences sanitaires listées dans les directives de commercialisation dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 du règlement « santé des végétaux ».
Selon les dispositions du règlement publiées en décembre 2016, l’émission du passeport phytosanitaire se fait par l’opérateur professionnel, autorisé par l’autorité compétente, sur la base de ses autocontrôles.
Comment être autorisé à apposer un passeport phytosanitaire ?
Ce principe de responsabilité des opérateurs, sous la surveillance des autorités compétentes, est pratiqué par la filière semences en matière de commercialisation. Seule la production de plants de pomme de terre est soumise à un contrôle officiel systématique de l’ensemble des productions. La modification majeure apportée par le règlement « santé des végétaux » dans le secteur des semences pose un principe d’analyse des risques pour autoriser la délivrance du passeport.
Concrètement, cela implique que les opérateurs sont tenus de démontrer qu’ils maîtrisent les points critiques de leur processus de production, c’est-à-dire qu’ils sont en capacité d’identifier les risques spécifiques, de déterminer les points de contrôles de ces risques et de définir les mesures de prévention. Ils doivent également disposer d’un personnel dûment formé à ce titre (articles 89 et 90) et d’un système de traçabilité fiable.
Le texte prévoit un étiquetage combiné du passeport phytosanitaire et de la marque de conformité prévue par les directives de commercialisation.
Comment apposer concrètement un passeport phytosanitaire ?
Ces exigences constituent donc, à la fois, des conditions nécessaires pour apposer les passeports phytosanitaires et pour étiqueter les semences et plants selon les normes de commercialisation européennes (standard ou certification).
En vertu de l’article 79 du règlement, un passeport phytosanitaire est désormais nécessaire pour la circulation de tous les végétaux destinés à la plantation (plants, vitroplants, planchons, etc.), ainsi que pour les semences concernées par les exigences sanitaires listées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2072.
Quels végétaux sont concernés par le règlement ?
L’apposition du passeport phytosanitaire pour la circulation s’applique à de nouvelles espèces telles que : soja, colza, navette, riz, féverole, lin, ail… conjointement aux étiquetages de certification.
Pour toute question spécifique relative au RSV : adresser un message à soc.france@semae.fr