Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Service officiel de contrôle et de certification (SOC)

Le SOC et ses missions

Le SOC, Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants, est le service technique chargé de la mission de service public, confiée au GNIS par l’État. Il est en charge du contrôle officiel de la qualité et de la certification des semences et de l’octroi de l’autorisation de délivrer les passeports phytosanitaires. Sont concernés : les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et de fraisiers.

Le SOC conduit sa mission en application des règlements techniques du Ministère chargé de l’agriculture concernant la production, le contrôle et la certification des semences et des plants, eux-mêmes pris en application des règles européennes. Ce service est dirigé par un fonctionnaire nommé par le Ministère de l’agriculture et détaché auprès du GNIS.

Le SOC est également chargé de l’octroi de l’autorisation de délivrer les passeports phytosanitaires pour la circulation des semences et en vue de l’exportation.

Le SOC est désigné comme autorité compétente au titre des exigences du règlement santé des végétaux (2016/2031), du règlement contrôle officiel (2017/625) et du Code Rural. A ce titre, les entreprises souhaitant obtenir l’autorisation à délivrer les passeports phytosanitaires trouveront ci-joint un rappel de leurs engagements avec le SOC prévus par ces textes.

Enfin, le SOC assure d’autres missions relatives à l’application de référentiels de certification privée.

Son organisation

Le Chef du SOC est responsable de la bonne exécution des tâches en matière de contrôle et de certification. Il est le seul détenteur du pouvoir de décision sur l’ensemble des activités du SOC et est le seul autorisé à déléguer le pouvoir de décision sur les activités du SOC. Le Conseil d’administration du GNIS n’a aucune autorité sur les décisions du SOC.

Il s’appuie sur une équipe de référents techniques nationaux et du personnel réparti dans les 6 délégations régionales du GNIS (référents techniques régionaux, inspecteurs, experts métiers du SOC) selon des rôles et responsabilités décrits dans la chaîne de décision du SOC.

Découvrir la chaîne de décision des activités du SOC

Placée sous l’autorité d’un fonctionnaire détaché, l’organisation du SOC sous forme d’organisme certificateur réalisant des inspections garantit aux pouvoirs publics et aux opérateurs que les contrôles sont menés dans la transparence, l’indépendance et l’impartialité. Le SOC en tant qu’organisme certificateur est accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17065, qui prévoit le respect de ces exigences (portée disponible sur www.cofrac.fr / Accréditation N°5.0506). Consulter l’annuaire des produits certifiés.

Le Service Officiel de Contrôle et de Certification du GNIS n’autorise les entreprises certifiées à faire référence à son accréditation que par la reproduction intégrale des rapports qu’il a émis. Consulter les règles liées à l’utilisation de la marque COFRAC et la référence à l’accréditation.

Son activité

Le contrôle est mis en œuvre par le SOC sur tout le territoire à travers les activités suivantes : l’évaluation et la surveillance des sites de production pour leur enregistrement et autorisation (admission au contrôle), les inspections des cultures et le contrôle des lots de semences ou plants pour la vérification des règles et normes réglementaires.



Le SOC procède à des analyses des lots en laboratoire. La législation applicable à la production et à la certification des semences impose que les analyses soient faites dans des laboratoires agréés, désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ces dispositions sont décrites dans le Code Rural et de la Pêche Maritime, livre VI, titre VI, chapitre Ier, section 4 et 6 (articles L661-14 à 18 et articles R661-52 à 72).

Pour le contrôle a posteriori, le SOC s’appuie sur des organismes intervenant sous son contrôle (GEVES, FNPSMS, INRAE, ARVALIS, Lycée d’Auch et Centre français du riz). La décision de conformité restant de la responsabilité du SOC.

 

Admission au contrôle

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Inspection des cultures

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Contrôle des lots

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Contrôles phytosanitaires

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