L'interprofession des semences et plants
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Conditions générales d’utilisation, Mentions légales & Politique de confidentialité

Préambule

SEMAE est une personne morale de droit privé. Interprofession agricole « sui generis » (statuts fixés par le décret 62-585 du 18 mai 1962 modifié), reconnue au niveau européen le 19 juin 2014, ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdits semences et plants, elle assure la promotion de la filière en France et à l’étranger. Son service technique, le Service officiel de contrôle et de certification (SOC) des semences et plants est chargé de missions de service public confiées à ce service par l’Etat.

1. Informations sur le Site

Le Site est la propriété de SEMAE, l’interprofession des semences et plants, situé 44 rue du Louvre – 75001 Paris – France, Téléphone : 01 42 33 51 12, SIRET 775 65 7398 00019.

  • Directeurs de la publication : Jean-Marc BOURNIGAL et Anne-Laure FONDEUR
  • Responsable du site : Baptiste MALHET
  • Conception, réalisation et hébergement : HIPPOCAMPE (SARL), 69 rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France – SIRET 402 06 9033 00023.
  • Liens : Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, SEMAE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
    L’établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l’adresse du Site et sous réserve des droits attachés à l’iconographie. Ces liens ne doivent cependant pas être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.

2. Objets du Site

Le Site a pour objets notamment, de donner les informations nécessaires aux utilisateurs, concernant la filière semences et plants, l’interprofession en elle-même, le SOC et la législation semences et plants. Les utilisateurs du Site peuvent naviguer sur le Site de façon libre, sans renseigner aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, le Site comporte des accès réservés avec la création de compte utilisateur ou le remplissage de formulaires.

Il est, ainsi, possible de créer un compte utilisateur dans les cas suivants :

     Pour des activités de l’interprofession

  • membre d’une Section ou de commissions de SEMAE
  • membre du Conseil d’administration de SEMAE
  • journaliste (banque images)

     Pour les activités du SOC

  • membre du Comité de contrôle (SOC)
  • personnel du SOC
  • personnel d’entreprise faisant une demande d’accès aux « Documents du SOC »

D’autres formulaires peuvent être remplis par les utilisateurs du Site ponctuellement :

  • formulaire de contact
  • formulaire de commande de publications
  • formulaire d’inscription à un évènement
  • formulaire d’abonnement à une newsletter

3. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-après. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans les présentes, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et l’utiliser. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur signifie l’acceptation des présentes CGU par celui-ci.

Concernant la commande des articles de la rubrique Publications, l’Utilisateur doit se référer spécifiquement aux Conditions générales de vente.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique via la page Contact.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SEMAE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les données, textes, images, graphismes, documents, photographies.

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, sans aucune garantie implicite ou explicite, et sont susceptibles de contenir involontairement des erreurs techniques et/ou typographiques.

SEMAE n’est pas responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu des pages du Site, à titre technique ou pour toute autre utilisation licite ou illicite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, conformément aux droits de propriétés intellectuelles, les informations présentes sur le Site peuvent être téléchargées, reproduites, imprimées sous réserve de :

  • ne pas modifier de telles informations ou captures ;
  • reproduire sur toutes copies la mention de la source (SEMAE) et des droits d’auteur ;
  • ne pas en faire un usage commercial ou publicitaire.

Les bases de données du Site (Base variétés ; Règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification ; Gestion des isolements par cartographie des parcelles de multiplication ; Base bibliographique oléagineux ; Base bibliographique carotte) sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

5. Limitations de responsabilité

SEMAE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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SEMAE s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d’évoluer.

Tout événement dû à un cas de force majeure ou une situation d’urgence sanitaire ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site ou de SEMAE.

La possibilité de poser des questions ou laisser des messages est à la disposition des utilisateurs via la page Contact. SEMAE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SEMAE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

6. Cookies

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7. Gestion et protection des données à caractère personnel

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Elles sont établies en français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs. En tout état de cause, la version en français des présentes CGU primera sur toute autre version en langue étrangère.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, SEMAE et l’Utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

SEMAE – Edition du 9 septembre 2021