L'interprofession des semences et plants
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Conditions générales d’utilisation, Mentions légales & Politique de confidentialité

Préambule

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) est une personne morale de droit privé. Interprofession agricole « sui generis » (statuts fixés par le décret 62-585 du 18 mai 1962 modifié), reconnue au niveau européen le 19 juin 2014, ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdits semences et plants, elle assure la promotion de la filière en France et à l’étranger. Son service technique, le Service officiel de contrôle et de certification (SOC) des semences et plants est chargé de missions de service public confiées à ce service par l’Etat.

1. Informations sur le Site

Le Site est la propriété du Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants (ci-après GNIS), situé 44 rue du Louvre – 75001 Paris – France, Téléphone : 01 42 33 51 12, SIRET 775 65 7398 00019.

  • Directrices de la publication : Catherine DAGORN et Anne-Laure FONDEUR
  • Responsable du site : Baptiste MALHET
  • Conception, réalisation et hébergement : HIPPOCAMPE (SARL), 69 rue du Moulin Vert, 75014 Paris, France – SIRET 402 06 9033 00023.
  • Liens : Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, le GNIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
    L’établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l’adresse du Site et sous réserve des droits attachés à l’iconographie. Ces liens ne doivent cependant pas être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.

2. Objets du Site

Le Site a pour objets notamment, de donner les informations nécessaires aux utilisateurs, concernant la filière semences et plants, l’interprofession en elle-même, le SOC et la législation semences et plants. Les utilisateurs du Site peuvent naviguer sur le Site de façon libre, sans renseigner aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, le Site comporte des accès réservés avec la création de compte utilisateur ou le remplissage de formulaires.

Il est, ainsi, possible de créer un compte utilisateur dans les cas suivants :

     Pour des activités de l’interprofession

  • membre d’une Section ou de commissions du GNIS
  • membre du Conseil d’administration du GNIS
  • journaliste (banque images)

     Pour les activités du SOC

  • membre du Comité de contrôle (SOC)
  • personnel du SOC
  • personnel d’entreprise faisant une demande d’accès aux « Documents du SOC »

D’autres formulaires peuvent être remplis par les utilisateurs du Site ponctuellement :

  • formulaire de contact
  • formulaire de commande de publications
  • formulaire d’inscription à un évènement
  • formulaire d’abonnement à une newsletter

3. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions générales d’utilisation (CGU) décrites ci-après. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans les présentes, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site et l’utiliser. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur signifie l’acceptation des présentes CGU par celui-ci.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique via la page Contact.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le GNIS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les données, textes, images, graphismes, documents, photographies.

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, sans aucune garantie implicite ou explicite, et sont susceptibles de contenir involontairement des erreurs techniques et/ou typographiques.

Le GNIS n’est pas responsable de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu des pages du Site, à titre technique ou pour toute autre utilisation licite ou illicite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, conformément aux droits de propriétés intellectuelles, les informations présentes sur le Site peuvent être téléchargées, reproduites, imprimées sous réserve de :

  • ne pas modifier de telles informations ou captures ;
  • reproduire sur toutes copies la mention de la source (gnis.fr) et des droits d’auteur ;
  • ne pas en faire un usage commercial ou publicitaire.

Les bases de données du Site (Base variétés ; Règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification ; Gestion des isolements par cartographie des parcelles de multiplication ; Base bibliographique oléagineux ; Base bibliographique carotte) sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

5. Limitations de responsabilité

Le GNIS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le GNIS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Le GNIS s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d’évoluer.

Tout événement dû à un cas de force majeure ou une situation d’urgence sanitaire ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site ou du GNIS.

La possibilité de poser des questions ou laisser des messages est à la disposition des utilisateurs via la page Contact. Le GNIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le GNIS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

6. Cookies

Le Site utilise ou est susceptible d’utiliser des cookies. L’Utilisateur est informé que ces cookies sont stockés sur son ordinateur et sont destinés à mesurer l’activité et les habitudes de trafic sur le Site dans le but d’améliorer son expérience.

Un cookie est un fichier de petite taille téléchargé sur l’ordinateur, tablette ou tout autre terminal mobile de l’Utilisateur lors de l’accès au Site. Il contient des informations qui permettent d’identifier chaque fois que l’Utilisateur se rend sur le Site.

L’Utilisateur est informé que son navigateur peut être paramétré de façon à être averti avant d’accepter des cookies et qu’il dispose de la faculté de les refuser en les bloquant dans son navigateur.

Les cookies que nous stockons sur votre terminal nous permettent :

  • d’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, parcours, lieu de connexion, récurrence et durée des visites, navigateur et système d’exploitation utilisés…) ;
  • d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre terminal ;
  • de mémoriser les informations saisies dans les différents formulaires.

Ces cookies ne permettent pas de vous identifier, mais enregistrent des informations relatives à votre navigation.

La durée de conservation des cookies est au maximum de treize mois, après la dernière connexion.

6.1. Les cookies de statistiques Google Analytics

Google Analytics utilise des cookies pour nous aider à analyser l’utilisation du Site. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP, mais anonymisée) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l’activité du Site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du Site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur du Site.

L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies de Google Analytics en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

6.2. Les autres cookies émis par des tiers via le Site

Lors de la navigation sur le Site, il est possible qu’un ou plusieurs cookies de sociétés tierces soient placés dans le terminal de l’Utilisateur via des pages du Site : YouTube, Vimeo, DailyMotion, Twitter, Facebook, Instagram, LinkedIn, AddToAny, AddThis, Google Maps, SoundCloud…

Tous ces cookies sont déposés par des services que nous utilisons pour fournir à l’Utilisateur du contenu (texte, vidéo, audio, cartographie), ou lui permettre de partager des pages du Site sur des réseaux sociaux.

6.3. Paramétrer la gestion des cookies de votre navigateur

Si vous le souhaitez, vous pouvez autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés sur votre ordinateur. Pour cela vous devez configurer les options de votre navigateur ou adapter les options de confidentialité de votre poste. A noter que le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies :

Pour Chrome®

Pour Firefox®

Pour Microsoft Edge®

Pour Internet Explorer®

Pour Safari®

Pour Opera®

7. Gestion et protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le GNIS informe les utilisateurs des éléments abordés dans les points qui suivent.

Au sein de la structure, il y a deux responsables de traitement :

  • la Directrice générale du GNIS, 44 rue du Louvre – 75001 Paris, pour les activités de l’interprofession ou de sa filiale ;
  • le Chef du SOC, service technique du GNIS, 44 rue du Louvre – 75001 Paris, pour le contrôle et la certification des semences et plants, ainsi que les inspections et contrôles sur la santé des végétaux, en ce qui concerne les semences d’espèces agricoles et potagères, les plants de pomme de terre, les plants d’espèces potagères et les plants de fraisiers.

7.1. Finalité et fondement du traitement pour chaque type de données à caractère personnel collectées (DCP)

DCP traitées à travers les différents formulaires

Formulaire Finalité du traitement et base juridique Type de DCP collectées
Formulaire de commande de publications Le traitement des DCP pour le traitement de commande est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Nom*, Prénom*, Entreprise/Organisme*, Fonction, Adresse*, Code postal*, Ville*, Pays*, Email*, Téléphone*
Formulaire d’inscription à un évènement Le traitement des DCP pour l’inscription à des évènements est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Nom*, Prénom*, Fonction, Entreprise/Organisme*, Email*
Formulaire d’abonnement à « Semences Webdo » Le traitement des DCP pour l’envoi des abonnements et documentation est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Email*, Entreprise/ Organisme
Formulaire d’abonnement à « 36000 solutions végétales » Le traitement des DCP pour l’envoi des abonnements et documentation est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. Structure/Organisme*, Fonction*, Email*
Formulaire d’abonnement à « #AventuresPotagères » Le traitement des DCP pour l’envoi des abonnements et documentation est destiné à la mise en œuvre de la relation contractuelle ou mesures précontractuelles. E-mail*
Formulaire de contact dont le message est une demande de renseignements qui concerne l’interprofession Le traitement des DCP dans le cadre de la gestion des demandes de renseignements adressées à l’interprofession, via la page « Contact », est fondé sur l’intérêt légitime du GNIS en tant qu’interprofession agricole reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants (mission d’intérêt général). Activité (liste déroulante)*, Région (liste déroulante)*, Email*
Formulaire de contact dont le message est une demande de renseignements, une plainte ou une réclamation, qui concernent le SOC Le traitement des DCP dans le cadre de la gestion des plaintes et réclamations réceptionnées par le SOC, via la page « Contact », portant sur une activité de contrôle et certification des semences et plants, est fondé sur l’exécution des missions de service public du SOC. Les données peuvent être conservées du fait des exigences de traçabilité liée à l’accréditation des activités du SOC ou à des finalités archivistiques. Activité (liste déroulante)*, Région (liste déroulante)*, Email*

DCP traitées à travers les comptes réservés

Compte Finalité du traitement et base juridique Type de DCP collectées
Compte réservé aux membres et invités des Sections, des Commissions ou du Conseil d’administration du GNIS Le traitement des DCP pour la création de ce compte est destiné à satisfaire les obligations légales issues du décret constitutif du GNIS et de l’intérêt légitime en tant qu’interprofession agricole reconnue. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*
Compte réservé aux salariés des entreprises admises au contrôle par le SOC Pour les comptes utilisateurs liés aux activités du SOC, le traitement des DCP est notamment fondé sur l’exécution des missions de service public dévolue au Service technique du GNIS, le SOC. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*
Compte réservé au personnel du SOC ou à ses prestataires de service Pour les comptes utilisateurs liés aux activités du SOC, le traitement des DCP est notamment fondé sur l’exécution des missions de service public dévolue au Service technique du GNIS, le SOC. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*
Compte réservé aux membres du Comité de contrôle du SOC Pour les comptes utilisateurs liés aux activités du SOC, le traitement des DCP est notamment fondé sur l’exécution des missions de service public dévolue au Service technique du GNIS, le SOC. Civilité*, Nom*, Prénom*, Fonction*, Société/Organisation*, Adresse*, Code postal*, Ville*, Téléphone*, Email*, Mot de passe*

Certaines informations demandées, repérées par un astérisque, sont nécessaires au traitement des demandes reçues via les divers formulaires.

Les données à caractère personnel récoltées ne sont utilisées qu’aux finalités listées ci-dessus.

La personne responsable de traitement du GNIS et la personne responsable de traitement au SOC s’engagent à ce que les données ne soient pas cédées à des tiers en dehors des sous-traitants/prestataires procédant notamment à l’envoi de commandes, l’envoi de mailings ou dans le cadre du contrat avec l’hébergeur du Site. Dans ces cas, les deux responsables de traitement s’assurent que les sous-traitants/prestataires respectent également la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

7.2. La conservation des données à caractère personnel

Concernant l’ensemble du Site, celui-ci détient et conserve les données de connexion (adresse IP, date et heure de connexion).

En complément, lorsque l’Utilisateur consulte le Site, le navigateur de l’ordinateur peut générer un fichier qui sera inséré sur le disque dur de l’Utilisateur afin :

  • de conserver le login et le mot de passe (compte utilisateur) ;
  • de stocker les paramètres d’affichage préférentiels du Site ;
  • de conserver les différentes saisies dans les formulaires réalisées sur le Site.

Il est rappelé que chaque personne remplissant lesdits formulaires s’engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. Le GNIS conserve les informations ainsi recueillies. Ce stockage peut, dans certains cas, être effectué par des prestataires. Dans le cadre d’une gestion des données à caractère personnel avec des prestataires, le GNIS veille à ce que lesdits prestataires gèrent ces données dans le respect de la législation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement. Aussi, ces données seront détruites de la façon suivante :

  • du back-office du Site, au plus tard six mois après que la personne ayant créée son compte ne soit plus membre d’une Section, du Conseil d’administration ou du Comité de contrôle ou ne fasse plus partie du personnel du SOC ou d’une entreprise prestataire de service du SOC ;
  • du back-office du Site, lorsqu’un compte y est inactif plus de deux ans pour le salarié d’une entreprise admise au contrôle par le SOC ;
  • au plus tard un an après la dernière commande passée et traitée par le GNIS, ou que l’évènement soit passé, ou après le désabonnement à la newsletter, sauf si la personne a demandé à ce que ses données à caractère personnel ne soient pas conservées ;
  • les données sont supprimées dès lors que l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel (compte ou formulaire), sauf cas particuliers, à réception de la demande selon les modalités précisées au point 7.3 du présent document.

A titre exceptionnel et conformément à la législation en vigueur, les données collectées pour les besoins du SOC peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et ce, en vue d’être traitées à des fins archivistiques dans l’intérêt public, ainsi qu’à des fins de recherche scientifique/historique et statistiques.

7.3. Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel

L’Utilisateur du Site est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression de ces données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Chaque Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment en envoyant un courriel au Délégué à la Protection des Données du GNIS et du SOC, à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@gnis.fr en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

Dans ce cas, le responsable de traitement s’engage à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Responsable du traitement informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Responsable de traitement est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par le GNIS.

7.4. Plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Si l’Utilisateur constate que le GNIS ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’Utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant: https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

7.5. Changement de la politique de confidentialité

Le GNIS se réserve le droit de changer la politique de confidentialité à tout moment, en tenant compte notamment des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. L’Utilisateur sera informé lors de la connexion à son compte.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Elles sont établies en français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs. En tout état de cause, la version en français des présentes CGU primera sur toute autre version en langue étrangère.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, le GNIS et l’Utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

 

GNIS, Edition du 26 janvier 2021