Importateur / Exportateur

Toute importation de semences en provenance des pays tiers doit se faire dans le respect des règles communautaires de commercialisation. En conséquence, elles doivent faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable. Le visa de cette déclaration est délivré par le service Imports/Exports de SEMAE (ex GNIS) en ce qui concerne les semences et plants (hors semences forestières).

Depuis la mise en place du Guichet Unique de Dédouanement (G.U.N.), toutes les entreprises doivent effectuer une demande de visa via l’Extranet SEMAE.

Accéder à l’extranet

Au préalable, l’entreprise doit être enregistrée chez SEMAE (ex GNIS) et avoir ouvert un compte Extranet.

Depuis la mise en place du G.U.N. et par souci de traçabilité, les retours de semences en provenance de pays tiers doivent suivre la même procédure.

Pour les particuliers, la demande d’importation doit se faire via le nouveau Cerfa papier N° 15564*01 que vous trouverez ci-après. Ce document peut nous être transmis par mail, courrier ou fax.

Pour plus d’informations pratiques, voir les circulaires et avis ci-joints :

Décret n°2020-1394 du 16/11/2020 relatif à la déclaration préalable d’importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l’UE

Avis aux importateurs (JO du 29/07/2016)

Avis aux importateurs (modifié, JO du 26/09/2019)

Note d’utilisation des DI numérisées

Circulaire de synthèse des règles applicables à l’importation de semences des pays-tiers

Les pays d’équivalence de semences produites dans les pays-tiers (consolidé au 15/11/2020)

Équivalence des inspections sur pied et des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni

Nomenclatures géographique des pays

Table de correspondance entre les espèces SEMAE (ex GNIS) et la nomenclature douanière

Note sur l’importation de semences potagères

Cerfa papier n° 15564*01

Notice d’information associée au Cerfa papier n° 15564*01

Déclaration des échanges
de semences

Toutes les entreprises doivent déclarer à SEMAE (ex GNIS) les introductions, retours, expéditions et exportations de semences via le fichier Excel DES disponible ci-après et transmis via l’Extranet SEMAE.

Pour plus d’informations pratiques :

Manuel utilisateur – Dossier Echanges de Semences

Fichier Déclaration Echanges de Semences (DES)

Les codes variétés SEMAE (ex GNIS) sont disponibles sur l’Extranet.

Espace Relations Internationales [réservé]

Bases de données des variétés

Réglementation

Etudes et données statistiques

Tarifs CVO et prestations SEMAE 2021

Gestion des litiges & infractions

Missions du SOC

Contrôles phytosanitaires