Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
0

Jeu-concours « HERBINGO »

Règlement

Article 1. Organisation

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), SIRET n° 775 65 7398 00019, dont le siège est situé au 44, rue du Louvre – 75001 Paris – France, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat ni de commande, intitulé « HERBINGO » (ci-après le « Jeu »).

Le GNIS est une personne morale de droit privé. C’est une interprofession sui generis (statuts fixés par le décret 62-585 du 18 mai 1962 modifié), ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdits semences et plants. Elle assure la promotion de la filière en France et à l’étranger. Son statut d’interprofession a été reconnu au niveau européen le 19 juin 2014.


Article 2. Durée

La participation au Jeu débute le 18 juin 2020 et prend fin lorsque la grille aura été remplie par les participants, et au plus tard le 11 juillet 2020 à minuit (date et heure de France métropolitaine).

Seront prises en considération les participations publiées dans les délais fixés ci-dessus et conformément aux dispositions du présent Règlement.


Article 3. Participation

3.1. Conditions

Ce Jeu est accessible à partir des publications dédiées à l’évènement, publiées sur le compte Twitter du GNIS (@gnis).

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, exerçant une activité professionnelle agricole d’élevage bovin, ovin, caprin et/ou équin, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse) et possédant un compte personnel et public Twitter via lequel elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, les membres du GNIS – y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non)-, les personnes exerçant une activité professionnelle photographique ou vidéo, les personnes directement impliquées dans l’organisation du concours, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les personnes mineures.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux et concours en France.

Le non-respect du présent Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du lot. Si le lot a déjà été remis audit participant, celui-ci s’engage à le remettre au GNIS dans les huit jours calendaires qui suivent la notification de l’annulation automatique.

Par ailleurs la participation au Jeu implique le consentement du participant que les éléments fournis – à savoir photos, Nom et Prénom du participant – dans le cadre du Jeu puissent être utilisés au-delà de la durée du jeu à des fins de communication par le GNIS, notamment sur le site du GNIS, les sites dont il est propriétaire, les comptes réseaux sociaux, les documents papier qu’il édite et tout autre support de communication, et sans que ceci ne confère au participant un quelconque droit à une rémunération.

Ce Règlement est disponible pendant la période du jeu sur le site : https://www.gnis.fr/fourrage/concours. Toute modification apportée au Règlement sera publiée à la même adresse.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. Le GNIS se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque participant. Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation en France métropolitaine, leur profession ou leur majorité (plus de 18 ans).

3.2. Modalités

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. À ce titre, toute participation par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte. En cas d’indisponibilité du service, sur la période de participation, le GNIS ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

Aucune demande de remboursement, d’aucune sorte que ce soit, liée à des frais engagés par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu ne saurait être prise en compte.

Déroulement du Jeu

Pour prétendre gagner l’une des dotations mises en jeu, le participant devra publier sur son compte personnel et public Twitter, une photographie répondant à l’un des 12 thèmes éligibles suivants : « Trèfle violet » OU « Association Trèfle blanc/Ray-grass anglais » OU « Fétuque élevée » OU « Sainfoin » OU « Luzerne déshydratée » OU « Sac de semences labellisées France Prairie » OU « Fauche d’une prairie » OU « Ensilage d’herbe » OU « Chèvre au pâturage » OU « Bovin pâturant au fil » OU « Brebis à la traite » OU « Thème mystère ».

Le « Thème mystère » sera dévoilé sur le compte Twitter du GNIS lorsque les participants au concours auront proposé des photos répondant aux 11 premiers thèmes.

La(es) photographie(s) du participant devra(ont) impérativement être accompagnée(s) du texte #MoiJeSèmeMaPrairie.

Pour chaque thème, le premier participant à proposer une photo jugée conforme est sélectionné pour participer au tirage au sort final. Il n’est alors plus possible pour les autres participants de proposer une photo pour ce thème.

Un même participant peut tenter de proposer des photos pour plusieurs thèmes.

Un participant ne peut être sélectionné qu’une seule fois pour le tirage au sort final. Ainsi, si la photo d’un participant est jugée conforme et retenue pour un thème, il ne lui est alors plus possible de participer pour les autres thèmes.

Afin de tenir les participants au courant de l’avancée du concours, à chaque fois qu’une photo sera sélectionnée, la grille du « HERBINGO » sera mise à jour et publiée sur le compte Twitter du GNIS, au plus tard dans les 72h suivant la publication de la photo retenue sur le compte Twitter du participant.

Cession des droits

Le participant doit être l’auteur de la photo et le détenteur exclusif des droits d’auteurs s’y attachant. Pour les participants qui ne seront pas sélectionnés pour le tirage au sort final, le GNIS n’utilisera pas les photos déposées sur Twitter.

Pour chaque gagnant ayant accepté son prix tel qu’indiqué à l’article 6 du présent Règlement, le gagnant doit transmettre une photo en haute définition au GNIS. Le participant cède à titre gratuit et non exclusif au GNIS, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation, de fixation, de conservation dans la photothèque du GNIS, d’insertion dans des contenus visant à promouvoir la filière semences auprès des professionnels et du grand public, d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation, de diffusion des photos ; cette cession interviendra sans limitation de durée et sur tous supports papier ou numériques, et moyens de communication comprenant, de façon non exhaustive, les salons, les expositions publiques, les sites Internet et espaces dédiés sur les réseaux sociaux.


Article 4. Désignation des gagnants

Dans les 15 jours suivants la clôture du concours, un tirage au sort sera organisé, auquel participeront les 12 participants dont les photos auront été retenues. Parmi ces 12 participants, celui tiré au sort remportera le 1er prix. Les autres participants recevront un lot de consolation.

Si, à l’issue du concours, un ou plusieurs des 12 thèmes ne recevai(en)t aucune participation, le tirage au sort ne serait alors pas réalisé. Les participants dont les photos auront été sélectionnées recevront néanmoins chacun un lot de consolation.


Article 5. Dotations

Le participant tiré au sort recevra le premier prix : Un HerboMETRE® électronique (prix public de 1.064,40 € TTC).

Les 11 autres participants recevront : un exemplaire du livre « Les prairies au service de l’élevage – Comprendre, gérer et valoriser les prairies » paru aux éditions Educagri (prix public de 32 € TTC).

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public, toutes taxes comprises, couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de quelque gagnant que ce soit.

Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part du GNIS d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, le GNIS se réserve le droit de remplacer l’un ou l’autre des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente, sans qu’il ne puisse être fait quelque réclamation que ce soit.

En cas de non-respect des modalités de remise des dotations (article 6) de la part des gagnants, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété du GNIS.


Article 6. Remise des lots

Le GNIS informera, dans un délai de 15 jours, les participants sélectionnés du résultat du tirage au sort via la messagerie privée de leur compte Twitter, ou via un message public si l’envoi d’un message privé n’est pas possible. Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants (énoncées aux articles ci-dessus à savoir profession, domiciliation et majorité), il les informera de l’attribution de leur lot en fonction de leur classement.

Seront disqualifiées les personnes qui ne consentent pas :

  • à fournir leur identité,
  • à justifier de leur profession, domiciliation ou majorité, ou
  • à fournir la photo en haute définition et à céder leur droit comme indiqué à l’article 3.

Les gagnants devront confirmer, dans un délai de 15 jours ouvrés, par retour de message au GNIS, qu’ils acceptent leur lot et communiquer leur adresse postale. Ils devront également indiquer les mentions à porter sur les photos (droit d’auteur), s’ils ne l’ont pas fait lors de la publication sur les réseaux sociaux. Le GNIS pourra leur expédier leur gain à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur message.

Les lots seront expédiés par la Poste à l’adresse postale que les gagnants auront indiqué au GNIS conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, dans un délai maximal de 6 semaines à compter de la date de l’envoi/publication du message l’ayant informé de son gain. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, les gagnants perdront le bénéfice de leur dotation.

A défaut de réponse reçue dans le délai imparti par le GNIS de la part d’un gagnant ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce gagnant et demeurera acquis au GNIS.

Les participants qui ne feront pas partis des 11 personnes sélectionnées pour le tirage au sort final ne recevront pas d’information spécifique (ni par e-mail ni par un autre moyen).


Article 7. Limitation de responsabilité

Le GNIS se réserve le droit d’écourter, d’arrêter, de proroger ou de modifier le présent Jeu et le présent Règlement, si les circonstances l’exigent ou qu’il apparaît que des fraudes sont intervenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

Sera considérée notamment comme fraude :

  • Le fait qu’un internaute ne participe pas sous sa véritable identité, en utilisant des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes ;
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas réellement domicilié en France métropolitaine ;
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas un agriculteur éleveur bovin/ovin/caprin ou équin ;
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas majeur.

Toute fraude entraîne l’élimination du participant.

Toute participation présentant une anomalie (notamment non conforme au Règlement, reçue après la date limite de participation) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

Les participations multiples d’une même famille (même nom, prénoms différents, même adresse) sont autorisées.

De manière générale, le GNIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnées sur le système du participant, à savoir son équipement informatique, son téléphone… et les données qui y sont stockées, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découlées. Les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le GNIS ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, retour par le service postal pour motifs divers tels que « destinataire non identifié », « boîte aux lettres non accessible », « parti sans laisser d’adresse », « n’habite plus à l’adresse indiquée » etc.), le lot restera définitivement la propriété du GNIS.

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de perte, de vol, d’avarie intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.

Par ailleurs, le GNIS décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné ou qui pourrait être causé à autrui.


Article 8. Cas de force majeure

Le GNIS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent, il était amené à annuler le Jeu.


Article 9. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par le GNIS afin de permettre la participation au Jeu et l’attribution du prix aux gagnants.

Il est rappelé que pour participer au jeu-concours, les participants doivent nécessairement fournir des informations personnelles les concernant à savoir :

  • pour tous les participants un contact sur les réseaux sociaux et
  • pour les gagnants : nom, prénom, et justifications de leur majorité, de leur domiciliation en France métropolitaine, de leur profession d’agriculteur éleveur ovin/bovin/caprin/équin, et de leur adresse s’ils acceptent leur lot.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l’enregistrement de leur participation, au tirage au sort et à l’acheminement des lots.

Le GNIS conserve ces données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle sont collectées et traitées ces données, pour répondre aux besoins des participants et des gagnants ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données, le GNIS appliquera les critères suivants :

  • pour les participants au Jeu, le GNIS conservera le contact jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu et à l’issue de cela il sera supprimé ;
  • pour les gagnants désignés et ayant accepté le lot, le GNIS conservera les données conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur sur la photo).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le GNIS dans le cadre du Jeu est couverte par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

A ce titre, l’Organisateur s’engage à traiter les données des participants et des gagnants conformément à cette réglementation :

  • utiliser ou traiter les données exclusivement dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement ;
  • utiliser ou traiter les données sans les déformer, sans les endommager, ne pas les communiquer à des tiers et plus généralement à mettre en œuvre les mesures de sécurité juridique et technique d’organisation appropriées pour protéger l’intégrité des données à caractère personnel en particulier contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ou utilisées dans le cadre du jeu-concours ;
  • veiller à ce que son personnel autorisé à traiter ou utiliser les données à caractère personnel dans le cadre du jeu-concours respecte la confidentialité et, reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données ;
  • répondre dans les meilleurs délais à toute demande portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;
  • répondre dans les meilleurs délais de toute demande émanant de la CNIL concernant les traitements desdites données ;
  • détruire l’intégralité des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement, à l’issue du jeu-concours, en tenant compte des droits des auteurs des photos.

Le gagnant autorise expressément l’Organisateur à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information écrits ou sous forme dématérialisée, liés au présent jeu concours, l’identité du gagnant, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que le code postal de leur lieu d’habitation (commune).

Tout participant au jeu concours dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : GNIS, DPO, 44 rue du Louvre – 75001 Paris ou par courriel à : delegue_protection_donnees@gnis.fr.

Si le participant s’oppose au recueil des informations ci-dessus mentionnées lors de leur collecte pour participer au jeu concours, il ne pourra pas être considéré comme un participant du jeu.


Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

HerboMETRE® est une marque française enregistrée à l’INPI dans la classe 44 « Conseil dans l’agriculture et l’horticulture ; aide et conseil apportés aux agriculteurs et aux éleveurs pour la gestion de surfaces fourragères et de pâturages » par le déposant suivant :

ARVALIS – Institut du végétal, Association Loi 1901
3 rue Joseph et Marie Hackin, 75116, PARIS, FR (SIREN 775685779)


Article 11. Adresse de l’agence

Ad’vert Conseil est l’agence mandatée pour la création de ce Jeu intitulé « HERBINGO » située à l’adresse suivante : 37-41 Rue Fernand Pelloutier, 92100 Boulogne-Billancourt.


Article 12. Litiges

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent Règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par le GNIS dont les décisions seront réputées sans appel. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la liste des gagnants, l’interprétation et l’application du Règlement.

Les Parties d’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’application du présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent Règlement, et de l’accepter sans réserves et de s’y conformer, dès lors qu’il participe au Jeu.


GNIS, Edition du 18 juin 2020.