Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Jeu-concours « SEMIS CHALLENGE »

Avenant N°2 au Règlement du jeu-concours « Semis Challenge »

ARTICLE 1. OBJET DU PRÉSENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de participation, à savoir :

  • La durée du jeu

Le Règlement complet du Jeu-concours doit donc être modifié en conséquence, conformément à ce qui précède.


ARTICLE 2. MODIFICATION DES ARTICLES

A | Article 2. Durée

Au lieu de lire :

La participation au Jeu débute le 7 septembre 2020 et prend fin 30 septembre 2020 à minuit (date et heure de France métropolitaine).

Lire :

La participation au Jeu débute le 7 septembre 2020 et prend fin le 18 octobre 2020 à minuit (date et heure de France métropolitaine).

B | Article 3.2. Modalités

Au lieu de lire :

Les éleveurs souhaitant participer sont invités à poster via leur compte personnel Twitter une ou plusieurs photographie(s) ou vidéo(s) d’un chantier de semis/ressemis/sursemis de prairies fourragères ou de la prairie avec des semences certifiées, ou commerciales le cas échéant, ayant fait l’objet d’un chantier, réalisé entre le 1er août et le 30 septembre 2020 sur leur exploitation agricole. Les cultures de plantes fourragères, mentionnées dans l’arrêté du 2 octobre 2017 sur la commercialisation des semences fourragères, cultivées en espèce pure, (type luzernière) sont considérées ici comme des prairies.

Lire :

Les éleveurs souhaitant participer sont invités à poster via leur compte personnel Twitter une ou plusieurs photographie(s) ou vidéo(s) d’un chantier de semis/ressemis/sursemis de prairies fourragères ou de la prairie avec des semences certifiées, ou commerciales le cas échéant, ayant fait l’objet d’un chantier, réalisé entre le 1er août et le 18 octobre 2020 sur leur exploitation agricole. Les cultures de plantes fourragères, mentionnées dans l’arrêté du 2 octobre 2017 sur la commercialisation des semences fourragères, cultivées en espèce pure, (type luzernière) sont considérées ici comme des prairies.

C | Article 4.2. Gagnants régionaux

Au lieu de lire :

La région ayant obtenu le score global (en hectares) le plus élevé au 30 septembre 2020 à minuit permettra à chacun de ses participants d’être désignés comme « Gagnants régionaux ».

Lire :

La région ayant obtenu le score global (en hectares) le plus élevé au 18 octobre 2020 à minuit permettra à chacun de ses participants d’être désignés comme « Gagnants régionaux ».


ARTICLE 3. DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa publication sur le sur le site https://www.gnis.fr/fourrage/concours/.

Conformément au Règlement complet du Jeu-concours, le présent avenant est soumis au droit français. Toutes les autres dispositions du Règlement non affectées par le présent avenant restent en vigueur et applicables aux présentes.


Fait à Paris, le 22 septembre 2020

Avenant N°1 au Règlement du jeu-concours « Semis Challenge »

Article 1. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de participation, à savoir :

  • Les types de publications autorisés

Le Règlement complet du jeu-concours doit donc être modifié en conséquence, conformément à ce qui précède.


Article 2. Modification des articles

A | Article 3.1. Conditions

Au lieu de lire :

Par ailleurs la participation au Jeu implique le consentement du participant que les éléments fournis – à savoir photos, Nom et Prénom du participant – dans le cadre du Jeu puissent être utilisés au-delà de la durée du jeu à des fins de communication par le GNIS, notamment sur le site du GNIS, les sites dont il est propriétaire, les comptes réseaux sociaux, les documents papier qu’il édite et tout autre support de communication, et sans que ceci ne confère au participant un quelconque droit à une rémunération.

Lire :

Par ailleurs la participation au Jeu implique le consentement du participant que les éléments fournis – à savoir photos, vidéos, Nom et Prénom du participant – dans le cadre du Jeu puissent être utilisés au-delà de la durée du jeu à des fins de communication par le GNIS, notamment sur le site du GNIS, les sites dont il est propriétaire, les comptes réseaux sociaux, les documents papier qu’il édite et tout autre support de communication, et sans que ceci ne confère au participant un quelconque droit à une rémunération.

B | Article 3.2. Modalités – Déroulement du Jeu

Au lieu de lire :

Les éleveurs souhaitant participer sont invités à poster via leur compte personnel Twitter une ou plusieurs photographie(s) d’un chantier de semis/ressemis/sursemis de prairies fourragères ou de la prairie avec des semences certifiées, ou commerciales le cas échéant, ayant fait l’objet d’un chantier, réalisé entre le 1er août et le 30 septembre 2020 sur leur exploitation agricole. Les cultures de plantes fourragères, mentionnées dans l’arrêté du 2 octobre 2017 sur la commercialisation des semences fourragères, cultivées en espèce pure, (type luzernière) sont considérées ici comme des prairies.

Pour qu’une participation soit prise en compte, le texte accompagnant la ou les photographie(s) doit contenir la mention « #MoiJeSèmeMaPrairie » et préciser la région (selon le redécoupage du 16 janvier 2015) et la date où s’est déroulé le chantier, ainsi que la surface (en hectares) semée/ressemée/sursemée.

Lire :

Les éleveurs souhaitant participer sont invités à poster via leur compte personnel Twitter une ou plusieurs photographie(s) ou vidéo(s) d’un chantier de semis/ressemis/sursemis de prairies fourragères ou de la prairie avec des semences certifiées, ou commerciales le cas échéant, ayant fait l’objet d’un chantier, réalisé entre le 1er août et le 30 septembre 2020 sur leur exploitation agricole. Les cultures de plantes fourragères, mentionnées dans l’arrêté du 2 octobre 2017 sur la commercialisation des semences fourragères, cultivées en espèce pure, (type luzernière) sont considérées ici comme des prairies.

Pour qu’une participation soit prise en compte, le texte accompagnant la ou les photographie(s) ou vidéo(s) doit contenir la mention « #MoiJeSèmeMaPrairie » et préciser la région (selon le redécoupage du 16 janvier 2015) et la date où s’est déroulé le chantier, ainsi que la surface (en hectares) semée/ressemée/sursemée.

C | Article 3.2. Modalités – Cession des droits

Au lieu de lire :

Le participant doit être l’auteur de la photo et le détenteur exclusif des droits d’auteurs s’y attachant. Pour les participants qui ne seront pas sélectionnés pour le tirage au sort final, le GNIS n’utilisera pas les photos déposées sur Twitter.

Pour chaque gagnant ayant accepté son prix tel qu’indiqué à l’article 6 du présent Règlement, le gagnant doit transmettre une photo en haute définition au GNIS. Le participant cède à titre gratuit et non exclusif au GNIS, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation, de fixation, de conservation dans la photothèque du GNIS, d’insertion dans des contenus visant à promouvoir la filière semences auprès des professionnels et du grand public, d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation, de diffusion des photos ; cette cession interviendra sans limitation de durée et sur tous supports papier ou numériques, et moyens de communication comprenant, de façon non exhaustive, les salons, les expositions publiques, les sites Internet et espaces dédiés sur les réseaux sociaux.

Lire :

Le participant doit être l’auteur de la ou des photo(s) ou vidéo(s) et le détenteur exclusif des droits d’auteurs s’y attachant. Pour les participants qui ne seront pas sélectionnés pour le tirage au sort final, le GNIS n’utilisera pas les photos ou vidéos déposées sur Twitter.

Pour chaque gagnant ayant accepté son prix tel qu’indiqué à l’article 6 du présent Règlement, le gagnant doit transmettre la ou les photo(s) ou vidéo(s) en haute définition au GNIS. Le participant cède à titre gratuit et non exclusif au GNIS, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation, de fixation, de conservation dans la photothèque/vidéothèque du GNIS, d’insertion dans des contenus visant à promouvoir la filière semences auprès des professionnels et du grand public, d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation, de diffusion des photos ou vidéos ; cette cession interviendra sans limitation de durée et sur tous supports papier ou numériques, et moyens de communication comprenant, de façon non exhaustive, les salons, les expositions publiques, les sites Internet et espaces dédiés sur les réseaux sociaux.

D | Article 6. Remise des lots

Au lieu de lire :

Seront disqualifiées les personnes qui ne consentent pas :

  • à fournir leur identité,
  • à justifier de leur profession, domiciliation ou majorité, ou
  • à fournir la photo en haute définition et à céder leur droit comme indiqué à l’article 3.

Les gagnants devront confirmer, dans un délai de 15 jours ouvrés, par retour de message au GNIS, qu’ils acceptent leur lot et communiquer leur adresse postale. Ils devront également indiquer les mentions à porter sur les photos (droit d’auteur), s’ils ne l’ont pas fait lors de la publication sur les réseaux sociaux. Le GNIS pourra leur expédier leur gain à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur message.

Lire :

Seront disqualifiées les personnes qui ne consentent pas :

  • à fournir leur identité,
  • à justifier de leur profession, domiciliation ou majorité, ou
  • à fournir la ou les photo(s) ou vidéo(s) en haute définition et à céder leur droit comme indiqué à l’article 3.

Les gagnants devront confirmer, dans un délai de 15 jours ouvrés, par retour de message au GNIS, qu’ils acceptent leur lot et communiquer leur adresse postale. Ils devront également indiquer les mentions à porter sur les photos ou vidéos (droit d’auteur), s’ils ne l’ont pas fait lors de la publication sur les réseaux sociaux. Le GNIS pourra leur expédier leur gain à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur message.

E | Article 9. Protection des données personnelles

Au lieu de lire :

Pour établir la durée de conservation des données, le GNIS appliquera les critères suivants :

  • pour les participants au Jeu, le GNIS conservera le contact jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu et à l’issue de cela il sera supprimé ;
  • pour les gagnants désignés et ayant accepté le lot, le GNIS conservera les données conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur sur la photo).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le GNIS dans le cadre du Jeu est couverte par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

A ce titre, l’Organisateur s’engage à traiter les données des participants et des gagnants conformément à cette réglementation :

  • utiliser ou traiter les données exclusivement dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement ;
  • utiliser ou traiter les données sans les déformer, sans les endommager, ne pas les communiquer à des tiers et plus généralement à mettre en œuvre les mesures de sécurité juridique et technique d’organisation appropriées pour protéger l’intégrité des données à caractère personnel en particulier contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ou utilisées dans le cadre du jeu-concours ;
  • veiller à ce que son personnel autorisé à traiter ou utiliser les données à caractère personnel dans le cadre du jeu-concours respecte la confidentialité et, reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données ;
  • répondre dans les meilleurs délais à toute demande portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;
  • répondre dans les meilleurs délais de toute demande émanant de la CNIL concernant les traitements desdites données ;
  • détruire l’intégralité des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement, à l’issue du jeu-concours, en tenant compte des droits des auteurs des photos.

Lire :

Pour établir la durée de conservation des données, le GNIS appliquera les critères suivants :

  • pour les participants au Jeu, le GNIS conservera le contact jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu et à l’issue de cela il sera supprimé ;
  • pour les gagnants désignés et ayant accepté le lot, le GNIS conservera les données conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur sur la ou les photo(s) ou vidéo(s)).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le GNIS dans le cadre du Jeu est couverte par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

A ce titre, l’Organisateur s’engage à traiter les données des participants et des gagnants conformément à cette réglementation :

  • utiliser ou traiter les données exclusivement dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement ;
  • utiliser ou traiter les données sans les déformer, sans les endommager, ne pas les communiquer à des tiers et plus généralement à mettre en œuvre les mesures de sécurité juridique et technique d’organisation appropriées pour protéger l’intégrité des données à caractère personnel en particulier contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ou utilisées dans le cadre du jeu-concours ;
  • veiller à ce que son personnel autorisé à traiter ou utiliser les données à caractère personnel dans le cadre du jeu-concours respecte la confidentialité et, reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données ;
  • répondre dans les meilleurs délais à toute demande portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;
  • répondre dans les meilleurs délais de toute demande émanant de la CNIL concernant les traitements desdites données ;
  • détruire l’intégralité des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement, à l’issue du jeu-concours, en tenant compte des droits des auteurs des photos ou vidéos.

Article 3. Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa publication sur le site https://www.gnis.fr/fourrage/concours/.

Conformément au Règlement complet du Jeu-concours, le présent avenant est soumis au droit français. Toutes les autres dispositions du Règlement non affectées par le présent avenant restent en vigueur et applicables aux présentes.


Fait à Paris, le 14 septembre 2020.

Règlement complet du jeu-concours « Semis Challenge »

Article 1. Organisation

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), SIRET n° 775 65 7398 00019, dont le siège est situé au 44, rue du Louvre – 75001 Paris – France, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat ni de commande, intitulé « SEMIS CHALLENGE » (ci-après le « Jeu »).

Le GNIS est une personne morale de droit privé. C’est une interprofession sui generis (statuts fixés par le décret 62-585 du 18 mai 1962 modifié), ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdits semences et plants. Elle assure la promotion de la filière en France et à l’étranger. Son statut d’interprofession a été reconnu au niveau européen le 19 juin 2014.


Article 2. Durée

La participation au Jeu débute le 7 septembre 2020 et prend fin 30 septembre 2020 à minuit (date et heure de France métropolitaine).

Seront prises en considération les participations publiées dans les délais fixés ci-dessus et conformément aux dispositions du présent Règlement.


Article 3. Participation

3.1. Conditions

Ce Jeu est accessible à partir des publications dédiées à l’évènement, publiées sur le compte Twitter du GNIS (@gnis).

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, exerçant une activité professionnelle agricole d’élevage bovin, ovin, caprin et/ou équin, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse) et possédant un compte personnel et public Twitter via lequel elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, les membres du GNIS – y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) -, les personnes exerçant une activité professionnelle photographique ou vidéo, les personnes directement impliquées dans l’organisation du concours, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les personnes mineures.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux et concours en France.

Le non-respect du présent Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du lot. Si le lot a déjà été remis audit participant, celui-ci s’engage à le remettre au GNIS dans les huit jours calendaires qui suivent la notification de l’annulation automatique.

Par ailleurs la participation au Jeu implique le consentement du participant que les éléments fournis – à savoir photos, Nom et Prénom du participant – dans le cadre du Jeu puissent être utilisés au-delà de la durée du jeu à des fins de communication par le GNIS, notamment sur le site du GNIS, les sites dont il est propriétaire, les comptes réseaux sociaux, les documents papier qu’il édite et tout autre support de communication, et sans que ceci ne confère au participant un quelconque droit à une rémunération.

Ce Règlement est disponible pendant la période du jeu sur le site : https://www.gnis.fr/fourrage/concours/. Toute modification apportée au Règlement sera publiée à la même adresse.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. Le GNIS se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque participant. Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation en France métropolitaine, leur profession ou leur majorité (plus de 18 ans).

3.2. Modalités

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. À ce titre, toute participation par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte. En cas d’indisponibilité du service, sur la période de participation, le GNIS ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

Aucune demande de remboursement, d’aucune sorte que ce soit, liée à des frais engagés par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu ne saurait être prise en compte.

Déroulement du Jeu

Les éleveurs souhaitant participer sont invités à poster via leur compte personnel Twitter une ou plusieurs photographie(s) d’un chantier de semis/ressemis/sursemis de prairies fourragères ou de la prairie avec des semences certifiées, ou commerciales le cas échéant, ayant fait l’objet d’un chantier, réalisé entre le 1er août et le 30 septembre 2020 sur leur exploitation agricole. Les cultures de plantes fourragères, mentionnées dans l’arrêté du 2 octobre 2017 sur la commercialisation des semences fourragères, cultivées en espèce pure, (type luzernière) sont considérées ici comme des prairies.

Pour qu’une participation soit prise en compte, le texte accompagnant la ou les photographie(s) doit contenir la mention « #MoiJeSèmeMaPrairie » et préciser la région (selon le redécoupage du 16 janvier 2015) et la date où s’est déroulé le chantier, ainsi que la surface (en hectares) semée/ressemée/sursemée.

Plusieurs participations peuvent être prises en compte pour un même éleveur, à condition qu’il s’agisse de chantiers différents à chaque fois.

Le chantier doit avoir été réalisé sur l’exploitation du participant. Si les surfaces agricoles de l’exploitation sont réparties sur plusieurs régions, c’est la localisation du siège social de l’entreprise qui sera prise en compte.

La prise en compte des participations et la comptabilisation des hectares se feront sur la base de la bonne foi des participants.

Les hectares semés/ressemés/sursemés dans une même région s’additionnent et constituent son score global.

Cession des droits

Le participant doit être l’auteur de la photo et le détenteur exclusif des droits d’auteurs s’y attachant. Pour les participants qui ne seront pas sélectionnés pour le tirage au sort final, le GNIS n’utilisera pas les photos déposées sur Twitter.

Pour chaque gagnant ayant accepté son prix tel qu’indiqué à l’article 6 du présent Règlement, le gagnant doit transmettre une photo en haute définition au GNIS. Le participant cède à titre gratuit et non exclusif au GNIS, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation, de fixation, de conservation dans la photothèque du GNIS, d’insertion dans des contenus visant à promouvoir la filière semences auprès des professionnels et du grand public, d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation, de diffusion des photos ; cette cession interviendra sans limitation de durée et sur tous supports papier ou numériques, et moyens de communication comprenant, de façon non exhaustive, les salons, les expositions publiques, les sites Internet et espaces dédiés sur les réseaux sociaux.


Article 4. Désignation des gagnants

4.1 Grand gagnant

Dans les 15 jours suivants la clôture du concours, un tirage au sort sera organisé, auquel participeront les éleveurs ayant une ou plusieurs participation(s) valide(s) à leur actif, toutes régions confondues. Chaque participant bénéficiera d’une seule chance d’être tiré au sort, peu importe son nombre de participations. Ce tirage au sort permettra de désigner un « Grand gagnant ».

4.2 Gagnants régionaux

Un classement des régions sera effectué sur la base surfaces agricoles des éleveurs de la région ayant une ou plusieurs participations valide(s), selon la règle concernant le siège social de l’exploitation précisée au paragraphe 3.2. sous paragraphe “modalités du jeu”.

Pour rappel les 13 régions de France métropolitaine sont : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Elles seront classées par ordre décroissant en fonction de leur score global.

La région ayant obtenu le score global (en hectares) le plus élevé au 30 septembre 2020 à minuit permettra à chacun de ses participants d’être désignés comme « Gagnants régionaux ».

En cas d’égalité entre deux régions, la victoire ira aux participants dont la région aura atteint le score global le plus élevé en premier.

Selon le résultat du tirage au sort et le classement final des 13 régions, le « Grand gagnant » pourra donc également faire partie des « Gagnants régionaux », si le siège de son exploitation est situé dans la région ayant le plus grand score.


Article 5. Dotations

Le participant tiré au sort et désigné « Grand gagnant » recevra un coffret WONDERBOX « Séjour féerique » pour 2 personnes (prix public de 500,00 € TTC).

Les participants de la région ayant obtenu le score global le plus élevé et désignés « Gagnants régionaux » recevront un certificat délivré par le GNIS de « Membre actif de la Région ayant remportée le “Semis Challenge” ». Ce certificat, sans valeur monétaire et de portée symbolique, ne revêt aucun caractère officiel et ne permet de prétendre à aucun privilège ou droit particulier.

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public, toutes taxes comprises, couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de quelque gagnant que ce soit.

Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part du GNIS d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, le GNIS se réserve le droit de remplacer l’un ou l’autre des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente, sans qu’il ne puisse être fait quelque réclamation que ce soit.

En cas de non-respect des modalités de remise des dotations (article 6) de la part des gagnants, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété du GNIS.


Article 6. Remise des lots

Le GNIS informera, dans un délai de 15 jours, le participant désigné « Grand gagnant » lors du tirage au sort et les « Gagnants régionaux » via la messagerie privée de leur compte Twitter, ou via un message public si l’envoi d’un message privé n’est pas possible. Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants (énoncées aux articles ci-dessus à savoir profession, domiciliation et majorité), il les informera de l’attribution de leur(s) lot(s).

Seront disqualifiées les personnes qui ne consentent pas :

  • à fournir leur identité,
  • à justifier de leur profession, domiciliation ou majorité, ou
  • à fournir la photo en haute définition et à céder leur droit comme indiqué à l’article 3.

Les gagnants devront confirmer, dans un délai de 15 jours ouvrés, par retour de message au GNIS, qu’ils acceptent leur lot et communiquer leur adresse postale. Ils devront également indiquer les mentions à porter sur les photos (droit d’auteur), s’ils ne l’ont pas fait lors de la publication sur les réseaux sociaux.

Le GNIS pourra leur expédier leur gain à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur message.

Les lots seront expédiés par la Poste à l’adresse postale que les gagnants auront indiqué au GNIS conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, dans un délai maximal de 6 semaines à compter de la date de l’envoi/publication du message l’ayant informé de son gain. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, les gagnants perdront le bénéfice de leur dotation.

À défaut de réponse reçue dans le délai imparti par le GNIS de la part d’un gagnant ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce gagnant et demeurera acquis au GNIS.

Les participants qui ne feront pas partis des gagnants ne recevront pas d’information spécifique (ni par e-mail ni par un autre moyen).


Article 7. Limitation de responsabilité

Le GNIS se réserve le droit d’écourter, d’arrêter, de proroger ou de modifier le présent Jeu et le présent Règlement, si les circonstances l’exigent ou qu’il apparaît que des fraudes sont intervenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

Sera considérée notamment comme fraude :

  • Le fait qu’un internaute ne participe pas sous sa véritable identité, en utilisant des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes ;
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas réellement domicilié en France métropolitaine ;
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas un agriculteur éleveur bovin/ovin/caprin ou équin ;
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas majeur.

Toute fraude entraîne l’élimination du participant.

Toute participation présentant une anomalie (notamment non conforme au Règlement, reçue après la date limite de participation) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

Les participations multiples d’une même famille (même nom, prénoms différents, même adresse) sont autorisées.

De manière générale, le GNIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnées sur le système du participant, à savoir son équipement informatique, son téléphone… et les données qui y sont stockées, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler. Les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le GNIS ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, retour par le service postal pour motifs divers tels que « destinataire non identifié », « boîte aux lettres non accessible », « parti sans laisser d’adresse », « n’habite plus à l’adresse indiquée » etc.), le lot restera définitivement la propriété du GNIS.

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de perte, de vol ou d’avarie intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.

Par ailleurs, le GNIS décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné ou qui pourrait être causé à autrui.


Article 8. Cas de force majeure

Le GNIS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent, il était amené à annuler le Jeu.


Article 9. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par le GNIS afin de permettre la participation au Jeu et l’attribution du prix aux gagnants.

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir des informations personnelles les concernant à savoir :

  • pour tous les participants un contact sur les réseaux sociaux et
  • pour les gagnants : nom, prénom, et justifications de leur majorité, de leur domiciliation en France métropolitaine, de leur profession d’agriculteur éleveur ovin/bovin/caprin/équin, et de leur adresse s’ils acceptent leur lot.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l’enregistrement de leur participation, au tirage au sort et à l’acheminement des lots.

Le GNIS conserve ces données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle sont collectées et traitées ces données, pour répondre aux besoins des participants et des gagnants ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données, le GNIS appliquera les critères suivants :

  • pour les participants au Jeu, le GNIS conservera le contact jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu et à l’issue de cela il sera supprimé ;
  • pour les gagnants désignés et ayant accepté le lot, le GNIS conservera les données conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur sur la photo).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le GNIS dans le cadre du Jeu est couverte par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

A ce titre, l’Organisateur s’engage à traiter les données des participants et des gagnants conformément à cette réglementation :

  • utiliser ou traiter les données exclusivement dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement ;
  • utiliser ou traiter les données sans les déformer, sans les endommager, ne pas les communiquer à des tiers et plus généralement à mettre en œuvre les mesures de sécurité juridique et technique d’organisation appropriées pour protéger l’intégrité des données à caractère personnel en particulier contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ou utilisées dans le cadre du jeu-concours ;
  • veiller à ce que son personnel autorisé à traiter ou utiliser les données à caractère personnel dans le cadre du jeu-concours respecte la confidentialité et, reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données ;
  • répondre dans les meilleurs délais à toute demande portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;
  • répondre dans les meilleurs délais de toute demande émanant de la CNIL concernant les traitements desdites données ;
  • détruire l’intégralité des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent Règlement, à l’issue du jeu-concours, en tenant compte des droits des auteurs des photos.

Le gagnant autorise expressément l’Organisateur à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information écrits ou sous forme dématérialisée, liés au présent jeu concours, l’identité du gagnant, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que le code postal de leur lieu d’habitation (commune).

Tout participant au Jeu dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : GNIS, DPO, 44 rue du Louvre – 75001 Paris ou par courriel à : delegue_protection_donnees@gnis.fr.

Si le participant s’oppose au recueil des informations ci-dessus mentionnées lors de leur collecte pour participer au jeu concours, il ne pourra pas être considéré comme un participant du jeu.


Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

WONDERBOX est une marque déposée à l’INPI par WONDERBOX, Société par actions simplifiée, 34 avenue des Champs-Elysées, 75008, PARIS, FRANCE (SIREN 508244548).


Article 11. Adresse de l’agence

Ad’vert Conseil est l’agence mandatée pour la création de ce Jeu intitulé « SEMIS CHALLENGE » située à l’adresse suivante : 37-41 Rue Fernand Pelloutier, 92100 Boulogne-Billancourt.


Article 12. Litiges

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent Règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par le GNIS dont les décisions seront réputées sans appel. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la liste des gagnants, l’interprétation et l’application du Règlement.

Les Parties d’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’application du présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent Règlement, et de l’accepter sans réserves et de s’y conformer, dès lors qu’il participe au Jeu.


GNIS, Edition du 3 septembre 2020.