Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Règlement du jeu-concours « TOP FOURRAGÈRES »

Article 1. Organisation

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), SIRET n° 775 65 7398 00019, dont le siège est situé au 44, rue du Louvre – 75001 Paris – France, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat ni de commande, intitulé « TOP FOURRAGÈRES » (ci-après le « Jeu »).

Le GNIS est une personne morale de droit privé. C’est une interprofession sui generis (statuts fixés par le décret 62-585 du 18 mai 1962 modifié), ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et des plants, et d’étudier et de proposer toutes les mesures tendant à organiser la production et la commercialisation desdits semences et plants. Elle assure la promotion de la filière en France et à l’étranger. Son statut d’interprofession a été reconnu au niveau européen le 19 juin 2014.


Article 2. Durée

La participation au Jeu débute le 5 juin 2019 et prend fin le 30 juin 2019 à minuit (date et heure de France métropolitaine).

Seront prises en considération les participations publiées dans les délais fixés ci-dessus et conformément aux dispositions du présent règlement.


Article 3. Participation

3.1. Conditions

Ce Jeu est accessible à partir des publications dédiées à l’évènement, publiées sur les comptes suivants du GNIS :

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, exerçant une activité professionnelle agricole d’élevage bovin, ovin, caprin et/ou équin, domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse) et possédant un compte personnel et public Facebook, Instagram ou Twitter via lequel elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les membres du GNIS, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), les personnes exerçant une activité professionnelle photographique ou vidéo, les personnes directement impliquées dans l’organisation du concours, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu ainsi que les personnes mineures.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux et concours en France.

Le non-respect du règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du lot. Si le lot a déjà été remis audit participant, celui-ci s’engage à le remettre au GNIS dans les huit jours calendaires qui suivent la notification de l’annulation automatique.

Par ailleurs la participation au Jeu implique le consentement du participant que les éléments fournis, à savoir photos, Nom et Prénom du participant, dans le cadre du Jeu puisse être utilisés au-delà de la durée du jeu à des fins de communication sur le site et les comptes réseaux sociaux du GNIS et sans que ceci ne confère au participant un quelconque droit à une rémunération.

Ce règlement est disponible pendant la période du jeu sur le site : https://www.gnis.fr/fourrage/concours. Toute modification apportée au règlement sera publiée à la même adresse.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement. Le GNIS se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domiciliation en France métropolitaine, leur profession ou leur majorité (plus de 18 ans).

3.2. Modalités

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet. À ce titre, toute participation par téléphone, télécopie, voie électronique ou postale ne pourra être prise en compte. En cas d’indisponibilité du service, sur la période de participation, le GNIS ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée.

Aucune demande de remboursement, d’aucune sorte que ce soit, liée à des frais engagés par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu ne saurait être prise en compte.

Déroulement du Jeu

Pour prétendre gagner l’une des dotations mises en jeu, le Participant devra publier sur son compte personnel et public Facebook, Instagram et/ou Twitter, la photographie d’un ou de plusieurs bovin(s), caprin(s), ovin(s) et/ou équin(s) en train de se nourrir d’herbe (pâturage, foin, ensilage, affouragement en vert…) issue de prairie semée.

La photographie devra impérativement être accompagnée du texte #MoiJeSèmeMaPrairie.

Un participant peut publier autant de photos qu’il le souhaite, dans la limite d’une seule photo par publication Facebook, Instagram ou Twitter. En revanche le participant ne pourra recevoir qu’un seul lot maximum.

Le participant peut également publier une même photo sur plusieurs réseaux sociaux. En revanche une même photo ne pourra être sélectionnée qu’une seule fois à l’issue du vote du public.

Cession des droits

Le participant doit être l’auteur de la photo et le détenteur exclusif des droits d’auteurs s’y attachant. Pour les participants qui ne seront pas retenus comme gagnants par le Jury, le GNIS n’utilisera pas les photos déposées sur Facebook, Instagram ou Twitter.

Pour chaque gagnant ayant accepté son prix tel qu’indiqué à l’article 6 du présent règlement, le gagnant doit transmettre une photo en haute définition au GNIS et cède à titre gratuit et non exclusif au GNIS, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’utilisation, de fixation, de conservation dans la photothèque du GNIS, d’insertion dans des contenus visant à promouvoir la filière semences auprès des professionnels et du grand public, d’utilisation, d’exploitation, de reproduction, de représentation, de diffusion des photos ; cette cession interviendra sans limitation de durée et sur tous supports papier ou numériques, et moyens de communication comprenant de façon non exhaustive les salons, les expositions publiques, les sites Internet et espaces dédiés sur les réseaux sociaux.


Article 4. Désignation des gagnants

1ère étape

Du 5 au 30 juin 2019, les personnes physiques ou morales disposant d’un compte Facebook, Instagram et/ou Twitter seront invitées à voter en « aimant » ou « partageant » leur(s) photo(s) préférée(s). Chaque « j’aime » et/ou « partage » rapportera 1 point au score de la photo publiée. Les 10 photos, différentes et postées par 10 participants différents, ayant obtenu le plus de points seront sélectionnées et soumises à un jury.

Ne seront pris en compte que les « j’aime » et « partage » du réseau social sur laquelle la photo aura été publiée. Par exemple, le partage via Facebook d’une photo publiée sur Instagram ne sera pas comptabilisé dans le score de la photo.

Les « partages » multiples ne seront pas pris en compte, ainsi chaque personne physique ou morale ne pourra donner qu’un maximum de 2 points par photo (1 « j’aime » et 1 « partage »).

Les points obtenus par une même photo publiée sur plusieurs réseaux sociaux ne pourront être additionnés, seule sera retenu la publication ayant obtenu le score le plus élevé.

Les « j’aime » et « partage » du participant ne seront pas pris en compte.

2ème étape

Entre le 1er et le 5 juillet, un jury composé des membres de la commission communication fourragères du GNIS classera les photos, puis désignera les 5 photos gagnantes en précisant l’attribution des prix pour chacune.


Article 5. Dotations

Les cinq participants ayant posté les cinq photos gagnantes se verront attribuer les 5 dotations mises en jeu, en fonction de leur classement :

  • Le premier prix : Un drone Parrot Bebop 2 (pack contenant 1 x Parrot Bebop 2, 1x Batterie LiPo 2700 mAh, 1x chargeur et câble, 4x plugs, 1x outil de montage des hélices, 4x hélices, 1x câble USB, 1 guide de démarrage rapide) + 1 batterie supplémentaire (ensemble d’une valeur minimale de 259,99 € TTC).
  • Du 2ème au 5ème prix : un exemplaire du livre « Productions Fourragères » de Jean Maciejewski et Bruno Osson paru aux éditions Lavoisier (prix public de 39 € TTC) et un exemplaire du livre « Cuisiner les herbes médicinales » de Franck Schmitt paru aux éditions Ulmer (prix public de 14,95 € TTC).

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de quelque gagnant que ce soit.

Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part du GNIS d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, le GNIS se réserve le droit de remplacer l’un ou l’autre des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente, sans qu’il ne puisse être fait quelque réclamation que ce soit.

En cas de non-respect des modalités de remise des dotations (article 6) de la part des gagnants, la dotation concernée ne sera pas remise en jeu et deviendra propriété du GNIS.


Article 6. Remise des lots

Le GNIS informera, dans un délai de 15 jours les participants ayant postés les cinq photos retenues via la messagerie privée de leur compte Facebook, Instagram ou Twitter, ou via un message public si l’envoi d’un message privé n’est pas possible. Après vérification du respect des conditions de participation des Gagnants (énoncées aux articles ci-dessus à savoir profession, domiciliation et majorité), il les informera de l’attribution de leur lot en fonction de leur classement.

Seront disqualifiées les personnes qui ne consentent pas :

  • à fournir leur identité,
  • à justifier de leur profession, domiciliation ou majorité, ou
  • à fournir la photo en haute définition et à céder leur droit comme indiqué à l’article 3.

Les Gagnants devront confirmer, dans un délai de 15 jours ouvrés, par retour de message au GNIS, qu’ils acceptent leur lot et communiquer leur adresse postale. Ils devront également indiquer les mentions à porter sur les photos (droit d’auteur), s’ils ne l’ont pas fait lors de la publication sur les réseaux sociaux. Le GNIS pourra leur expédier leur gain à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur message.

Les lots seront expédiés par la Poste à l’adresse postale que les gagnants auront indiqué au GNIS conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal de 6 semaines à compter de la date de l’envoi/publication du message l’ayant informé de son gain. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, les Gagnants perdront le bénéfice de leur dotation.

A défaut de réponse reçue dans le délai imparti par le GNIS de la part d’un Gagnant ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis au GNIS.

Les Participants qui ne feront pas partis des 5 gagnants ne recevront pas d’information spécifique (ni par e-mail ni par un autre moyen).


Article 7. Limitation de responsabilité

Le GNIS se réserve le droit d’écourter, d’arrêter, de proroger ou de modifier le présent Jeu et le présent règlement, si les circonstances l’exigent ou qu’il apparaît que des fraudes sont intervenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.

Sera considérée notamment comme fraude :

  • Le fait qu’un internaute ne participe pas sous sa véritable identité, en utilisant des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas réellement domicilié en France métropolitaine,
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas un agriculteur éleveur bovin/ovin/caprin ou équin,
  • Le fait qu’un internaute ne soit pas majeur.

Toute fraude entraîne l’élimination du participant.

Toute participation présentant une anomalie (notamment non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.

Les participations multiples d’une même famille (même nom, prénoms différents, même adresse) sont autorisées.

De manière générale, le GNIS ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à savoir son équipement informatique, son téléphone… et les données qui y sont stockées, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découlées. Les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le GNIS ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi du lot à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, retour par la Poste pour motifs divers tels que « destinataire non identifié », « boîte aux lettres non accessible », « parti sans laisser d’adresse », « n’habite plus à l’adresse indiquée » etc.), le lot restera définitivement la propriété du GNIS.

En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement, de perte, de vol, d’avarie intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.

Par ailleurs, le GNIS décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné ou qui pourrait être causé à autrui.


Article 8. Cas de force majeure

Le GNIS ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et/ou si les circonstances l’exigent, il était amené à annuler le Jeu.


Article 9. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement par le GNIS afin de permettre la participation au Jeu et l’attribution du prix aux gagnants.

Il est rappelé que pour participer au jeu-concours, les participants doivent nécessairement fournir des informations personnelles les concernant à savoir :

  • pour tous les participants un contact sur les réseaux sociaux et
  • pour les gagnants : nom, prénom, et justifications de leur majorité/domiciliation en France métropolitaine/profession d’agriculteur éleveur ovin/bovin/caprin/équin, et leur adresse s’ils acceptent leur lot.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l’enregistrement de leur participation, au tirage au sort et à l’acheminement des lots.

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous détenons ces données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.

Pour établir la durée de conservation de vos données, nous appliquons les critères suivants :

  • Si vous participez au Jeu, nous conservons le contact jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu et à l’issue il sera supprimé ;
  • Si vous êtes désignés comme gagnants et acceptés le lot, nous conservons vos données conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur sur la photo).

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le GNIS dans le cadre du Jeu est couverte par le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

A ce titre, l’Organisateur s’engage à traiter les données des participants et de gagnants conformément à cette réglementation :

  • utiliser ou traiter les données exclusivement dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent règlement ;
  • utiliser ou traiter les données sans les déformer, sans les endommager, ne pas les communiquer à des tiers et plus généralement à mettre en œuvre les mesures de sécurité juridique et technique d’organisation appropriées pour protéger l’intégrité des données à caractère personnel en particulier contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ou utilisées dans le cadre du jeu-concours ;
  • veiller à ce que son personnel autorisé à traiter ou utiliser les données à caractère personnel dans le cadre du jeu-concours respecte la confidentialité et, reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données ;
  • répondre dans les meilleurs délais à toute demande portant sur les données à caractère personnel des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;
  • répondre dans les meilleurs délais de toute demande émanant de la CNIL concernant les traitements desdites données ;
  • détruire l’intégralité des données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu-concours décrit dans le présent règlement, à l’issue du jeu-concours, en tenant compte des droits des auteurs des photos.

Le gagnant autorise expressément l’Organisateur à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information écrits ou sous forme dématérialisée, liés au présent jeu concours, l’identité du gagnant, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que le code postal de leur lieu d’habitation (commune).

Tout participant au jeu concours dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : GNIS, DPO, Service des Affaires juridiques, 44 rue du Louvre – 75001 Paris ou par courriel à : delegue_protection_donnees@gnis.fr.

Si le participant s’oppose au recueil des informations ci-dessus mentionnées lors de leur collecte pour participer au jeu concours, il ne pourra pas être considéré comme un participant du jeu.


Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Parrot et le logo Parrot sont des marques de Parrot SA utilisées sous licence. Parrot Bebop est une marque déposée par Parrot Drones SAS.


Article 11. Adresse de l’agence

Ad’vert Conseil est l’agence mandatée pour la création de ce jeu-concours intitulé « TOP FOURRAGÈRES » située à l’adresse suivante : 37-41 Rue Fernand Pelloutier, 92100 Boulogne-Billancourt.


Article 12. Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par le GNIS dont les décisions seront réputées sans appel. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant la liste des gagnants, l’interprétation et l’application du règlement.

Les Parties d’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’application du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement, et de l’accepter sans réserves et de s’y conformer, dès lors qu’il participe au Jeu.

 

GNIS, Edition du 4 juin 2019.