Conventions-types de multiplication
Applicables pour des semis ou plantations à partir du 1er juillet 2020
La nouvelle convention-type et ses annexes sont entrées en application pour les semis et les plantations réalisés à partir du 1er juillet 2020, c’est-à-dire à partir des contrats de la récolte 2021 (voir l’arrêté ministériel d’extension du 8 juin 2020).
Nous rappelons que les conventions-types s’appliquent aussi bien aux contrats d’espèces et de variétés certifiées qu’à ceux d’espèces et de variétés qui ne le sont pas. A noter que pour les productions de semences de plantes pérennes implantées avant le 1er juillet 2020, les conventions-types précédentes continueront à s’appliquer.
Nous rappelons également que la convention-type, et l’annexe correspondant à l’espèce multipliée font avec le contrat commercial partie intégrante du contrat qui lie l’établissement aux agriculteurs-multiplicateurs ou aux producteurs de plants. Il est donc essentiel que ces documents soient partagés avec les agriculteurs. En ce qui concerne les informations contractuelles à inclure dans le contrat commercial, notamment la rémunération ou les modalités de rémunération, elles doivent être discutées avec les agriculteurs au moment de la mise en place des productions, au plus tard avant les semis ou les plantations. Les dispositions du contrat ou de l’avenant ne devront pas être en contradiction avec les clauses de la convention-type, ni avec celles de l’annexe spécifique à chaque groupe d’espèces.
Principales évolutions de la convention-type
La convention-type est construite sous la forme d’engagement réciproque entre l’Etablissement et l’Agriculteur ; elle précise des éléments concernant les relations contractuelles entre ceux-ci. Elle prévoit en outre les règles applicables en matière d’acceptation de produits (agréage ou certification des semences et plants), de paiement. Pour finir, elle prévoit la mise en place de conciliation pour régler la question des litiges.
La révision de la convention-type a porté sur les points suivants :
- Clarification du champ d’application, à savoir qu’elle concerne toutes les multiplications/ productions de semences et plants :
- Semences conventionnelles, en conversion, bio, de matériel hétérogène ;
- Livraisons sur le territoire national ou en dehors ;
- Productions concernant des espèces listées ou non listées dans UE ou en France, et
- Productions faites conformément ou en dehors des règlements techniques de production et de certification, des schémas OCDE et lignes directrices CEE ONU.
- Loi EGALIM :
- Insertion de clauses concernant les organisations de producteurs (OP/AOP) ;
- Indicateurs à prévoir au contrat dans le cas où le prix n’y est pas fixé ;
- Durée du contrat à prévoir au contrat, modalités de reconduction et de résiliation ;
- Mandat de facturation qui doit être distinct du contrat commercial.
- Autres :
- Utilisation des éléments de la déclaration de contrat à des fins statistiques et de communication ; gestion des données personnelles par le GNIS.
Espèces | Principales évolutions |
Semences de Betterave et de Chicorée industrielles et de Betterave fourragère |
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Semences de Céréales à paille et Protéagineux |
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Semences de Chanvre |
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Semences de Lin |
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Semences de Maïs et Sorgho |
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Semences Oléagineuses |
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Semences de Plantes fourragères, à gazon et de couverts |
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Semences de Plantes potagères, de plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires, de légumes secs et de fleurs |
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Plants de pomme de terre |
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Applicables pour des semis ou plantations réalisés avant le 1er juillet 2020
Impact de la loi EGalim sur les relations contractuelles en production de semences et plants
Notes de conjoncture
Récolte 2020
Récolte 2019
Semences de betteraves (Novembre 2019)
Semences de céréales à paille et protéagineux (Juillet 2020)
Semences de graminées fourragères et à gazon (Septembre 2019)
Semences de légumes secs (Juillet 2020)
Semences de légumineuses (Septembre 2019)
Semences de maïs (Février 2020)