La nouvelle convention-type et ses annexes sont entrées en application pour les semis et les plantations réalisés à partir du 1er juillet 2020, c’est-à-dire à partir des contrats de la récolte 2021 (voir l’arrêté ministériel d’extension du 8 juin 2020).
Nous rappelons que les conventions-types s’appliquent aussi bien aux contrats d’espèces et de variétés certifiées qu’à ceux d’espèces et de variétés qui ne le sont pas. A noter que pour les productions de semences de plantes pérennes implantées avant le 1er juillet 2020, les conventions-types précédentes continueront à s’appliquer.
Nous rappelons également que la convention-type, et l’annexe correspondant à l’espèce multipliée font avec le contrat commercial partie intégrante du contrat qui lie l’établissement aux agriculteurs-multiplicateurs ou aux producteurs de plants. Il est donc essentiel que ces documents soient partagés avec les agriculteurs. En ce qui concerne les informations contractuelles à inclure dans le contrat commercial, notamment la rémunération ou les modalités de rémunération, elles doivent être discutées avec les agriculteurs au moment de la mise en place des productions, au plus tard avant les semis ou les plantations. Les dispositions du contrat ou de l’avenant ne devront pas être en contradiction avec les clauses de la convention-type, ni avec celles de l’annexe spécifique à chaque groupe d’espèces.
Principales évolutions de la convention-type
La convention-type est construite sous la forme d’engagement réciproque entre l’Etablissement et l’Agriculteur ; elle précise des éléments concernant les relations contractuelles entre ceux-ci. Elle prévoit en outre les règles applicables en matière d’acceptation de produits (agréage ou certification des semences et plants), de paiement. Pour finir, elle prévoit la mise en place de conciliation pour régler la question des litiges.
La révision de la convention-type a porté sur les points suivants :
- Clarification du champ d’application, à savoir qu’elle concerne toutes les multiplications/ productions de semences et plants :
- Semences conventionnelles, en conversion, bio, de matériel hétérogène ;
- Livraisons sur le territoire national ou en dehors ;
- Productions concernant des espèces listées ou non listées dans UE ou en France, et
- Productions faites conformément ou en dehors des règlements techniques de production et de certification, des schémas OCDE et lignes directrices CEE ONU.
- Loi EGALIM :
- Insertion de clauses concernant les organisations de producteurs (OP/AOP) ;
- Indicateurs à prévoir au contrat dans le cas où le prix n’y est pas fixé ;
- Durée du contrat à prévoir au contrat, modalités de reconduction et de résiliation ;
- Mandat de facturation qui doit être distinct du contrat commercial.
- Autres :
- Utilisation des éléments de la déclaration de contrat à des fins statistiques et de communication ; gestion des données personnelles par le GNIS.
| Espèces | Principales évolutions |
| Semences de Betterave et de Chicorée industrielles et de Betterave fourragère | - Précisions apportées sur les règles concernant les échantillons réalisés sur la récolte ;
- Décalage du paiement du solde de la rémunération au 31 mars de l’année suivant la récolte.
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| Semences de Céréales à paille et Protéagineux | - Date maximale de fin d’agréage pour les cultures d’hiver (31 décembre) et de printemps (30 avril).
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| Semences de Chanvre | - Chanvre monoïque – en cas d’obligation de poursuivre les épurations en cas de refus de la parcelle pour éviter la pollution pollinique des parcelles adjacentes, les Parties doivent s’entendre sur la rémunération ;
- Fin présumée de la certification au 31 mars (au lieu du 31 mai).
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| Semences de Lin | - Préambule – place possible des teilleurs dans la relation agriculteurs et entreprises de semences. Le Tiers-mandaté désigne une entreprise de teillage, avec laquelle un Etablissement producteur de semences a contracté. Le Tiers-mandaté peut assumer les engagements de l’Etablissement vis-à-vis de l’Agriculteur ;
- Possibilité de prévoir une procédure d’agréage distincte de la certification, agréage dont les résultats sont utilisés pour déterminer la rémunération ;
- Information de l’agriculteur des résultats détaillés d’analyse des semences.
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| Semences de Maïs et Sorgho | - Possibilité de faire référence à des clauses-types de répartition de la valeur ;
- Possibilité pour les Etablissements de résilier les contrats en cas d’obstruction ou de soustraction aux contrôles réglementaires de la part de l’Agriculteur ;
- Stockage de la récolte à la ferme, information de l’Etablissement de la date effective de récolte ;
- Versement à l’Agriculteur d’un(des) acompte(s) avant le 30 novembre de l’année de récolte.
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| Semences Oléagineuses | - Espèces autogames – si l’Etablissement décide ne pas exiger le respect des normes de trituration il devra fixer les valeurs dans le contrat ; l’Agriculteur devra les respecter ;
- Modalités de facturation des quantités de semences nécessaires à l’ensemencement des autres parcelles.
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| Semences de Plantes fourragères, à gazon et de couverts | - Obligation de respecter la durée du contrat y inclus le nombre de récolte autorisée d’une même culture pérenne; l’agriculteur ne pourra pas réaliser de récolte supplémentaire sans faire d’avenant au contrat ;
- Contrats pluriannuels – durée à préciser et clause stipulant que les prix peuvent être révisés ;
- Possibilité d’inclure une clause de renégociation du contrat ;
- Prise en charge de la récolte au plus tard 30 jours après la notification par l’Agriculteur et non plus 45 jours ;
- Réduction de la durée d’un agréage simple sur échantillon à 45 jours au lieu de 70 jours,
- Acompte à l’issue de l’agréage de 75% minimum du montant prévisionnel à payer ;
- Date limite de paiement au 15 janvier (au lieu du 31 janvier) pour les graminées et 15 mars (au lieu du 31 mars) pour les légumineuses et autres fourragères.
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| Semences de Plantes potagères, de plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires, de légumes secs et de fleurs | - Délai de prise en charge de la récolte rapporté à 15 jours max pour les fabacées au lieu de 21 jours max pour les autres espèces. Ces délais sont le point de départ de l’agréage, même en cas de non prise en charge par l’Etablissement dans ce délai ;
- Précision sur le résultat d’agréage d’un lot avec enlèvements fractionnés dont un au-delà du délai ;
- Rémunération de l’agriculteur et conditions de stockage à la ferme prévu au contrat ;
- Paiement au prix négocié dans les cas où les échantillons n’auraient pas été prélevés ou ne pourraient pas être mis à disposition de l’agriculteur ;
- Espèces ayant un agréages long (carotte hybride, betterave hybride), se terminant au plus tard au 15 mars de l’année suivant la récolte ;
- Gestion de refus de lots non présents en France ;
- Transfert de propriété ;
- Normes spécifiques : % germination sur pois chiche, maïs doux et lentille ;
- Révision des distances d’isolement sur betteraves, poirées, cucurbitacées, choux, navet, oignons et échalion ; établissement de distance sur chia, fève, lentille, maïs doux/à éclater, pois chiche, quinoa, roquette.
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| Plants de pomme de terre | - Suppression de la limitation du contrat à un an ;
- Livraison intervient généralement après la complétude des opérations d’agréage ou de certification ;
- Transfert de propriété lors du chargement de la livraison, hors cas d’enlèvement au-delà des délais fixés ;
- Contrats pluriannuels et clause stipulant que les prix peuvent être révisés ;
- Possibilité de demande de garanties bancaires – de paiement d’avance pour son paiement ;
- Passage de la production de plants pour la plantation à la production de plants pour la consommation ne constitue pas une modification du mode de production.
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