L'interprofession des semences et plants
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Contribution de l’interprofession des semences et plants aux Etats Généraux de l’Alimentation

La filière semences soutient la démarche de dialogue et de concertation engagée par le gouvernement au travers de ses Etats Généraux de l’Alimentation. En effet, c’est grâce au dialogue et à la concertation entre ses familles professionnelles que la filière semences a construit une organisation solide qui permet aujourd’hui au secteur semencier français de faire partie des leaders mondiaux et de répondre aux attentes des agriculteurs et des consommateurs. La semence Made In France s’exporte dans plus de 150 pays, fait vivre près de 250 entreprises implantées au cœur des territoires, apporte de la valeur ajoutée sur plusieurs milliers d’exploitations agricoles en contrat de production avec ces entreprises et génère un excédent dans la balance commerciale agricole française de plus de 900 M€.

La création de la valeur est un objectif de notre filière, les besoins de l’aval et du consommateur sont sa priorité et la préservation et l’enrichissement de la biodiversité, son avenir.

Voici nos propositions et recommandations pour répondre aux enjeux des Etats Généraux de l’Alimentation.

1. Avoir accès à tous les outils disponibles en matière d’amélioration des plantes

Les 73 entreprises de sélection implantées en France, en majorité des TPE et des PME, mettent à disposition chaque année environ 500 nouvelles variétés. Ces variétés doivent naturellement répondre aux besoins des consommateurs ou des filières de transformation, qu’elles soient alimentaires ou non alimentaires. Ainsi, les sélectionneurs ont mis sur le marché des variétés plus sûres au plan sanitaire (exemple : les variétés de colza sans glucosinolate, molécule indésirable en alimentation animale), plus goûteuses (exemple : les endives sans amertume) ou correspondant à des nouveaux modes de consommation (exemple : les tomates cerises adaptées pour les enfants). Par ailleurs, le processus d’inscription des variétés d’espèces agricoles au Catalogue national inclut désormais une composante environnementale pour l’épreuve dite de valeur agronomique et technologique. La sélection française s’insère ainsi dans l’objectif de durabilité de l’agriculture, en proposant des nouvelles variétés plus résistantes aux maladies, valorisant mieux les intrants et permettant de réduire le recours aux produits de protection des plantes.

Le processus d’amélioration des plantes est un processus long (entre 6 et 20 ans de travail selon les espèces) et donc coûteux (en moyenne 13% du Chiffre d’Affaires des entreprises sont investis en R&D).

La France a la chance de compter une pluralité d’acteurs intervenant sur l’amélioration des plantes : PME familiales, groupes coopératifs, TPE, groupements de producteurs, groupes internationaux… Cette pluralité garantit une dynamique dans la création variétale. Elle garantit également que les efforts de sélection ne soient pas portés uniquement sur les grandes espèces agricoles ou maraîchères qui assurent un retour sur investissement, mais couvrent une plus grande diversité d’espèces (plantes à protéines ou plantes de couverts par exemple).

Dans ce cadre, elle est attachée à permettre également le développement d’une filière de sélection et production de semences biologiques adaptée à l’accroissement de la demande et le maintien d’une filière semences diversifiée tant au niveau des acteurs économiques que des produits (espèces et variétés).

Afin de maintenir cette pluralité d’acteurs et cette diversité des espèces travaillées, l’accès à l’ensemble des outils disponibles en amélioration des plantes doit être possible et sécurisé au plan juridique. En effet, les derniers outils d’amélioration des plantes tels que la mutagénèse et l’édition de génome permettent de mettre plus rapidement à disposition le progrès génétique attendu. La technique du croisement ne permet pas toujours d’identifier et d’associer tous les caractères d’intérêt dans une même variété.

Ces outils complètent les techniques d’amélioration végétale disponibles et constituent un levier majeur pour garantir demain l’accès à une alimentation diverse, saine et durable en permettant notamment l’adaptation des plantes aux conséquences du changement climatique.

2. Avoir accès à la biodiversité cultivée et maintenir la richesse des collections nationales de ressources génétiques

Le soutien des collections nationales de ressources génétiques est indispensable pour que la biodiversité cultivée soit conservée dans de bonnes conditions (règles précises garantissant que la variété n’évolue pas au fil du temps), permettant à chaque acteur de la sélection, y compris des agriculteurs individuels, d’avoir accès à un fond génétique commun. A titre d’exemple, les sélectionneurs privés ont contribué à la mise en place de réseaux actifs de conservation en collaboration avec les organismes publics (INRAE, GEVES, Ecoles d’agronomie) sur plus d’une quinzaine d’espèces, dont certaines sont essentiellement gérées par des acteurs privés (comme Phaseolus, Beta vulgaris…).

Dans la continuité des actions de l’axe 1 du plan Semences et Plants pour une Agriculture durable, la filière semence préconise de renforcer les moyens financiers destinés à l’organisation et au maintien des collections nationales, outils indispensables pour la préservation des ressources phytogénétiques et la biodiversité.

Le système de propriété intellectuelle qui prévaut en Europe, à savoir la protection par le Certificat d’Obtention Végétale (COV), permet cet accès en « open source » à la diversité du matériel végétal existant, à l’inverse du système du brevet. C’est la fameuse « exception du sélectionneur ». Cela permet aux autres sélectionneurs d’utiliser cette nouvelle variété pour en créer de nouvelles. Par ailleurs, le COV laisse la possibilité aux agriculteurs de semer une partie de leur récolte issue d’une variété protégée et prévoit la rémunération équitable de l’obtenteur à travers des accords interprofessionnels. Pour conserver le dynamisme de la sélection française, ce modèle doit être défendu, de même que doivent être défendus les accords permettant la juste rémunération du travail de sélection par les agriculteurs utilisant des semences de ferme de variétés protégées.

3. Avoir accès aux facteurs de production pour une filière semences compétitive et durable en France et à l’export

Un lot de semences sain et exempt de graines d’adventices est un premier levier pour diminuer l’apport de produits phytosanitaires sur la culture ensuite. Les contrôles mis en place par le Service Officiel de Contrôle sur les lots de semences produits en France permettent d’apporter des garanties très strictes par rapport à ces critères de pureté d’espèce ou de qualité sanitaire. Ces critères sont particulièrement importants pour les semences utilisées en agriculture biologique du fait du cahier des charges de l’AB qui restreint les solutions de lutte au champ (désherbage ou protection phytosanitaire).

L’enjeu est de pouvoir continuer à maintenir sur le territoire français une capacité de production de semences de qualité. En effet, que deviendrait le travail de sélection adapté aux besoins de l’agriculteur français et donc du consommateur français si les productions de semences ne pouvaient plus se faire sur notre territoire ? Pour conserver l’efficacité de l’organisation mise en place, l’ensemble des maillons de la filière, de la conception de la variété à la production de la semence commerciale, doit pouvoir perdurer sur le territoire.

Or, la réduction progressive du nombre de spécialités phytopharmaceutiques utilisables en cultures porte-graine (production de semences) conduit la filière à s’interroger sur la pérennité de certaines espèces multipliées sur le sol français, si des alternatives ne sont pas trouvées en termes de protection des plantes. Certaines méthodes alternatives sont déjà largement répandues chez les agriculteurs-multiplicateurs (désherbage mécanique, andainage avant récolte, implantation sous couverts…). Toutefois, elles ne sont pas actuellement suffisantes pour permettre de se passer de toute solution chimique.

Pour réussir la transition écologique de l’agriculture, tout en conservant une compétitivité permettant à la France de conserver son leadership en production de semences, il est nécessaire de renforcer les moyens de recherche pour développer des solutions alternatives au chimique pour les cultures porte-graines, pour lesquelles 2.400 couples espèces/bioagresseurs ont été recensés. Il est donc nécessaire d’investir des moyens importants en recherche pour protéger les cultures porte-graines avec des solutions de biocontrôle ou des méthodes alternatives, combinées aux progrès de la génétique. De même, les travaux de recherche doivent être conduits pour améliorer les outils de triage dans les stations de semences, et pouvoir réaliser des enrobages de semences à base de solutions issues du biocontrôle.

Dans la période de transition, et dans l’attente d’alternatives, il est nécessaire de conserver la même palette de moyens de production que les autres pays européens, afin de permettre à la France de conserver sa place de leader européen.

La filière semence préconise un renforcement des moyens de recherche en faveur de solutions alternatives au chimique. Elle soutient également que les retraits de solutions phytosanitaires ne peuvent s’envisager qu’au regard des alternatives disponibles pour les agriculteurs.

L’irrigation représente un enjeu important en termes économiques et d’emploi, tout particulièrement pour les cultures à haute valeur ajoutée comme la production de semences. L’irrigation est essentielle pour produire une semence de qualité pour de nombreuses espèces. La possibilité d’irriguer, au bon moment et à la bonne dose, est un des facteurs majeurs de succès de la filière française et explique l’attrait de nombreuses entreprises étrangères pour le territoire national, et qui fait de la France le 1er producteur européen de semence.

Depuis 30 ans, la filière semencière mène des essais d’irrigation de précision (sondes capacitives, goutte à goutte, sondes tensiométriques…) afin de maîtriser le pilotage des apports d’eau en production de semences.

La filière semence salue la volonté du gouvernement d’accélérer la réalisation de projets de stockage hivernal de l’eau qui sont essentiels pour son développement. Enfin, la recherche et développement de techniques d’irrigation économes et efficientes, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’eau, doit être soutenue.

L’interprofession des semences et plants rassemble toutes les parties prenantes de la filière semences. Espace de concertation, elle permet à ses membres de définir ensemble leurs relations et d’élaborer les conditions du développement de la filière semences. Elle est force de proposition et de consultation sur la réglementation française et européenne applicable au secteur des semences. En 2018-2019, le secteur semencier français représente 73 entreprises de sélection, 250 entreprises de production, 18.500 agriculteurs-multiplicateurs, 6.500 entreprises de distribution, ainsi que les utilisateurs, agriculteurs et transformateurs. Cela représente 17.000 emplois. Le chiffre d’affaires du secteur semencier français est de 3,3 milliards d’euros dont 1,6 milliard à l’exportation.

Les fédérations et organisations interprofessionnelles représentées au sein des différents collèges de l’interprofession sont les suivantes :

  • Collèges Sélection : SEMLIN (Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin), SGSPDT (Syndicat général des sélectionneurs de plants de pomme de terre), UFS (Union française des semenciers).
  • Collèges Multiplication : AGPB semences (Association générale des producteurs de blé et autres céréales), AGPM semences (Association générale des producteurs de maïs semences), ANAMSO (Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses), FNAMS (Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences), FNPSMS (Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho), FN3PT (Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre), SNAMLIN (Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin) ), SPCIVM (Syndicat des producteurs de chanvre d’Ille-et-Vilaine et Mayenne), SPCML (Syndicat des producteurs de chanvre du Maine et Loire).
  • Collèges Production : APPSL (Association des pépiniéristes plants sains de Lavandula), FEDEPOM (Fédération française des négociants en pomme de terre, ail, oignon et échalote), FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole), FNPC (Fédération nationale des producteurs de chanvre), FNPHP (Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières), FNPSMS (Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho), FN3PT (Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre), PROSEMAIL (Association des producteurs de semences d’ail et d’échalote), SEMLIN (Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin), SF3P (Syndicat des producteurs français de plants potagers pour professionnels), SNPSGA (Syndicat national des producteurs et sélectionneurs de griffes d’asperges), SNPPFOC (Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers officiellement contrôlés), UFS (Union française des semenciers).
  • Collèges Commerce : FEDEPOM (Fédération française des négociants en pomme de terre, ail, oignon et échalote), FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole), FLORALISA (Association des libres services agricoles), FNA (Fédération du négoce agricole), FNMJ (Fédération nationale des métiers de la jardinerie), LCAMDG (La coopération agricole – Métiers du grain), SNCPT (Syndicat national des courtiers en pomme de terre), SNFS (Syndicat national des fabricants de sucre de France), SNPPPGF (Syndicat national des producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés), UFS (Union française des semenciers), UTC (Union des transformateurs de chanvre).
  • Collèges Utilisation : AFPF (Association française pour la production fourragère), AGPB (Association générale des producteurs de blé et autres céréales), AGPL (Association générale des producteurs de lin), AGPM (Association générale des producteurs de maïs), AOP CENALDI (Association d’organisations de producteurs de légumes de plein champ à destination industrielle), CGB (Confédération générale des planteurs de betteraves), CNE (Confédération nationale de l’élevage), CSF (Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pomme de terre), FESTAL (Fédération syndicale du teillage du lin), FGC (France grandes cultures), FIAC (Fédération française des industries d’aliments conservés), FNPC (Fédération nationale des producteurs de chanvre), FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles), FNTPT (Fédération nationale des transformateurs de pommes de terre), FOP (Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux), SNPAA (Syndicat national des producteurs d’alcool agricole), SRFF (Syndicat des riziculteurs de France et filière), PLF (Producteurs de légumes de France), UNPT (Union nationale des producteurs de pommes de terre), USRTL (Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France).