L'interprofession des semences et plants
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Conditions générales de vente

Préambule

Le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants – siège social : 44 rue du Louvre, 75001 Paris, ci-après désigné « l’Interprofession des semences et plants ») est une personne morale de droit privé sui generis (statuts fixés par décret n°62-585 du 18 mai 1962 modifié), ayant pour objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l’utilisation des semences et plants auprès des opérateurs professionnels et consommateurs.

Outre les informations disponibles sur le Site, les informations suivantes sont communiquées conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation.

Le GNIS est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts : TVA intracommunautaire FR18 775 657 398.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Interprofession des semences et plants dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, ainsi que de tout consommateur ou professionnel (ci-après désignés individuellement le « Client acheteur », le « Client acheteur professionnel » ou le « Client acheteur non-professionnel »).

Toute prestation de vente accomplie par l’Interprofession des semences et plants implique donc l’adhésion sans réserve du Client acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet

Ces conditions générales concernent la vente en ligne de produits entre l’Interprofession des semences et plants et le Client acheteur (ci-après désignés collectivement les « Parties »).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Interprofession des semences et plants et le Client acheteur. En ce sens, le Client acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente effectuée par l’Interprofession des semences et plants auprès du Client acheteur.

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

L’Interprofession des semences et plants se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente dont les professionnels (entreprises ou établissements d’enseignement scolaire) ou particuliers sont domiciliés en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

L’Interprofession des semences et plants se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

L’Interprofession des semences et plants peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Le(s) Client(s) acheteur(s) répondant à ces critères se verra(ont) alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 - Commande

Le Client acheteur ayant choisi les produits qu’il souhaite acquérir, vérifié le contenu de son panier, renseigné les informations de livraison et de facturation, pourra procéder à la finalisation de sa commande. Pour que la commande soit validée, le Client acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales.

Lorsque le Client acheteur a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par l’Interprofession des semences et plants, qui envoie sans délai au Client acheteur un e-mail de confirmation à l’adresse qu’il a indiquée. L’e-mail de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client acheteur en sera informé par e-mail.

Article 3 - Prix

Le prix de vente est calculé sur la base des informations fournies par le Client acheteur dans le bon de commande. Il est établi au jour de la commande. Les prix et frais accessoires sont établis hors taxes, et sont augmentés de la TVA en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

Article 4 - Modalités de paiement

Pour toute commande dont au moins un article est payant, le Client acheteur recevra une facture dans un délai moyen de trois (3) semaines à compter de la date d’expédition de la commande.

4.1. Pour les commandes en France métropolitaine et DROM-COM

Pour toute commande payante, le Client acheteur recevra une confirmation de sa commande par e-mail.

Le règlement de la commande se fait exclusivement par :

  • Chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre du “GNIS”. Le Client acheteur devra adresser son chèque accompagné de la confirmation de commande à :

GNIS
Centre Logistique
29 rue Georges Morel – CS 30054
49071 Beaucouzé Cedex
France

  • Virement bancaire. Le Client acheteur suivra les indications du processus de commande en demandant les informations bancaires par e-mail à centre.logistique@gnis.fr. Un numéro client lui sera alors communiqué et il devra le faire apparaitre dans l’intitulé de son virement. La commande sera expédiée dès réception du virement par les services comptables de l’Interprofession des semences et plants.
  • Pour les professionnels (entreprises ou établissements scolaires), il est possible d’adresser à l’Interprofession des semences et plants un bon de commande administratif et d’effectuer le règlement à réception de la facture (préciser le mode de règlement sur le bon de commande).

4.2. Pour les commandes hors France

Pour toute commande provenant de l’étranger, le Client acheteur recevra par e-mail une proposition de devis lui précisant les frais de port. Si les conditions tarifaires lui conviennent, le Client acheteur procédera au règlement de la commande par virement bancaire. Il devra alors faire apparaitre son numéro de client dans l’intitulé de son virement. La commande sera expédiée dès réception du virement par les services comptables de l’Interprofession des semences et plants.

4.3. Litiges / Refus de paiement

Les commandes ne sont expédiées qu’à réception du règlement ou d’un document administratif officiel de commande.

L’Interprofession des semences et plants se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client acheteur, l’Interprofession des semences et plants se réserve le droit de bloquer la commande du Client acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client acheteur devra contacter le Centre logistique de l’Interprofession des semences et plants : centre.logistique@gnis.fr ou +33 (0)2 41 72 18 50, du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00 (coût d’un appel local).

Article 5 - Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par La Poste à l’adresse postale indiquée lors de la commande, sous réserve qu’elle ne soit pas erronée, que la commande provienne de France ou de l’étranger.

Les envois inférieurs à 1 Kg sont adressés en “Courrier” pour la France métropolitaine et les DROM-COM et en “Courrier International Prioritaire” pour l’étranger. Les envois supérieurs à 1 Kg sont adressés en “Colissimo” en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l’étranger.

Le délai d’acheminement indicatif de La Poste en France métropolitaine est de 2 jours ouvrables. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre l’Interprofession des semences et plants, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Article 6 - Disponibilité des articles

Les articles commandés sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le Client acheteur en sera informé sur son bon de livraison.

Article 7 - Retour / Remboursement / Échange

7.1. Arrivée du colis

L’Interprofession des semences et plants recommande au Client acheteur de vérifier le nombre de colis et l’état de l’emballage en présence du transporteur. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de quarante-huit (48) heures, par e-mail à centre.logistique@gnis.fr.

7.2. Droit de rétractation / Retour

Le Client acheteur non-professionnel bénéficie du droit de se rétracter de sa commande effectuée sur le Site durant un délai de quatorze (14) jours calendaires francs à compter de la réception du colis. Au terme de ce délai de quatorze (14) jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client acheteur.

Le Client acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le Client acheteur souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande par e-mail à centre.logistique@gnis.fr dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Une étiquette prépayée “Colissimo” lui sera alors transmise par e-mail.

Le contenu de la commande devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du bon de livraison correspondant, dans les trente (30) jours suivant la réception de l’étiquette.

L’Interprofession des semences et plants procédera au remboursement de la commande, par virement bancaire sur envoi d’un RIB, dans un délai inférieur ou égal à soixante (60) jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

7.3. Echange

En cas de livraison d’un article défectueux ou non conforme, l’Interprofession des semences et plants s’engage à l’échanger, sous réserve que le Client acheteur en fasse la demande par e-mail à centre.logistique@gnis.fr dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Une étiquette prépayée “Colissimo” sera alors transmise par e-mail au Client acheteur. L’article défectueux ou non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du bon de livraison correspondant dans les trente (30) jours suivant la réception de l’étiquette.

A réception de l’article retourné, l’Interprofession des semences et plants procédera à l’envoi d’un nouvel exemplaire de cet article au Client acheteur.

Article 8 - Cessibilité et sous-traitance

L’Interprofession des semences et plants se réserve le droit de céder tout ou partie des modalités d’exécution de la vente auprès de prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.

Article 9 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution de la vente conclue entre l’Interprofession des semences et plants et le Client acheteur, sont limitées à une réclamation par commande selon les modalités décrites à l’Article 7 – « Retour / Remboursement / Échange ». Le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.

Il appartient au Client acheteur d’émettre auprès du transporteur des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

Article 10 - Saisine du Médiateur de la consommation

Le Client acheteur non professionnel a la possibilité, si la réponse de l’Interprofession des semences et plants ne le satisfait pas, de saisir la CNPM MEDIATION CONSOMMATION, qui est compétente pour tout litige concernant la vente des produits couverte par les présentes conditions générales de vente.

La procédure de médiation est gratuite.

La saisine peut être adressée :

  • ou par courrier à l’adresse suivante :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond

Article 11 - Propriété intellectuelle

Toute dénomination utilisée par l’Interprofession des semences et plants est protégée en sa qualité de marques, et/ou modèles, et/ou dessins, et il en sera de même pour toute autre dénomination et/ou marque, et/ou dessin, et/ou modèle qui pourra être utilisée ultérieurement par l’Interprofession des semences et plants.

Il est expressément précisé que les marques et logos de l’Interprofession des semences et plants (et ses marques dérivées) restent la propriété exclusive de cette dernière.

Le Client acheteur professionnel ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs de l’Interprofession des semences et plants (et ses marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit. Toutes dénominations, visuels, supports de communication ne pourront être utilisés par l’acheteur qu’après accord préalable et exprès de l’Interprofession des semences et plants.

D’une manière générale, toute publicité réalisée par le Client acheteur professionnel ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque de l’Interprofession des semences et plants. Les Parties s’engagent à se consulter pour tout projet de communication à des tiers (notamment médias).

Article 12 - Protection des données personnelles

L’Interprofession des semences et plants dispose de traitements informatiques pour l’accomplissement de ses activités de vente à distance, contenant notamment des données à caractère personnel concernant le Client acheteur.

L’Interprofession des semences et plants garantit au Client acheteur qu’il prend toutes précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

L’Interprofession des semences et des plants informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans et en dehors de l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment :

  • pour l’exécution de la vente, du suivi de la commande et l’éventuelle notification de livraison des destinataires ;
  • pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale ;
  • pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires.

Ces données seront conservées pendant un an et un jour.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés” modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est entendu que toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données.

Pour ce faire, le Client acheteur peut saisir à tout moment le délégué à la protection des données de l’Interprofession des semences et plants :

  • ou par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel ») :

GNIS
Secrétariat général – Délégué à la protection des données
44 rue du Louvre
75001 Paris

Pour ce faire, tout Client acheteur devra indiquer clairement ses nom et prénom, l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité portant sa signature.

L’Interprofession des semences et plants se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Interprofession des semences et plants s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

L’Interprofession des semences et plants – Edition du 3 mai 2021