Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Un article du Projet de loi EGA met en péril la santé de nos jardins !

17 septembre 2018

Au sein de l’interprofession des semences et plants (GNIS), instance de dialogue et de concertation, la convergence des positions des producteurs, des vendeurs et des utilisateurs de semences, notamment potagères, nous pousse à alerter l’ensemble des consommateurs et citoyens sur les risques qu’entraînerait la vente de semences sans information, sans garantie de germination, et surtout sans contrôle sanitaire.

En effet, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », est actuellement débattu en nouvelle lecture au Parlement. Un de ces articles permet, désormais, de vendre des semences de certaines variétés cultivées aux jardiniers en exonération des règles de commercialisation en vigueur.

Une réglementation, gage de qualité

Jusqu’à ce jour, les pouvoirs publics avaient décidé que pour être vendue, une variété devait avoir été préalablement inscrite sur une des quatre listes du Catalogue officiel. La liste d, notamment, recense les variétés du domaine public (le plus souvent anciennes) et qui sont principalement destinées à des jardiniers amateurs. Pour faciliter la commercialisation de ces variétés, l’ensemble des acteurs de la filière des semences potagères et florales du GNIS prend en charge les frais d’inscription de ces dernières.

Par ailleurs, depuis la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage », il est possible d’échanger, à titre gratuit, ou de donner des semences de variétés du domaine public, en exonération de la réglementation.

Toutefois, la vente de ces semences continue, quant à elle, d’être réglementée. Cette dernière a été conçue par les pouvoirs publics pour protéger agriculteurs et jardiniers afin qu’ils sachent ce qu’ils achètent en connaissance de cause (avec le nom de la variété et sa description) et qu’ils soient informés de la qualité de ce qu’ils achètent (c’est-à-dire une semence saine garante d’une alimentation saine).

Or, l’amendement redéposé par la majorité en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale lors de la Nouvelle lecture (créant l’article 14 quater A dans le projet de loi), et adopté hier en séance publique, supprime toute règle en matière de commercialisation aux amateurs. Il permet donc de leur vendre des semences sans aucune information, sans critère qualitatif comme la germination et surtout, sans contrôle sanitaire ; et ce, aux dépends de la santé de nos jardins et des jardiniers !

Ce que souhaitent les jardiniers amateurs

Sans nier que la liste d, telle qu’elle est mise en oeuvre pourrait être encore allégée (comme cela a été proposé par le plan de filière semences), il est important de rappeler que les acteurs concernés, de la production et de la distribution, y compris, ceux spécialisés sur les variétés anciennes, souhaitent garantir un cadre sanitaire minimum aux jardiniers amateurs. En effet, il est indispensable que les jardiniers puissent bénéficier :

  • De semences ayant une bonne qualité germinative et indemnes de maladies. Rappelons, qu’à partir du 1er janvier 2019, aucun produit phytosanitaire ne pourra être utilisé par les jardiniers, y compris dans les jardins familiaux ou collectifs, et que toute maladie non identifiée dans une semence pourrait se répandre très rapidement. Par ailleurs, une semence, non contrôlée, pourrait donner un légume toxique susceptible de provoquer des intoxications et apporter des espèces envahissantes avec de réelles conséquences sur la flore indigène.
  • D’une information minimum concernant les grandes caractéristiques des semences qu’ils achètent. Une simple déclaration dénominative,descriptive et gratuite permettrait ainsi d’aboutir à une inscription allégée et automatique. Cette information est d’autant plus essentielle, qu’il est impossible visuellement de se rendre compte de la qualité réelle d’une semence lors de son achat.

En définitive personne n’a rien à gagner à une déréglementation totale, et l’interprofession espère que les parlementaires seront attentifs aux inquiétudes de toutes les parties prenantes à l’occasion des dernières lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Le poids économique du marché amateur

La distribution des semences de variétés du domaine public aux jardiniers amateurs se fait pour 28 % en jardinerie spécialisée, 20 % en libre-service des coopératives, 14 % en grande distribution, 13 % par le producteur et 11 % sur les marchés ou les foires. Le seul marché qui ne respecte quasiment jamais la réglementation est l’e-commerce qui ne représente que 3 % de la distribution mais qui augmente fortement chaque année (de 16 % en 2017).

 

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Contacts :

François Burgaud
Directeur des relations extérieures
01 42 33 76 94
francois.burgaud@gnis.fr

Rosine Depoix
Chargée de mission médias
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