Groupement National Interprofessionnel|des Semences et plants
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Pourquoi une inscription obligatoire des variétés dans un Catalogue officiel ?

01 juillet 2020

Le « Catalogue officiel des semences », qui s’appelle en fait : « Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées », sert à pouvoir distinguer les variétés au sein d’une même espèce. Rien en effet ne permet de distinguer à l’œil nu la semence d’une variété de la semence d’une autre variété. Répertoriant les caractéristiques de chaque variété inscrite, il permet de choisir la variété adéquate : le Catalogue officiel est un outil d’information utile aux agriculteurs et aux jardiniers. Pour assurer aux agriculteurs qu’ils achètent bien la variété voulue, le Catalogue officiel a été créé en 1932 par l’État, à leur demande. Il est toujours géré par celui-ci.

L’inscription = des garanties pour l‘utilisateur

Les notions de « variété du domaine public » et de « variété inscrite au catalogue » sont distinctes. En effet, une variété peut être inscrite au Catalogue et être considérée comme du domaine public (car rattachée à aucun droit de propriété intellectuelle). C’est le cas d’un millier de variétés.

Le Catalogue n’a aucun rôle sur la qualité physiologique ou sanitaire des semences. Il sert à réglementer la mise en marché de nouvelles variétés de plantes. Au préalable, pour la liste principale (liste a), la variété doit avoir passé des tests prouvant sa Distinction, son Homogénéité et sa Stabilité (tests DHS) et, en plus, pour les plantes agricoles, des tests prouvant ses Valeurs Agronomique, Technologique et Environnementale (tests VATE). L’inscription est valable pour une durée de 10 ans tant que le mainteneur de la variété le souhaite.

Les tests VATE pour un renforcement des qualités environnementales

Pour être inscrite, la variété étudiée doit apporter un plus sur ces différents critères, par exemple la résistance à des parasites ou à des maladies, une meilleure qualité gustative ou nutritionnelle.

Le Catalogue est également un moyen pour l’État d’orienter le travail des sélectionneurs. Ainsi, après le Grenelle de l’environnement, l’État français a décidé d’imposer de nouvelles expérimentations sur la valeur environnementale des variétés.
Les études VATE (Valeur Agronomique, Technologique et Environnementale) durent deux ans. Elles servent à comparer les variétés candidates à celles qui sont le plus utilisées à l’instant T sur le marché, sur les critères de rendement, de résistance aux maladies et ravageurs, de qualité des produits qui en sont issus. En France, les tests VATE sont conduits pour toutes les espèces agricoles.

La réglementation « catalogue » garantit donc à l’agriculteur ou au jardinier que la variété qu’il a choisie est parfaitement identifiable, c’est-à-dire qu’elle est distincte de toute autre variété déjà inscrite et, pour les plantes agricoles qu’elle apporte un plus au niveau agronomique et environnemental.

Une inscription donnée par le ministère de l’Agriculture

Chaque nouvelle variété est inscrite au Catalogue officiel par décision du ministère de l’Agriculture. Il s’appuie sur les avis d’un comité consultatif, le CTPS (Comité Technique Permanent de la Sélection des plantes cultivées), avis émis sur la base d’études conduites par le GEVES (Groupe d’Etude et de contrôle des Variétés et des Semences).

Le coût d’inscription d’une variété va de 500 € pour les variétés anciennes à 10.000 € pour les variétés agricoles récentes des sélectionneurs, en fonction de l’importance des tests demandés par l’État.

Pour les variétés anciennes, et en attendant que l’État accepte de rendre leur inscription gratuite comme l’a demandé l’interprofession, c’est cette dernière qui paie les droits d’inscription à la place des producteurs ou des associations qui le souhaitent.

Des variétés spécifiques pour l’agriculture bio

Après avoir mis en place, à la suite du Grenelle de l’Environnement, des critères environnementaux, l’État a introduit des critères pour favoriser l’inscription des variétés adaptées à l’agriculture biologique.

Dans le cadre de la VATE, un protocole d’inscription spécifique pour tester les variétés aux conditions de l’agriculture biologique a été mis au point. Les deux premières variétés de ce type en blé tendre, Hendrix et Skerzzo, ont ainsi été inscrites en liste a du Catalogue officiel, avec la mention « variétés adaptées aux conditions de l’agriculture biologique ».

Afin de favoriser le développement de l’agriculture biologique, l’interprofession des semences et plants porte la volonté d’élargir à toutes les espèces, la mise en place de modalités spécifiques d’inscription prenant en compte les conditions et contraintes de l’agriculture biologique.

Variétés « de conservation » et variétés « sans valeur intrinsèque » : des listes particulières

Depuis plusieurs années, le Catalogue officiel français comporte, conformément à la réglementation européenne, deux nouvelles listes :

  • La liste des variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, dites « variétés de conservation », concerne toutes les espèces. Elles doivent présenter un intérêt pour la préservation des ressources phytogénétiques. Cette liste (liste c) comporte des allègements en matière de tests DHS. Aucun examen officiel n’est requis sous réserve de fournir un certain nombre d’informations agronomiques. Lorsqu’une variété de conservation est admise, la France détermine la ou les régions dans lesquelles la variété est cultivée traditionnellement et auxquelles elle est naturellement adaptée et définit un cadre sur les quantités commercialisables. 7 variétés de pomme de terre, 1 variété de chicorée, 1 variété de haricot, 1 variété de poireau et une population de maïs sont ainsi sur cette liste.
  • La liste des variétés « sans valeur intrinsèque » ne concerne que les espèces potagères et remplace l’ancienne liste française des variétés pour amateurs pour les variétés anciennes. Cette liste (liste d) comporte, elle aussi, des allègements en matière de tests DHS. Aucun examen officiel n’est requis sous réserve de fournir un certain nombre d’informations agronomiques. Les restrictions quantitatives portent sur le conditionnement : seule la vente en petits sachets ou petites boîtes est possible. Il existe 341 variétés de ce type sur la liste française. Les coûts d’inscription d’une variété sur cette liste sont pris en charge par le GNIS.

Dans le cadre du Plan de filière semences et plants, présenté au gouvernement afin d’élargir l’offre variétale et de mieux diffuser la biodiversité, les acteurs de la filière ont souhaité :

  • demander au CTPS de faciliter les conditions d’inscription sur les listes c et d du Catalogue officiel. En avril 2019, le GNIS a ainsi proposé au ministre de l’Agriculture de simplifier l’inscription sur les listes c et d, pour qu’elle devienne automatique et gratuite sur une simple déclaration du metteur en marché ;
  • réfléchir à la mise en place d’une nouvelle liste au Catalogue qui pourrait accepter le matériel hétérogène ;
  • demander la gratuité de l’inscription des variétés aux listes c, d et matériel hétérogène du Catalogue ;
  • faciliter l’identification, l’accès et la reprise des variétés radiés au Catalogue en créant un fonds pour le maintien des variétés du domaine public.

Le Catalogue officiel français des variétés de plantes cultivées géré par l’État contient plus de 9.000 variétés pour 190 espèces. Elles viennent s’ajouter aux variétés des Catalogues officiels des autres pays de l’Union Européenne pour ainsi mettre à disposition des agriculteurs et jardiniers quelques 40.000 variétés via le Catalogue consolidé de l’Union Européenne.

Les millions d’agriculteurs et jardiniers européens bénéficient de toutes ces variétés qui ont passé avec succès les tests d’inscription au Catalogue. Par ailleurs, les variétés menacées de disparitions ou destinées aux amateurs ou aux marchés de niches ont leurs listes particulières dans le Catalogue.

 

Loi du 10 juin 2020

Jusqu’au 10 juin 2020, pour être commercialisée, une nouvelle variété devait avoir été préalablement inscrite sur une des listes du Catalogue officiel. Elle pouvait cependant être donnée ou échangée gratuitement si elle n’était sur aucune de ces listes.

Mais, depuis cette date, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, permet, en dérogation de la réglementation générale sur les semences, de vendre des semences de variétés du domaine public uniquement aux amateurs.

Concrètement, il n’est alors pas obligatoire que la variété soit inscrite sur une des listes du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées, et la production des semences correspondantes ne répond à aucune norme officielle en matière de pureté variétale, de pureté spécifique et de germination. Les règles sanitaires sur les semences continuent par contre à s’appliquer.

 

 

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Contact :

Rosine Depoix
Chargée de mission médias
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rosine.depoix@gnis.fr