L'interprofession des semences et plants
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Le cadre légal : une filière au service de l'intérêt général

L’interprofession des semences et plants est reconnue juridiquement en France et en Europe.

Le statut juridique de l'interprofession

L’interprofession des semences et plants est une organisation sui generis, personne morale de droit privé. Son statut d’interprofession a été reconnu au niveau européen le 19 juin 2014 (3ème pilier de la PAC dédié à l’organisation des filières agricoles – OCM unique). Cette reconnaissance consacre le caractère interprofessionnel de ses activités. Activités mises en œuvre depuis 70 ans !

Les statuts de l’interprofession ont été modernisés par décret du 24 juin 2015, modifiant le décret du 18 juin 1962. Son fonctionnement et ses missions restent identiques : représentativité et garantie des semences produites par la filière semences française. Les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration.

Le financement de l'interprofession

Comme toutes interprofessions, l’interprofession des semences et plants est financée par des cotisations volontaires. Elles sont décidées par les professionnels au sein des instances de décision de l’interprofession. La procédure d’extension des accords professionnels par les pouvoirs publics rend ces cotisations obligatoires. Elles sont appelées CVO ou CVRO pour contributions volontaires rendues obligatoires. 

Les taux sont votés et fixés pour 3 ans. Ils sont contrôlés a posteriori par un contrôleur d’État du Ministère des finances. Ce dernier siège au Conseil d’administration de l’interprofession. 

L’interprofession agit dans l’intérêt général. Le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 17 février 2012. « Les CVO ne constituent pas des impositions de toute nature ».  Les CVO ne sont pas des impôts. Ce sont des créances privées recouvrées par l’interprofession au service de ses professionnels. 

Photo haut de page : © SEMAE / Paul Dutronc