Volet droits d'obtenteurs
Les producteurs de pommes de terre utilisant leurs plants de ferme doivent s’acquitter d’un droit d’obtention pour les variétés protégées en droit communautaire ou français.
Ce droit d’obtention est perçu à l’hectare emblavé en plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs. Pour chaque variété, il est calculé sur la base du droit applicable au plant certifié en y appliquant un coefficient multiplicateur de 0,75. Pour la conversion en droit à l’hectare, le tonnage de plants réputé être utilisé par hectare est fixé forfaitairement à 2,5 t/ha.
Les « petits agriculteurs » qui produisent de la pomme de terre sur moins de 5 ha, toutes utilisations confondues, sont exemptés du paiement de ce droit.
Modalités de déclaration auprès de la SICASOV
Les producteurs doivent adresser à la SICASOV leur déclaration de surfaces pour chaque variété emblavée avec du plant de ferme au plus tard le 31 mai de l’année de plantation (n+1 sur le schéma).
Le modèle de déclaration des surfaces est disponible auprès de la SICASOV, de SEMAE et de l’UNPT. Une saisie en ligne est possible sur le site de la SICASOV.
La date de règlement auprès de la SICASOV se fait au plus tard le 31 octobre de l’année de plantation.
Formulaire de déclaration des surfaces emblavées avec des plants de ferme de pommes de terre