Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
0

Interdiction d’utilisation des pesticides : Les conséquences pour les communes

Mai 2016

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte inscrit (1) dans le Code rural l’interdiction pour les collectivités locales d’utiliser les produits phytopharmaceutiques à compter du 1er janvier 2017. Tous les produits ? En tous lieux ? Non, des exceptions sont envisagées.

À partir du 1er janvier 2017, les personnes publiques – État, régions, communes, départements, groupements et établissements publics -, ne seront plus autorisées à utiliser ou faire utiliser des pesticides « pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voieries ou des promenades accessibles ou ouvertsau public et relevant de leur domaine public ou privé».

Produits de biocontrôle autorisés

«Cette interdiction ne vise pas les produits qualifiés à faible risque (2), ni les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, ni les produits de biocontrôle « figurant sur une liste établie par l’autorité administrative ». Cette liste devrait paraître prochainement (voir encadré).

© Fotolia.com

Exemption pour certaines zones

La loi n° 2015-992 précise que « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, telles que les bretelles, échangeurs, terrepleins centraux et ouvrages, dans la mesure où leur interdiction ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l’entretien et de l’exploitation ou des usagers de la route, ou entraîne des sujétions disproportionnées sur l’exploitation routière». De même, les terrains de sport et de loisirs, les stades, les golfs, les cimetières et les infrastructures non accessibles au public, comme les pistes d’aéroport et voies ferrées, ne sont pas concernés par l’interdiction.

Lutte possible contre les organismes nuisibles

La réglementation stipule également que cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Dans ce cas, un arrêté est prescrit par le ministre chargé de l’agriculture ou les préfets de région.
(1) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; (2) Règlement (CE) n° 1107/2009

 

La gestion phytosanitaire des espaces publics par les communes

  • 78% utilisent des produits phytosanitaires de manière raisonnée
  • 16% mettent en oeuvre le zéro phytos sur tous leurs espaces, y compris les cimetières et les terrains de sport
  • 6% utilisent uniquement des produits autorisés en agriculture biologique.

Sur la base de 88 communes et 7 établissements publics de coopération intercommunale ayant répondu à l’enquête.

Source : Observatoire de la biodiversité végétale en ville, réalisé par Ecocert, Villes de France, CDC biodiversité (résultats de la 1ère enquête – 2015).

 

Une liste de produits de biocontrôle bientôt finalisée

Selon la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les produits de biocontrôle comprennent « en particulier » les macroorganismes, qui n’ont pas besoin d’autorisation de mise sur le marché, ainsi que les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques, comme les phéromones et les kairomones, et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. La liste des produits de biocontrôle établie par le ministère chargé de l’agriculture ne reprend pas tous les produits phytopharmaceutiques de cette définition. La liste « Nodu Vert biocontrôle » publiée en 2015 excluait des spécialités comprenant des substances classées toxiques ou écotoxiques.
Celle de 2016 est annoncée moins restrictive.