Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
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Gestion des litiges et infractions

Les infractions & la DGCCRF

La DGCCRF se charge de l’application de la réglementation commerciale dans le domaine des semences et plants en application des arrêtés de commercialisation. Les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) vérifient la conformité des produits vendus dans le circuit de distribution.

Les agents vérifient l’étiquetage afin d’assurer la bonne information du consommateur.

Ils vérifient également l’absence de contamination OGM dans les semences (plus d’informations sur le site de la DGCCRF).

Si les produits ne sont pas conformes à la qualité demandée, la DIRECCTE fait retirer les produits en question du marché.

En semences potagères, le SOC fait également des contrôles par sondages au niveau de la distribution concernant la qualité des semences standards (germination, pureté variétale).

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Les litiges commerciaux & la CNEIS

La CNEIS est la compagnie nationale des experts de l’interprofession des semences.

Créée en 1990, la CNEIS a pour objectif de fournir une expertise indépendante aux producteurs et aux distributeurs de semences désireux de parvenir à une conciliation à l’amiable en cas de litiges commerciaux. Le résultat de cette expertise sert ainsi de base aux négociations entre les parties.

La CNEIS est aujourd’hui composée d’experts en sélection et/ou production de semences pour les différents groupes d’espèces : céréales, maïs, betteraves, chicorées, fourragères, fraisiers, oléagineux, plantes à fibres, pommes de terre, potagères et florales, protéagineux.

Quand puis-je faire appel à un expert de la CNEIS ?

Lors d’une conciliation amiable, il est possible de faire appel à un expert de la CNEIS, en accord avec la partie adverse, afin de réaliser une expertise.

Lors de l’intervention d’une compagnie d’assurance, vous pouvez également faire appel à un expert de la CNEIS qui aura, selon les cas, le rôle d’expert ou de soutien technique de l’expert désigné.

Devant un tribunal, l’expert judiciaire en charge du dossier est désigné par le juge. Certains experts de la CNEIS ont le statut d’expert judiciaire.

Annuaire disponible sur simple demande

Secrétariat de la CNEIS

Gnis – 44 rue du Louvre 75001 PARIS

secretariat.cneis@gnis.fr

Les contrats de multiplication/production de semences et plants
& la Commission de conciliation

En cas de litige sur le contrat de multiplication, la convention-type de multiplication/production des semences et plants prévoit que les agriculteurs-multiplicateurs et les entreprises doivent faire appel à la Commission de conciliation mise en place par le Gnis avant de se tourner vers la justice.

La Commission de conciliation comporte 3 membres (les conciliateurs), un membre étant choisi par chacune des parties en litige parmi les membres du Conseil de Section du Gnis concerné par le litige, et un membre – président – nommé par le président et le vice-président de la Section du Gnis. Les conciliateurs n’agissent, en aucun cas, comme représentant des parties.

La demande de conciliation doit être faite par écrit, en mentionnant les noms, professions et adresses des parties, en désignant l’objet du litige, en donnant un résumé des faits litigieux et indiquer avec précision ce que réclame le demandeur. Le dossier doit comprendre des pièces à l’appui.

Les parties sont entendues par les conciliateurs qui font à l’issue une proposition de conciliation qui peut être acceptée ou refusée par les parties.

Règlement de la Commission de conciliation

Secrétariat de la Commission de conciliation

Gnis – 44 rue du Louvre 75001 PARIS

01 42 33 79 09

commissionconciliation@gnis.fr