Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
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La réglementation des semences et des plants

La production et le commerce des semences et plants sont règlementés. La règlementation garantit la qualité des semences à l’utilisateur et protège le commerçant contre la concurrence déloyale.

Pourquoi une réglementation des semences et des plants ?

Les semences et plants constituent un matériel végétal vivant. Ainsi, sa qualité peut fortement évoluer. De la qualité de ce matériel, c’est-à-dire notamment de sa pureté et de sa germination, dépend l’espérance de récolte des agriculteurs et des jardiniers. En conséquence, il est nécessaire que les professionnels spécialisés apportent le plus grand soin à la production, au conditionnement, au stockage, aux conditions de conservation, à la manipulation et à la vente de ce matériel végétal. La difficulté est que l’acheteur ne peut pas vérifier instantanément et visuellement la bonne qualité du produit qu’il achète. C’est pourquoi, le commerce des semences et des plants, tout comme leur production, est réglementé.

Cette réglementation a pour but de garantir à l’utilisateur la qualité des semences et d’éviter que la responsabilité des vendeurs soit engagée à leur insu. La réglementation est établie dans l’intérêt de l’utilisateur ; elle protège également le commerçant contre la concurrence déloyale.

L'inscription des variétés aux Catalogues officiels

Pour commercialiser des semences ou des plants des espèces listées aux niveaux européens et français, il faut que les variétés soient inscrites sur les catalogues officiels français ou européen des espèces et variétés. Les catalogues européens (grandes cultures, potagères, fruitières) reprennent les catalogues nationaux, et répertorient ainsi toutes les variétés autorisées à la commercialisation sur le territoire de l’Union européenne.

Pour être inscrites au catalogue, les variétés doivent respecter plusieurs critères. Une variété doit être distincte des variétés déjà inscrites, homogène et stable. C’est ce que l’on appelle la DHS. Ces exigences sont obligatoires et harmonisées au niveau européen (OCVV) sur la base de lignes directrices mondiales (UPOV).

En ce qui concerne les plantes agricoles, la variété doit également posséder une valeur agronomique, technologique et environnementale, la VATE, suffisante par rapport aux variétés les plus utilisées du moment.

Les études de DHS et de VATE sont réalisées par le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (le GEVES).

Les variétés de conservation (races primitives et variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique) pour les espèces de grandes cultures et potagères, ainsi que les variétés sans valeur intrinsèque pour les espèces potagères

Un dispositif particulier permet l’inscription, la production et la commercialisation des variétés de conservation (variétés adaptées localement et menacées d’érosion génétique) pour les espèces de grandes cultures. Cela permettra l’utilisation durable de ces ressources génétiques. L’examen technique des ces variétés se fait conformément à ce règlement :

Règlement technique d’examen des variétés de conservation

Un dispositif particulier permet l’inscription, la production et la commercialisation des variétés de conservation (variétés adaptées localement et menacées d’érosion génétique) pour les espèces de potagères, ainsi que les variétés sans valeur intrinsèque (marché amateurs). Cela permettra l’utilisation durable de ces ressources génétiques. L’examen technique de ces variétés se fait conformément à ces deux règlements :

Règlement technique d’examen ‘variétés sans valeur intrinsèque destinées à des conditions de cultures particulières’

Règlement technique d‘examen ‘variétés de conservation’

La protection des nouvelles variétés végétales

Les créateurs de nouvelles variétés peuvent faire protéger celles-ci. Cette protection est attestée par un titre de propriété appelé “Certificat d’Obtention Végétale” ou COV. Il interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences de la variété sans l’accord express de son propriétaire.

Le système de protection des obtentions végétales est original, et se différencie du brevet, puisqu’il permet d’utiliser des variétés protégées pour l’expérimentation et pour la sélection afin d’en créer de nouvelles, sans qu’il soit nécessaire d’avoir l’accord du propriétaire ; cela contribue à empêcher d’éventuelles situations de monopole et surtout le ralentissement du progrès génétique, en laissant l’accès à la diversité génétique pour la création de nouvelles variétés.

Pour 21 espèces, la réglementation européenne et, pour les mêmes 21 espèces et 13 autres espèces, la loi française prévoient des exemptions à ce droit en faveur des agriculteurs. C’est ainsi que pour les variétés protégées par un certificat européen ou par un certificat français, les agriculteurs peuvent produire, sur leur exploitation et pour réensemencer leurs champs, des semences de ferme de ces espèces sans demander l’autorisation à l’obtenteur, mais ils doivent alors lui verser une contrepartie financière pour l’utilisation de la variété protégée.

La production de semences

Les parcelles de production sont mises en place par des agriculteurs en application d’un contrat de multiplication. Le contrat de multiplication constitue la base de la relation entre l’agriculteur-multiplicateur et l’établissement semencier, deux des métiers importants de la filière. Ce document écrit, comporte deux parties : un document signé par les deux contractants et une convention-type de multiplication/production de semences et plants, dont l’agriculteur et l’établissement déclarent avoir pris connaissance avant la signature ainsi que des règlements techniques de production.

Le contrat de multiplication est d’abord un contrat privé, que les deux parties sont libres de signer ou non et dont ils peuvent discuter les modalités pratiques : exigences techniques particulières, rémunération de la production, compléments de rémunérations liés à ces exigences, etc.

La convention-type est le cadre défini au niveau de l’interprofession comme élément contractuel minimal applicable aux personnes dont les représentants ont donné leur accord pour cette convention. Ce texte peut être étendu à toute la filière, après homologation par arrêté. Ce texte a fait l’objet d’un travail de remise à jour en 2016 par les Sections du Gnis et le Conseil d’administration. Il fixe, en particulier, les obligations de l’agriculteur et de l’établissement, ainsi que les modalités d’agréage et de paiement de la récolte. Les clauses particulières du contrat de multiplication ne peuvent pas être contradictoires avec la convention-type.

Le contrat de multiplication doit obligatoirement être déclaré au Gnis.

Tout litige survenant au sujet de l’application de la présente convention devra, préalablement à toute instance judiciaire, être soumis à l’avis de la Commission interprofessionnelle de conciliation de la Section du Gnis concernée.

En savoir plus sur la gestion des litiges et des infractions


 

La convention type de multiplication/production de semences et plants et ses 9 annexes spécifiques

L’accord interprofessionnel étendu par arrêté ministériel du 29 juin 2017 a pour objet de régir les relations contractuelles entre les Etablissements et les Agriculteurs multipliant et produisant des semences ou des plants. Il prend la forme d’une convention-type cadre et de neuf annexes spécifiques détaillant les dispositions complémentaires spécifiques applicables aux différentes espèces :

  • Semences de betterave et de chicorée industrielle et de betterave fourragère
  • Semences de plantes fourragères et à gazon et de couverts
  • Semences de céréales à paille et protéagineux
  • Semences de maïs et sorgho
  • Semences de plantes potagères, de plantes à parfum, aromatiques, médicinales et condimentaires, de légumes secs et de fleurs
  • Semences oléagineuses
  • Semences de lin
  • Semences de chanvre
  • Plants de pomme de terre

Les Etablissements et les Agriculteurs utilisent la convention-type établie par le Gnis comme élément du contrat. Le contrat, formé sur la base de la convention-type cadre et de l’annexe spécifique à l’espèce, inclut en outre des dispositions particulières dûment négociées et acceptées par les Parties concernant notamment les modalités de rémunération, les quantités, la qualité, la responsabilité et les assurances.

La convention-type rappelle la règle de fixation des prix de gré à gré entre les Parties. Pour éclairer les Parties, des indices de tendance peuvent être élaborés par les sections du Gnis.

Il existe des zones protégées pour sécuriser la production de semences

Zones protégées créées par la loi

Les dispositions du code rural (article L661-1 et suivants) permettent la création par arrêté de zones protégées pour prévenir l’altération des semences ou plants des espèces se reproduisant par fécondation croisée ou susceptibles d’être gravement affectées par des attaques parasitaires.

Leur création est soumise à une procédure stricte. Les infractions à leurs règles de fonctionnement peuvent faire l’objet d’une procédure contentieuse et pénale. Le cas échéant, des mesures de sauvegarde peuvent être prescrites.

De telles zones ont été créées principalement pour la production des semences de maïs, de tournesol et de betteraves industrielles ; il en existe également pour la production de semences de chanvre, de haricot hors graisse (par graisse, on entend deux maladies bactériennes : Xanthomonas axonopodis pv phaseoli et Pseudomonas savastanoi pv phaseolicola) et de potagères diverses.

Zones interprofessionnelles

Par ailleurs, il existe aussi des secteurs géographiques déterminés par des accords interprofessionnels pour fixer des règles de gestion spécifiques. Ils concernent les semences potagères et de betteraves.

  • Semences potagères :

Depuis le 20 janvier 2000, la Section potagères et florales du Gnis a décidé de rendre obligatoire par des accords interprofessionnels la cartographie des parcelles de multiplication de semences pour la gestion des isolements. Les parcelles doivent être déclarées sur la France entière suite à la décision de la Section prise le 29 avril 2014. Les textes des accords interprofessionnels et des modalités pratiques de gestion de la cartographie des parcelles sont disponibles auprès du secrétariat de la Section et à la page Cartographie du site.

  • Semences de betteraves (genre «Beta») :

Les Sections betteraves et potagères du Gnis ont créé un certain nombre de zones dédiées à telle ou telle sous-espèce du genre Beta. Celles-ci existent dans le Sud-Ouest, dans le Sud-Est, en Anjou, en Bretagne, en Beauce et dans le Berry.

Dans toutes les zones où la gestion des multiplications est suivie par cartographie pour les espèces potagères, les betteraves sucrières et fourragères sont également prises en compte.

La commercialisation et la certification des semences

Pour pouvoir être commercialisées dans l’Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumises à une certification “produit”. Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque Etat membre.

En France, le ministère de l’Agriculture a délégué la mission de contrôle officiel et de certification au service technique du Gnis qui porte le nom de Service officiel de contrôle et de certification (SOC).

Le cadre réglementaire français est issu de la transposition dans le droit national des directives européennes relatives à la commercialisation et à la certification des semences.

Par ailleurs, la commercialisation des semences et plants dans l’Union européenne peut être soumise à des exigences complémentaires et spécifiques en matière de santé des végétaux.

Textes réglementaires liés à la commercialisation des semences

 

Règles sur les semences biologiques

La réglementation européenne impose d’utiliser des semences produites selon les conditions de l’agriculture biologique. Les Etats membres doivent mettre à disposition une base de données pour gérer l’offre et la demande. Cette base permet aux agriculteurs de faire des demandes de dérogations lorsque les quantités proposées en semences produites selon les conditions de l’agriculture biologique pour une espèce ou un type à l’intérieur d’une espèce sont insuffisantes.

En savoir plus

 

L'importation de semences des pays-tiers

Les semences importées de pays tiers doivent répondre à plusieurs conditions :

  • Le pays de production doit avoir été reconnu équivalent pour l’inspection sur pied et la certification des semences (Décision n°2003/17/CE du Conseil pour les semences de plantes de grandes cultures). Depuis cette décision, certains de ces pays tiers sont entrés dans l’Union européenne.
  • Il doit s’agir de variétés inscrites sur les listes du Catalogue français ou aux Catalogues communautaires.
  • Le dédouanement est soumis à la formalité de la Déclaration d’importation (DI) avec le visa technique préalable du Gnis.

Pour plus de précisions, visitez la rubrique importateur/exportateur