Comment cela va-t-il se passer concrètement ?
février 2012
La loi autorise pour au moins 21 espèces* la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées.
Elle a prévu que d’autres espèces pourraient être ajoutées à cette liste, en particulier des espèces utilisées dans les CIPAN, comme la moutarde ou la phacélie, où les semences de ferme sont courantes en France.
En ce qui concerne le montant dû aux sélectionneurs qui ont obtenu, par leur recherche, les variétés utilisées en semences de ferme, il est prévu que l'agriculteur peut directement passer un contrat avec l'obtenteur ou son représentant (qui est le plus souvent la SICASOV), qu'il peut éventuellement exister des accords collectifs, ou que cela peut faire l'objet d'un accord interprofessionnel.
On peut donc penser que des discussions vont s'ouvrir entre les différentes familles professionnelles pour déterminer quelle sera la forme que prendra le versement de cette rémunération, mais également quel en sera le montant.
En ce qui concerne ce montant, on ne peut pas préjuger du résultat des discussions qui seront engagées entre les différentes familles.
On a cependant deux références :
- la première est l'accord blé tendre : sur la base de cet accord, la rémunération, pour un rendement national moyen de 7 tonnes/ha est de 3,5 €/ha, soit à peu près 20 kg de blé au cours actuel ; bien sûr, les agriculteurs qui ont acheté des semences certifiées sont remboursés pour qu'ils ne paient pas deux fois la recherche ;
- mais on sait aussi, par les discussions au Parlement que, en l'absence de tout accord, l'État devrait fixer un minimum de rémunération des sélectionneurs, sur les semences de ferme, équivalent à 50 % de la royaltie perçue par l'obtenteur sur les semences certifiées.
Au cours actuel des différentes espèces, et en fonction du montant actuel de la royaltie, cela représente un minimum qui va d'environ 0,1 % du chiffre d'affaires en luzerne à 0,6 % en pois, en passant par 0,5 % en blé dur ou en féverole et 0,4 % en colza ou en orge.
Il faut également souligner que la loi prévoit bien que les petits agriculteurs soient exonérés de rémunération aux obtenteurs quand ils font des semences de ferme.
Ainsi, un éleveur qui ne produirait pas plus de l'équivalent de 92 tonnes de blé, soit une quinzaine d'hectares, n'aura pas à financer le progrès génétique qu'il utilise.
* Avoine - Orge - Riz - Alpiste des Canaries - Seigle -Triticale - Blé - Blé dur - Epeautre - Pomme de terre - Colza - Navette - Linoléagineux, à l'exclusion du lin textile - Pois chiche - Lupin jaune - Luzerne - Pois fourrager - Trèfle d'Alexandrie - Trèfle de Perse- Féverole - Vesce commune
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