Que dit la loi ?
février 2012
Situation avant la nouvelle loi
La précédente réglementation interdisait toute utilisationde semences de ferme de nouvelles variétés protégées par un Certificatd'Obtention Végétale français. 1 600 variétés sont concernées, et chaque année 200 des 600 nouvelles variétés mises au Catalogue continuent d'être protégées par un COV français. La SICASOV (la SACEM des obtenteurs) a ainsi été conduite à agir pour recouvrer les sommes dues par des agriculteurs qui utilisaient des semences de ferme ces cinq dernières années (pomme de terre, espèces protéagineuses notamment). La quasi-totalité de ces actions a été gérée sousforme de règlements amiables. Huit ont été jugées, toutes en faveur des obtenteurs. Les dommages peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros.
Le financement de la recherche pour la création variétale n'était assuré que par les agriculteurs qui achetaient des semences certifiées, à l'exception du blé tendre.
En blé tendre, en effet, en attendant que la pratique des semences de ferme soit légalisée, l'AGPB et les sélectionneurs ont négocié une rémunération qui a fait l'objet d'un accord interprofessionnel au sein du GNIS à partir de 2001.
Cet accord a créé une CVO de 50 centimes à la tonne de blé collectée, qui sert au financement de la recherche et est reversée aux sélectionneurs, en proportion de leur part du marché des semences certifiées.
Avec la nouvelle loi
La nouvelle loi légalise la pratique des semences de ferme et permet ainsi que des accords similaires à celui du blé tendre soient mis en place pour d'autres espèces. La nouvelle loi française autorise pour 21 espèces la pratique des semences de ferme de nouvelles variétés protégées. D'autres espèces pourront être ajoutées à cette liste (la moutarde, la phacélie...).
Les agriculteurs qui utilisent des semences de ferme de variétés protégées par un COV payent une compensation financière aux sélectionneurs pour financer la création variétale. Le montant de la rémunération peut être fixé par un contrat passé entre l'agriculteur et l'obtenteur ou son représentant (qui est le plus souvent la SICASOV). Il peut aussi exister des accords collectifs, ou interprofessionnels (comme pour le blé tendre). Des discussions pourront s'ouvrir entre les différentes familles pour déterminer la forme et le montant de cette rémunération.
Enfin, elle permet de simplifier la situation, puisque l'agriculteur n'aura plus à se préoccuper de savoir si la variété qu'il utilise est protégée par un droit français ou européen.
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