Loi sur les obtentions végétales et les semences de ferme
Une loi du 8 décembre 2011 adapte le code français de la propriété intellectuelle en matière d'obtention végétale ; votée après 20 ans de débats et d’échanges entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles, elle fait de la France le 18e pays européen à adopter une telle législation.
Il nous a semblé important de revenir sur les raisons de cette loi, ses principaux éléments et les conséquences concrètes qu’il faut en attendre pour les agriculteurs.
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- Pourquoi conforter le financement d’une recherche française dans la création de nouvelles variétés végétales ?
La filière semencière française peut être considérée comme un pôle d’excellence. Elle est la première en Europe et la 3e dans le monde, après les USA et la Chine, par son chiffre d’affaires.
C’est ainsi que les 71 sélectionneurs qui font de la recherche en France créent, chaque année, plus de 600 nouvelles variétés qui viennent renouveler les 6 000 variétés de toutes les espèces proposées aux agriculteurs dans le Catalogue français. - Comment cela va-t-il se passer concrètement ?
La loi autorise pour au moins 21 espèces* la pratique des semences ou des plants de ferme de variétés nouvelles protégées.
Elle a prévu que d’autres espèces pourraient être ajoutées à cette liste, en particulier des espèces utilisées dans les CIPAN, comme la moutarde ou la phacélie, où les semences de ferme sont courantes en France. - Quels sont maintenant les choix d’un agriculteur avec la nouvelle loi ?
Il faut d’abord souligner que la nouvelle loi ne change rien à un principe fondamental de la propriété intellectuelle française sur les variétés végétales qui, contrairement au brevet, est la liberté de chacun, agriculteur comme sélectionneur professionnel, d’utiliser librement toutes les variétés pour créer sa propre variété. - Que dit la loi ?
Quels sont les changements introduits par la nouvelle loi ? - Les principales différences entre brevet et Certificat d’Obtention Végétale (COV)