Demandes d'indemnisation
Avec l'agrément du GNIS fin 2009 pour gérer la caisse de solidarité, la gestion des demandes d'indemnisation se met actuellement en place.
Le dossier de demande d'indemnisation
Les agriculteurs concernés par les mesures de lutte obligatoire contre la chrysomèle du maïs peuvent demander un dossier de demande d'indemnisation auprès de leur Chambre Régionale d'agriculture ou le télécharger ci après
• Formulaire de demande d'indemnisation sur 2009 - Mécanisme de solidarité Diabrotica
Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à retourner en 3 exemplaires (l'original et 2 copies) avant le 31 mars 2010 à l'adresse suivante :
GNIS
Mécanisme de solidarité Diabrotica
44 rue du Louvre
75001 PARIS
Attention : bien mentionner GNIS dans l'adresse d'envoi
Pour le remplir, rapprochez vous de votre Chambre Régionale d'Agriculture, qui vous fournira les informations et renseignements nécessaires.
La gestion des demandes d'indemnisation
Les demandes seront instruites au niveau régional par une Commission sous l'égide de la Chambre Régionale d'Agriculture. Cette commission se réunira avant la fin du mois de juin.
Les demandes d'indemnisation ainsi proposées seront ensuite examinées par le Comité National de Surveillance, qui fixera, dans le cadre de l'enveloppe financière disponible, les règles définitives d'indemnisation conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
