Accord Diabrotica

Accord Diabrotica

Accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera

Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont décidé de rendre obligatoire les dispositions de l'accord interprofessionel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occassionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera chez les producteurs de maïs.

Cet accord, téléchargeable ci-dessous, a été approuvé à l'unanimité par la Section "Maïs et Sorgho" du GNIS, au cours de sa réunion du 2 septembre 2009.

Cet accord interprofessionnel s'appuie sur les dispositions du code rural qui prévoient depuis 2005 un système de solidarité pour l'indemnisation des agriculteurs dans la cadre de la lutte contre les parasites de quarantaine, alimenté pour moitié de fonds professionnels et pour l'autre moitié par la participation de l'Etat.

L'objet de cet accord, initié par les maïsiculteurs, est d'indemniser les producteurs de maïs concernés par la lutte obligatoire contre Diabrotica, pour lesquels les dommages économiques induits sont très importants alors même qu'ils constituent une "barrière" à l'installation de ce ravageur sur le reste du territoire. Le risque d'introduction par foyer pèse sur l'ensemble de la sole maïs française en raison de la présence permanente de l'insecte en Europe Central et de l'Est et des nombreux foyers apparus en France en 2009 dans les régions Alsace, Bourgogne, et Rhône-Alpes.

  • Principaux éléments de l'accord interprofessionnel

L'accord interprofessionnel désigne le GNIS comme organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité. Il prévoit le prélèvement d'une cotisation assise sur les ventes de semences, à la charge des producteurs de maïs, qui sera réalisé par les distributeurs au moment de la vente des semences.

Pour la campagne 2009/2010, le montant de la cotisation est fixée à 1€ par dose de 50.000 grains de semences de maïs, montant acté par la filière comme étant un maximum.

Les fonds collectés serviront à l'indemnisation des exploitants en zone focus et en zone de sécurité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans chaque région où la lutte contre la chrysomèle aura été instaurée, une commission mise en place par la Chambre régionale d'Agriculture sera chargée d'instruire les dossiers de demande d'indemnisation présentés par les producteurs de maïs.

Cette commission, qui comprendra des réprésentants de l'administation, des producteurs de maïs et des organismes économiques distributeurs de semences de maïs, transmetra les propositions d'indemnisation à un Comité national de surveillance chargé, dans le cadre de l'enveloppe financière disponible, de préciser les règles d'indemnisation et de suivre l'application de cet accord interprofessionnel. 

Une plaquette à l'attention des producteurs de maïs a été réalisée pour expliquer la création et la mise en place de ce mécanisme de solidarité. Elle est disponible ci-après en téléchargement :

 

Le dossier de demande d'indemnisation

Les agriculteurs concernés par les mesures de lutte obligatoire contre la chrysomèle du maïs peuvent demander un dossier de demande d'indemnisation auprès de leur Chambre Régionale d'Agriculture ou le télécharger ci après :

• Formulaire de demande d'indemnisation sur 2009 - Mécanisme de solidarité Diabrotica

Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à retourner en 3 exemplaires (l'original et 2 copies) avant le 31 mars 2010 à l'adresse suivante :

                           GNIS
      Mécanisme de solidarité Diabrotica
                  44 rue du Louvre
                    75001 PARIS

Important : bien mentionner GNIS dans l'adresse d'envoi 

Pour le remplir, rapprochez vous de votre Chambre Régionale d'Agriculture, qui vous fournira les informations et renseignements nécessaires.

Pour tout renseignement :

section.mais-sorgho@gnis.fr

 



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