Communiqués généraux
L'Assemblée nationale a adopté la Loi relative aux certificats d'obtention végétale
29 novembre 2011
L'Assemblée nationale a adopté hier la Loi relative aux certificats d'obtention végétale qui transpose dans la législation nationale la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991, dite « Convention UPOV », dont la France avait pris l'initiative. Cette Loi permet de renforcer les spécificités du certificat d'obtention végétale, le système de propriété intellectuelle propre aux semences, qui contrairement au système du brevet favorise l'innovation variétale et l'accès libre à la biodiversité créée. Elle sécurise le financement de la recherche et donne aux sélectionneurs les moyens de développer durablement des programmes d'amélioration des plantes. Elle donne par ailleurs un cadre réglementaire à la pratique des semences fermières et permet de trouver un équilibre juste entre le droit des sélectionneurs et celui des agriculteurs-utilisateurs. Cette loi permettra également à la France d'être plus forte dans sa défense du COV au niveau international.
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