Presse

Communiqués généraux

La vérité sur les propos de la Campagne « aux graines citoyens ! »

01 octobre 2014

Le groupe industriel Léa Nature a financé ces derniers jours une grande campagne de communication presse « aux graines citoyens ! » à travers sa fondation. Cette campagne d’image comporte des approximations et des sous-entendus qui méritent quelques explications.

   - « le règne des semences brevetées profite à quelques-uns»

Ce règne n’existe pas en Europe ! En réalité, la brevetabilité des semences est interdite en France et sur l’ensemble du territoire européen. Les 36 000 variétés commercialisées en Europe ne sont pas brevetées. Ces variétés sont des ressources génétiques totalement libres d’accès pour l’ensemble des personnes désirant créer de nouvelles variétés. Le droit de propriété intellectuelle utilisé par les sélectionneurs sur leurs nouvelles variétés repose sur le certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés, contrairement au brevet. Cette spécificité, conçue pour du matériel vivant, assure la continuité de l’amélioration génétique des espèces végétales, tout en empêchant l’appropriation du vivant et en limitant les éventuelles situations de monopole.

   - « défendons notre droit fondamental de semer »

Le droit fondamental de semer n’a jamais été remis en cause ! On sème ce que l’on veut mais on ne vend pas ce que l’on veut. En effet, les agriculteurs ont le droit de semer les semences ou les graines qu’ils souhaitent mais les vendeurs de semences doivent respecter un cadre réglementaire afin d’assurer à l’acheteur que la semence qu’il achète possède bien les caractéristiques souhaitées : taux de germination, identité variétale …

   - « défendons notre droit fondamental de ressemer »

Ce droit de ressemer n’a jamais été remis en cause pour les variétés du domaine public comme par exemple les variétés anciennes. Pour les variétés nouvelles qui viennent d’être créées, il a fallu équilibrer le droit de semer et de ressemer avec le droit des créateurs de nouvelles variétés à protéger leur création (l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme inclut ce droit à la propriété intellectuelle). Ajoutons que la création de nouvelles variétés végétales représente 10 années de travail et qu’il serait dramatique de diminuer les investissements en création variétale alors que les défis à l’agriculture sont considérables : diminution des intrants chimiques, changements climatiques, etc…

   - « défendons notre droit fondamental d’échanger nos graines paysannes sans être considérés comme hors–la-loi »

La notion de graines paysannes permet toutes les confusions :

S’il s’agit de graines échangées entre jardiniers amateurs alors ces échanges sont libres.

S’il s’agit de variétés créées par les paysans ou de ressources génétiques, ces échanges sont également libres.

Si en réalité, sous couvert d’échanges, il s’agit de commerce déguisé, par exemple l’échange de 1000 quintaux de semences de blé, alors cette commercialisation doit respecter la règlementation publique européenne qui a été récemment réaffirmée par la Cour d’Appel de Nancy, à savoir l’inscription obligatoire sur une des listes du Catalogue. Il n’y a pas de droit fondamental à vendre des semences de mauvaise qualité, ne germant pas ou porteuses de maladies.

Enfin, s’il s’agit en réalité de semences de ferme d’une variété non pas créée par les paysans qui les échangent mais par un autre sélectionneur, alors le droit de la propriété intellectuelle doit être respecté.

   - « cultivons notre souveraineté alimentaire, dans nos champs, jardins et potagers »

Rien ne s’y oppose ! Au contraire l’Etat et les professionnels de la filière des semences font tout pour qu’il y ait plus de diversité dans les semences vendues aux jardiniers. Pour les légumes cultivés par les amateurs dans leurs jardins, la diversification des variétés a permis de faciliter le jardinage, d’échelonner les semis et les récoltes, de varier les goûts et les usages culinaires, ainsi que les formes et les couleurs au sein du potager. Ainsi, rien que pour l’espèce tomate, 52 variétés de tomates étaient vendues en France en 1980, 466 le sont en 2014. Pour les mêmes raisons, l’interprofession semencière (Gnis) a toujours encouragé l’Etat à ouvrir des listes de variétés anciennes, de variétés menacées d’érosion génétique ou de variétés destinées à des marchés locaux et prend même en charge les frais exigés par l’Etat pour l’inscription de ces variétés sur les listes officielles.

   - « soyons acteurs de notre santé et de la biodiversité »

La filière française des semences est un acteur majeur de la sécurité sanitaire et de la biodiversité à double titre :

Acteur de notre santé : certaines maladies ont quasiment disparu grâce au travail permanent réalisé par les sélectionneurs qui créent des variétés résistantes, comme par exemple, pour les variétés de haricot qui sont pour la quasi-totalité résistantes à l’anthracnose (maladie provoquée par un champignon) ou encore la cladosporiose du concombre.Acteur de la biodiversité : par la création chaque année de plus de 600 nouvelles variétés et par la conservation en France de plus de 30 000 plantes par 27 réseaux (coopération entre les sélectionneurs privés et publics et les associations d’amateurs), et la mise à disposition de la communauté nationale et internationale de certaines de ces collections.

Contact :

Delphine Guey – Responsable des Affaires publiques et presse
Tél : 01 42 33 88 27 / 06 08 28 49 12 - delphine.guey@gnis.fr

François Burgaud – Directeur des Relations Extérieures
Tél : 01 42 33 76 94 - francois.burgaud@gnis.fr





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