Propriété intellectuelle : le projet de loi relatif aux obtentions végétales attend toujours de passer à l'Assemblée nationale
juillet 2007
Le projet de loi relatif aux obtentions végétales est un enjeu majeur pour l’avenir de l’agriculture française car il permet de sécuriser la recherche variétale, très dynamique en France (l’une des premières au monde), et indispensable à la compétitivité de l’agriculture. Par ailleurs, il laisse libre l’accès aux ressources tout en évitant l’appropriation des variétés et la brevetabilité.
Voté au Sénat début 2006
Destiné à adapter la
législation française à la réglementation communautaire et internationale, ce
texte fait suite à l'autorisation de la ratification de l'acte 1991 de la
convention de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions
végétales), par la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006.
Voté au Sénat le 2 février
2006 par tous les groupes à l'exception des Verts et du groupe communiste, ce
projet de loi n'a pas été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en
raison d'un calendrier parlementaire trop chargé.
Or cette loi permettra aux
petites et moyennes entreprises semencières françaises (80 % des entreprises de
semences), qui investissent parfois jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires
dans la recherche, d'améliorer leurs performances et de perdurer.
Il est
indispensable que la France, premier producteur de semences européen et 3e
exportateur mondial, actualise un système de propriété intellectuelle sur les
variétés végétales qui soit à la fois efficace et différent des brevets.
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COV / brevets :
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