La réglementation sur la commercialisation des semences potagères et des plants de légumes

La réglementation sur la commercialisation des semences potagères et des plants de légumes

Les établissements qui commercialisent des semences et plants doivent-ils être déclarés ?

Quelles sont les variétés qui peuvent être commercialisées ?

Quelles sont les différentes catégories de semences potagères et à quelles règles doivent-elles répondre ?

Quelles sont les mentions figurant sur un sachet de semences ?

Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences vendues sous "emballage avec marque" ?


Pour en savoir plus sur la réglementation et sur ses évolutions, un article intitulé : Semences potagères : où en est-on ?

Les établissements producteurs et distributeurs de semences et de plants de légumes sont responsables de la qualité des semences et des plants qu'ils commercialisent.

La commercialisation des semences potagères et de plants de légumes est réglementée en France et en Europe selon les directives européennes (Directive 2002/55/CE et Directive 92/33/CEE ).
Les semences et plants commercialisés doivent posséder des qualités minimales et appartenir à des variétés distinctes, décrites et inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés.

> Les établissements qui commercialisent des semences et plants doivent-ils être déclarés ?

Tous les établissements producteurs et distributeurs de semences et de plants de légumes en France doivent obligatoirement être enregistrés au GNIS et sont soumis au contrôle du SOC.
En pratique, toute entreprise est tenue de se déclarer auprès du GNIS. Une fois l'attestation d'enregistrement obtenue, tout changement dans le volume d'activités ou dans les espèces vendues doit être signalé au GNIS.

> Quelles sont les variétés qui peuvent être commercialisées ?


Toutes les variétés doivent être inscrites au Catalogue Officiel (lorsqu'il en existe un pour l'espèce). Elles peuvent être inscrites soit sur le catalogue français (y compris la liste des anciennes variétés pour amateurs), soit sur le Catalogue européen qui est la compilation des catalogues officiels nationaux.

Ces catalogues et listes peuvent être consultées sur le site www.gnis.fr,
Pratiquement, cliquez sur :

- Catalogue français des espèces et variétés potagères

- Liste annexe des anciennes variétés commercialisables en France

- Catalogue européen des espèces potagères

> Quelles sont les différentes catégories de semences potagères et à quelles règles doivent-elles répondre ?

Pour les grandes espèces de légumes(1), les semences commercialisées sont vendues les plus souvent sous forme de « semences standard » avec la mention « Règles et normes CE ». Cette mention sur l'étiquette ou sur l'emballage garantit le respect des normes européennes en matière de germination et d'absence de graines d'autres espèces. Quelques espèces peuvent être commercialisées sous forme de semences certifiées (ail, échalote,...).

Certaines espèces de légumes (comme certaines « courges » ou des espèces plus mineures, comme l'arroche, le panais ou la tétragone) ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation européenne et n'ont donc pas de catalogue officiel. Elles n'ont donc pas le droit aux mentions "semence standard" et "règles et normes CE". Néanmoins, leur qualité est souvent couverte par des normes nationales françaises.


(1) AIL, ARTICHAUT, ASPERGE, AUBERGINE, BETTERAVE ROUGE, BROCOLI, CARDON, CAROTTE, CELERI, CERFEUIL, CHICOREE FRISEE/SCAROLE, CHICOREE INDUSTRIELLE, CHICOREE WITLOOF (ENDIVE), CHOU CABUS, CHOU CHINOIS, CHOU DE BRUXELLES, CHOU DE MILAN, CHOU FRISE, CHOU ROUGE, CHOU-FLEUR, CHOU-RAVE, CIBOULE, CIBOULETTE, CONCOMBRE/CORNICHON, COURGETTE, ECHALOTE, EPINARD, FENOUIL, FEVE, HARICOT, HARICOT D'ESPAGNE, LAITUE, MACHE, MAÏS, MELON, MELON D'EAU-PASTEQUE, NAVET, OIGNON, PERSIL, PIMENT/POIVRON, POIREAU, POIREE, POIS, POTIRON, RADIS, RHUBARBE, SCORSONERE, TOMATE

> Quelles sont les mentions figurant sur un sachet de semences ?

sachet de semences potagères Un sachet de semences potagères doit porter obligatoirement les mentions suivantes :
• "règles et normes CE", sauf dans le cas des variétés anciennes inscrite sur le registre annexe
• nom de l'espèce (radis, carotte...) et le nom complet de la variété
• grammage en poids ou en nombre de graines
• numéro de lot : indispensable pour la traçabilité de la semence contenue dans le sachet et référence indispensable en cas de réclamation sur la conformité de la semence
• dénomination de la catégorie de semences, généralement «semences standard » ou « St », pas de mention pour certaines espèces mineures
• raison sociale et adresse du conditionneur (ou un numéro conventionnel attribué par la DGCCRF).
• indication de la (ou des) matière active utilisée en cas de traitement chimique. (Ce n'est généralement pas le cas des semences destinées aux jardiniers amateurs)

La photo de la variété et sa description ne sont pas obligatoires. Elles sont mentionnées sous la responsabilité du conditionneur et doivent donc être exactes sous peine de poursuites.

> Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences potagères vendues sous « emballage avec marque » ?

Non. C'est l'éditeur de paquetage sous marque (cette marque est déposée au GNIS) qui vérifie régulièrement la qualité des lots. Il peut être demandé aux distributeurs de retirer de la vente les lots présentant des non conformités.
Mais les distributeurs sont responsables de la conservation des semences entreposées dans leurs magasins et doivent impérativement retirer de la vente les semences ayant dépassé la date limite.
Si le distributeur ne respecte pas les recommandations de l'éditeur de retirer les semences non-conformes, alors sa responsabilité sera pleinement engagée.

Renseignements : dominique.daviot@gnis.fr - tél. : 01 42 33 86 75



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