Traitements
Traitements
- Y a-t-il une réglementation spécifique aux traitements de semences ?
Non. Contrôles, autorisations, agréments, sanctions, … sont prévus pour ce qui concerne la fabrication, la vente et l’utilisation des produits phytosanitaires. Les traitements de semences sont soumis exactement à la même réglementation que les autres produits phytosanitaires.
- Est-ce qu’un distributeur de semences traitées doit être titulaire d’un agrément de vente de produits phytosanitaires ?
Le distributeur est tenu d’avoir un agrément de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytosanitaires sous peine de sanctions pénales.
Celui-ci est délivré par le ministère de l’Agriculture.
- Peut-on vendre des SC traitées avec des traitements de semences non homologués en France mais autorisé en Union Européenne ?
Non. Les traitements de semences doivent être homologués en France.
- Quels critères concernant les traitements de semences un distributeur doit-il vérifier lors de la vente de SC traitées ?
Le distributeur doit vérifier que le produit utilisé pour le traitement des semences a une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).
Les produits phytosanitaires faisant l’objet d’une procédure sévère d’AMM, la mise sur le marché d’un produit sans AMM ou sans demande de changement ou renouvellement entraînerait des sanctions pénales.
L’AMM est attribuée pour une durée de 10 ans renouvelable. Le numéro d’autorisation de vente (7 chiffres) figure obligatoirement sur l’étiquette du produit. Les 2 premiers chiffres sont ceux de l’année de délivrance de la première autorisation.
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