L'environnement réglementaire des semences



Les clés de la réussite de la filière française des semences

Interview de Catherine Dagorn, Directrice Générale du Gnis

Interview de Catherine Dagorn, DG du Gnis

L'environnement réglementaire des semences

Les semences et plants des principales espèces végétales cultivées sont soumis à une réglementation, harmonisée au niveau européen, et qui répond à plusieurs objectifs. Il existe, également des équivalences avec un certain nombre de pays tiers.

Le contrôle officiel et la commercialisation des semences dans les pays de l'Union européenne

Pour pouvoir être commercialisées dans l'Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumises à une certification "produit". Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque Etat.

En France, le ministère de l'Agriculture a délégué la mission de contrôle officiel et de certification au service technique du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) qui porte le nom de Service officiel de contrôle et de certification (SOC).

Le cadre réglementaire français est issu de la transposition dans le droit national des directives européennes relatives à la commercialisation et à la certification des semences.

Directives européennes

- 2002/53/CE catalogues nationaux et européen

- 2002/54/CE semences de betteraves,

- 66/401/CE semences fourragères,

- 66/402/CEE semences de céréales à paille et maïs,

- 2002/56/CE plants de pommes de terre,

- 2002/57/CE semences d'oléagineux et plantes à fibres,

- 2002/55/CE semences de légumes (voir ci-dessous),

- 2008/62/CE inscription et commercialisation de semences de grandes cultures et de plants de pomme de terre de variétés de conservation.

Textes réglementaires français

- Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

  • Plus de détails
        Le décret précise que seules les semences des variétés inscrites sur une liste officielle peuvent être commercialisées, pose les grands principes du catalogue officiel et de la certification et définit les règles d'étiquetage des emballages contenant des semences lors de leur commercialisation.

      La liste officielle des variétés est connue sous le nom de Catalogue officiel des espèces et variétés. En application de la directive 2002/53/CE, il existe un catalogue dans chaque état membre de l'Union Européenne, et la somme des catalogues nationaux constitue le Catalogue communautaire des variétés comercialisables sur l'ensemble du territoire de l'Union.


- Arrêtés du 15 septembre 1982
concernant la commercialisation des semences et plants établis par espèce ou groupe d'espèces.

  • Plus de détails
        Les arrêtés de commercialisation reprennent les normes auxquelles doivent répondre les semences certifiées lors de leur commercialisation et les semences standard. En effet, la qualité attestée par la certification doit être conservée jusqu'à l'achat des semences par l'utilisateur.

    Ils précisent également les règles auxquelles doivent répondre les emballages et leur étiquetage.


- Règlement technique général homologué par arrêté ministériel concernant la production, le contrôle et la certification des semences.

  • Plus de détails
        La certification des semences est l'aboutissement d'un processus de contrôle permettant au Service Officiel de Contrôle et de Certification (SOC) de s'assurer que les semences :

    - possèdent un minimum de pureté variétale ou génétique, celle-ci résultant du respect de principes généraux :
        • filiation ,

        • constance des caractéristiques variétales au fur et à mesure des multiplications successives,

        • vérification des conditions de multiplication ;


        - répondent à des normes technologiques et éventuellement sanitaires.


    Les règlement techniques définissent :
        • les règles à respecter par les entreprises pour être admises au contrôle en vue de la production de semences

        • l'organisation et les conditions de la production

        • les règles et normes auxquelles doivent répondre les cultures

        • les normes auxquelles doivent répondre les lots de semences

                • la façon dont se déroulent les contrôles des cultures et des lots par le SOC.


- Règlement technique général homologué par arrêté ministériel concernant la production, le contrôle et la certification des plants.

- Règlements techniques annexes homologués par arrêtés ministériels relatifs à la production, au contrôle et à la certification des semences ou plants, établis par espèce ou groupe d'espèces.

Les semences et plants certifiés sont contrôlées par le SOC dans les parcelles de production et dans les usines des entreprises semencières.

Les parcelles de production sont mises en place par des agriculteurs en application d'un contrat de multiplication.

  • Plus de détails
        Le contrat de multiplication constitue la base de la relation entre l'agriculteur-multiplicateur et l'établissement semencier, deux des métiers importants de la filière.


        Ce document écrit, comporte deux parties : un document signé par les deux contractants et une convention-type, dont l'agriculteur et l'établissement s'engagent à avoir pris connaissance avant la signature.


        Le contrat est d'abord un contrat privé, que les deux parties sont libres de signer ou non et dont ils peuvent discuter les modalités pratiques : exigences techniques particulières, compléments de rémunérations liés à ces exigences...


        La convention-type est le cadre juridique obligatoire du contrat. Ce texte, homologué par arrêté ministériel et régulièrement remis à jour par les Sections du Gnis, fixe, en particulier, les obligations de l'agriculteur et de l'établissement, ainsi que les modalités d'agréage et de paiement de la récolte. Les clauses particulière du contrat ne peuvent pas être contradictoires avec la convention-type.


        Le contrat doit obligatoirement être déclaré au Gnis. Il enclenche alors le processus de déclaration de culture, qui est nécessaire pour le contrôle officiel au champ des parcelles de plantes de grandes cultures par le Soc.


      Enfin, le Gnis est responsable de l'application de la convention-type. Il vérifie sa bonne application, et met en route le cas échéant, les procédures de règlement amiable en cas de conflit.

La certification vise à garantir :

- Une identité variétale et une pureté variétale,
- Une qualité technologique (faculté germinative minimum, pureté spécifique...),
- Une qualité sanitaire (cas du plant de pomme de terre, semences de tournesol...).

    La certification des semences se matérialise par l'apposition sur chaque emballage d'un certificat officiel de contrôle.
    Certificat Exemple de certificat officiel de contrôle apposé sur les emballages
    de semences et plants certificés.
    Chaque certificat est unique de par sa numérotation.
    Grâce à l'enregistrement par le SOC des mentions imprimées sur
    chaque certificat, il est possible de retracer l'historique des semences contenues dans l'emballage. C'est la traçabilité.

      

    Les variétés de conservation (races primitives et variétés naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique)

    Un dispositif particulier permet l'inscription, la production et la commercialisation des variétés de conservation (variétés adaptées localement et menacées d'érosion génétique) pour les espèces de grandes cultures. Ces semences et plants sont concernées par deux règlements techniques. Cela permettra l'utilisation durable de ces ressources génétiques :

    - Réglement technique d'examen des variétés de conservation.

    - Réglement technique de la production et du contrôle des semences et plants des variétés de conservation des plantes agricoles.

    Les semences potagères

    Les espèces potagères sont gérées par une directive spécifique 2002/55/CE qui couvre à la fois les aspects d'inscription au catalogue et les aspects purement semences. La directive prévoit que les semences peuvent être commercialisées sous les catégories "certifiées" ou "standard". C'est ce dernier qualificatif qui est le plus fréquent. Dans ce cas, la mention "semences standard, règles et normes CE" est marquée soit directement sur l'emballage, soit sur l'étiquette commerciale et il n'y a pas de certificat officiel. Le SOC contrôle les semences standard par sondage après conditionnement.

    Équivalences pour les pays tiers

    Un certain nombre de pays tiers ayant développé une économie semencière et ayant adhéré au système des semences de l'OCDE ont demandé aux autorités communautaires de reconnaître leur système de contrôle officiel des semences comme équivalent à celui de l'Union européenne. Lorsque cette reconnaissance est acquise, les semences contrôlées dans ces pays peuvent être librement commercialisées dans l'Union, dès l'instant où la variété concernée figure au Catalogue communautaire.

    Protection des obtentions végétales

    Les créateurs de nouvelles variétés peuvent faire protéger celles-ci. Cette protection est attestée par un titre de propriété appelé "Certificat d'Obtention Végétale" ou COV. Il interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences de la variété sans l'accord express de son propriétaire.

    Le système de protection des obtentions végétales est original, et se différencie du brevet, puisqu'il permet d'utiliser des variétés protégées pour l'expérimentation et pour la sélection à fin d'en créer de nouvelles, sans qu'il soit nécessaire d'avoir l'accord du propriétaire ; cela contribue à empêcher d'éventuelles situations de monopole et surtout le ralentissement du progrès génétique.

    Pour 21 espèces, la réglementation européenne et la loi française prévoient des exemptions à ce droit. C'est ainsi que pour les variétés protégées par un certificat européenou par un certificat français, les agriculteurs peuvent produire des semences de ferme de ces espèces sans demander l'autorisation à l'obtenteur, mais ils doivent alors lui verser une contrepartie. 

    Principaux textes

    - Convention internationale UPOV-1961, rev 1978 et 1991

    - Règlement CE 2100/94 :
    Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
    (après avoir opté pour le français, vous verrez les rectifications, les modifications et les règlements de mise en oeuvre avec des liens, puis le texte originel en html)

    - Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
    - Code de la propriété intellectuelle : Articles L 623.1 à L 623.35

      Réglementation semences sur Internet

      - Nombreuses références de texte du JO France sur les semences depuis 1999 sur le site de la DGCCRF

      - Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)

      Différentes références de textes et de directives CE portant sur la commercialisation des semences et la protection des obtentions végétales sur le site de la Sicasov (dans la partie réglementation).



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