Ressources génétiques : l'accord de transfert de matériel adopté
septembre 2006
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, adopté en 2001 à une conférence de la FAO, est entré en vigueur en juin 2004.
Signé par 103 pays de tous les continents, le traité a pour objectifs :
• la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques végétales ;
• le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Dans l'exercice de leur droit souverain sur leurs ressources génétiques végétales pour l'alimentation et l'agriculture, les pays contractants ont ainsi établi un système multilatéral pour faciliter l'accès à ces ressources et en partager les bénéfices. Ce système s'applique à 64 espèces cultivées et fourragères importantes pour la sécurité alimentaire globale, comme le riz, le blé, le maïs ou certains légumes.
Après de longues discussions, l'accord standard de transfert de matériel (ATM) a été adopté à l'unanimité lors de la première réunion de l'organe directeur du Traité international sur les ressources génétiques. Ce document définit les conditions d'échange des ressources phytogénétiques entre le fournisseur et l'acquéreur ainsi que les engagements de ce dernier : il prévoit notamment le paiement par l'acquéreur d'un pourcentage fixe de 1,1 % sur les ventes brutes des produits issus des ressources génétiques concernées quand ces produits sont brevetés.
La France mettra en oeuvre l'ATM dès que la conformité avec sa législation aura été vérifiée, et sa ratification votée par son Parlement.