Brevet communautaire : introduire une exception du sélectionneur
avril 2004
Le libre accès, la circulation et l'échange des ressources génétiques ont toujours été à la base de l'innovation végétale. Le progrès partagé est tout aussi important que le progrès maîtrisé.
Afin de le garantir, la communauté semencière française, soutenue par la communauté scientifique européenne, demande au gouvernement français l'introduction d'une exception dite "exception du sélectionneur" dans le règlement sur le brevet communautaire.
Aujourd'hui, le libre accès à une ressource génétique comportant des gènes brevetés est très partiellement permis dans les textes européens par l'autorisation donnée aux agriculteurs d'utiliser une partie de leur récolte pour ressemis et dans des conditions définies avec précision. En revanche, "l'exception du sélectionneur", reconnue par le système de la protection des obtentions végétales, qui permet à chacun d"'utiliser librement une variété existante pour en créer une autre, est absente du brevet sur les gènes. Son absence remet en cause la recherche en amélioration des plantes et fait courir un risque évident au secteur semencier français. Les chercheurs ne peuvent pas utiliser des variétés commercialisées sur le marché comme matériel de création si elles comportent des gènes brevetés. Par ailleurs, l'inégalité d'accès entre les ressources couvertes par un Certificat d'obtention végétale (COV) et celles couvertes partiellement ou totalement par un brevet, crée un déséquilibre important entre les sélectionneurs "traditionnels" et les propriétaires de gènes brevetés, à l'avantage de ces derniers.
L'introduction de cette exception dans le règlement sur le brevet communautaire permettrait d'enrichir et de partager la biodiversité sans la confisquer.
Le droit actuel
La recherche en amélioration des plantes, telle qu'elle est pratiquée par le secteur semencier français, est aujourd'hui encadrée par deux types de droit de propriété intellectuelle : le système de la protection des obtentions végétales, qui permet de protéger les variétés végétales exclues du système des brevets (règlement 2 100/94), et le brevet, tel qu'il a été harmonisé par la directive européenne 98/44, qui prévoit la possibilité de protéger les plantes ou parties de plantes qui font l'objet d'inventions biotechnologiques, à l'exclusion des variétés en tant que telles. Ainsi, une variété incluant des gènes brevetés peut relever des deux droits qui doivent coexister.