Accords sur la propriété intellectuelle : 10 ans après
juillet 2004
Il y a dix ans à Marrakech, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) adoptait des accords sur la propriété intellectuelle.
Ceux-ci prévoient l'adoption progressive par l'ensemble des pays membres de l'OMC des divers droits assurant la protection de l'invention ou de la création dans tous les domaines, non seulement la propriété industrielle par brevet mais aussi les droits d'auteur, de marque, de protection des obtentions végétales, les indications géographiques, etc.
La Commission européenne, à l'occasion du 10e anniversaire de ces accords, a organisé à Bruxelles un colloque ouvert par le commissaire au commerce Pascal Lamy.
Devant 400 personnes, les débats ont permis de faire le point sur la mise en oeuvre de ces droits dans le monde, leur influence sur le développement économique, notamment dans les pays en développement, mais aussi leur impact sur l'accès aux médicaments ou la protection des indications géographiques.
Pour les plantes, deux grands sujets ont été débattus :
* les rapports entre les droits de propriété sur la création variétale et les inventions biotechnologiques et l'accès aux ressources génétiques ou la protection des savoirs traditionnels.
* l'adaptation, ou non, des brevets comparée au système spécifique de la protection des obtentions végétales pour les nouvelles variétés.
Pour en savoir plus :
http://europa.eu.int
Une majorité de participants a confirmé l'intérêt de ce système de protection qui permet aux agriculteurs de ressemer leur propre récolte et surtout laisse libre accès pour la recherche aux ressources génétiques protégées.
Certains ont regretté que les accords de l'OMC autorisent la brevetabilité des plantes et ont souhaité que les décisions à venir permettent de limiter les risques de fermeture de l'accès aux ressources.
Les semenciers ont bien sûr rappelé à cette occasion leur demande d'introduction systématique d'une exception de sélection permettant une recherche libre.
La Direction du commerce de la Commission a insisté sur le travail qu'elle réalise pour valoriser la protection des obtentions végétales dans ses discussions et accords bilatéraux avec les pays étrangers.
Dans les accords ADPIC, l'article 27.3b si discuté dit la chose suivante :
"Un brevet pourra être obtenu pour toute invention à condition qu'elle soit nouvelle... Les membres pourront exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes... Toutefois, les membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace ou par une combinaison de ces deux moyens..." .