Protection des inventions biotechnologiques : l'accès aux ressources génétiques préservé
mars 2005
Le 29 novembre 2004, l'Assemblée nationale a adopté le texte voté en première lecture par le Sénat sur la protection des inventions biotechnologiques à l'occasion de la transcription dans la loi française de la directive européenne.
La nouvelle loi sécurise l'avenir des filières semencières françaises et européenne en introduisant la notion d'exception du sélectionneur, qui
permet l'accès aux variétés végétales comportant des éléments brevetés.
Aujourd'hui, en Europe, les plantes relèvent de deux droits de propriété intellectuelle :
- Un droit particulier, dit de la protection des obtentions végétales, qui s'applique aux variétés végétales. En effet, celles-ci sont exclues de la brevetabilité.
Cette protection a deux différences majeures par rapport au brevet. Dans les conditions définies par les Etats, les agriculteurs peuvent ressemer les grains d'une variété protégée qui seraient issus de leurs récoltes, c'est ce que l'on appelle communément le privilège de l'agriculteur. D'autre part, elle autorise l'utilisation d'une variété protégée à des fins de création, de découverte et de développement de nouvelles variétés. C'est l'exception du sélectionneur.
- Le brevet qui protège les plantes ou parties de plantes, autres que les variétés végétales, ayant fait l'objet d'une invention biotechnologique.
Une variété végétale protégée par un certificat d'obtention végétale et comportant un gène breveté relèvera des deux droits. Or, si le législateur européen avait précisé que le privilège de l'agriculteur s'exercerait dans les mêmes conditions que pour les variétés classiques, il a bien introduit une exception de recherche, traditionnelle en droit des brevets, mais celle-ci ne concerne que les actes accomplis à titre expérimental sans aucune finalité commerciale.
Les semenciers français et européens avaient constaté depuis 1998 que cette omission de l'exception du sélectionneur pouvait bloquer l'accès aux nouvelles ressources génétiques comportant des éléments brevetés. Comme elles seront de plus en plus nombreuses, leur accès est essentiel aux travaux de création variétale (plus de 700 nouveautés par an) des entreprises de sélection.
La loi française, en réintroduisant explicitement l'exception de sélection, donne tout son sens à l'équilibre nécessaire et souhaité par l'Europe entre
les brevets sur les inventions biotechnologiques et l'accès aux ressources génétiques pour la création des variétés nouvelles. Bien évidemment, une nouvelle variété comprenant un gène déjà breveté ne peut être exploitée sans licence du propriétaire du brevet.
Cette loi est importante alors que plusieurs pays en Europe, en particulier ceux ayant une filière semencière forte, sont engagés dans la même voie. Ainsi, l'Allemagne a adopté une loi identique en décembre 2004.