Projet de loi relatif à la protection des obtentions végétales
juillet 2006
Le 2 février 2006, le Sénat a adopté des projets de loi visant à adapter la législation française à la version 1991 de la convention UPOV, et à se mettre en conformité avec la réglementation communautaire.
La convention UPOV établit le certificat d'obtention végétale (COV) comme droit de propriété intellectuelle sur les variétés végétales. Contrairement au brevet, il exclut l'appropriation du vivant, en autorisant le libre accès aux variétés protégées à des fins d'expérimentation et de création.
La version de 1991 autorise aussi pour certaines espèces la pratique des semences de ferme de variétés protégées, en lui donnant un cadre réglementaire et en définissant des indemnités financières pour les obtenteurs. Jusqu'à présent, cette pratique est interdite en France, sauf pour le blé tendre où un accord a été trouvé en 2001 entre les agriculteurs et les professionnels des semences.
Par ailleurs, la convention de 1991 allonge la durée de protection de cinq ans et établit la notion de variété essentiellement dérivée, qui permet de protéger les variétés existantes de toute appropriation à travers une invention biotechnologique.
L'Assemblée nationale a approuvé la ratification de la convention UPOV, ainsi que l'allongement de la durée de protection des variétés protégées nationalement (lois n° 2006-245 du 2 mars 2006 et 2006-236 du 1er mars 2006).
Le projet de loi relatif aux autres articles concernant les obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural pour se conformer à la convention UPOV est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.