Protéger la création
avril 2002
Quel est le point commun entre un écrivain, un chercheur, un chanteur et le créateur d'une variété de semences ?
Ne cherchez plus... : c'est la propriété intellectuelle sur leur création.
Mais si un parolier -doué- peut écrire une chanson en quelques heures, il faut 10 à 15 ans d'efforts et d'investissements pour obtenir une nouvelle variété de semences.
Le principe d'une protection de la création intellectuelle est intimement lié à la création elle-même. En garantissant les droits moraux du créateur -qu'il soit scientifique, artiste ou industriel- elle reconnaît son apport à la société. En prévoyant un système de rémunération- droits d'auteur, redevance, royalties... -elle lui permet de poursuivre son activité de création. Aujourd'hui, la propriété intellectuelle est parfois contestée. Mais qui voudrait revenir au temps où l'écrivain devait flatter le monarque en espérant quelque prébende, plutôt que de vivre directement de son talent ?
Une protection... ouverte
Dans le domaine économique, le brevet s'est progressivement imposé comme le principal support du droit de propriété intellectuelle. Mais les obtenteurs de semences -les entreprises qui créent les variétés- ont su imaginer un système spécifique, bien adapté à une matière "vivante": le certificat d'obtention végétale, ou COV. Son originalité est de combiner la protection de la création variétale et le libre accès de tous à la ressource génétique. En d'autres termes, le COV protège la variété créée par l'obtenteur : les utilisateurs doivent acquitter une redevance, incluse dans le prix de vente ou réglée séparément, comme dans le cas des semences de ferme tirées de la récolte précédente (cf. Semences N°6). Mais n'importe qui peut utiliser librement et gratuitement cette variété pour en créer une autre. Il s'agit là d'une différence essentielle -parmi d'autres- entre le COV et le brevet.
QUELLES DIFFERENCES ? |
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| COV (Certificat d'Obtention Végétale) | BREVET |
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| Tout sélectionneur peut utiliser librement la variété protégée pour en créer une autre. |  |
Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété à des fins de création variétale. |
| Possibilité d'utiliser librement la variété à titre expérimental, sans production | |
Autorisation nécessaire pour utiliser la variété à titre expérimental, même sans production commerciale |
| Possibilité pour l'agriculteur de réutiliser -sous certaines conditions- le produit de sa récolte pour ensemencer la suivante («semences de ferme») |
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Pas de principe équivalent dans le système des brevets |
| Possibilité d'utiliser librement la variété et de multiplier les semences à des fins non commerciales, ou dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial | |
Nécessité d'obtenir l'accord du détenteur du brevet et, dans l'affirmative, d'acquitter des droits pour utiliser la variété |
En France, le COV est délivré par le Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV), organisme officiel siégeant auprès du ministère de l'Agriculture. Le détenteur d'un COV bénéficie, pour une durée de 20 ou 25 ans, d'un droit d'exploitation exclusif sur la variété ainsi protégée. Une durée à rapprocher des 10 à 15 années qui ont été nécessaires pour créer cette variété. L'obtenteur peut choisir de confier à d'autres entreprises semencières la production et la commercialisation de sa variété. Il peut aussi opter pour une protection européenne. Celle-ci, qui couvre une durée de 25 ou 30 ans, est gérée par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), installé à Angers.
Le système du COV est aujourd'hui la règle pour tous les États de l'Union Européenne. Sa parfaite adaptation au cas des semences lui vaut même une reconnaissance mondiale. Plus de 50 pays d'Europe, d'Afrique, d'Amérique et d'Asie -regroupés au sein de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV)- appliquent désormais ce principe.
Le retour du brevet
Alors, quel est le problème ? Il résulte des progrès considérables des biotechnologies et... du droit des brevets. Jusqu'alors, les choses paraissaient simples : le COV protégeait la variété, tandis qu'un brevet pouvait éventuellement couvrir un procédé industriel nécessaire à sa production. La directive européenne 98/44 du 6 juillet 1998 (cf. page 3) n'a fait que confirmer la possibilité de protéger par un brevet la séquence d'un gène, totale ou partielle. Mais ce gène peut être introduit dans une variété, qui devient alors transgénique. Dans ce cas, comment concilier le COV sur la variété et le brevet sur le gène qu'elle contient ? Même si l'Europe exclut toute protection des variétés par un brevet, comment garantir le libre accès à la ressource, qui est à l'origine de la création et de l'amélioration variétales depuis plusieurs décennies ?
À travers ces débats se dessine une opposition tranchée entre la logique anglo-saxonne, fondée sur le brevet, et l'approche européenne, soucieuse de préserver un système libéral qui a largement fait la preuve de son efficacité. Les prochaines années s'annoncent donc décisives. Pour sa part, la filière des semences -en France comme dans tous les pays membres de l'UPOV- réaffirme son attachement au certificat d'obtention végétale.
Point de vue
Directeur de la propriété intellectuelle du groupe Limagrain,Pierre Roger apporte le point de vue d'un industriel...Le certificat d'obtention végétale est une création européenne, particulièrement bien adapté au cas de la semence. Les semenciers européens, mais aussi ceux des pays qui ont rejoint l'Union pour la protection des obtentions végétales, y sont donc très attachés. Le point le plus important est certainement «l'exception du sélectionneur«, qui permet à chacun d'utiliser librement une variété existante pour en créer une autre, ce qui est n'est pas possible dans le cadre du brevet. Pour prendre une image, je dirai qu'en créant un environnement concurrentiel équilibré, cette exception est «l'anti-Microsoft« de la création variétale.
Pour autant, une société ouverte sur le monde, comme Limagrain, doit être pragmatique. Nous utilisons donc le brevet en Amérique du Nord -premier marché mondial des semences- pour certaines espèces comme le maïs ou le soja, où ce système domine. Même dans ce cadre, nous souhaitons préserver le libre accès à la ressource génétique, par exemple en proposant des systèmes de licences croisées.
Contrairement à une idée reçue, toutes les semences américaines sont cependant loin d'être couvertes par des brevets. Les États-Unis disposent aussi, avec le PVP, d'un équivalent du COV.
En matière de brevet, la directive européenne de 1998 nous semble un bon texte pour le végétal à une exception près. En effet, nous souhaitons la clarification de l'exemption du sélectionneur pour les plantes couvertes par un brevet (plantes transgéniques, notamment), afin de conserver l'accès aux ressources génétiques disponibles. Au rang des points positifs, la directive ne remet pas en cause le système du COV, mais réaffirme au contraire le principe de non brevetabilité des variétés végétales. Elle confirme aussi la non protection des aspects essentiellement biologiques de la sélection, comme les croisements sexués. Enfin, elle a le grand mérite de préciser les critères de brevetabilité de séquences génétiques, ce qui évitera les dépôts de brevets abusifs.
SICASOV : la SACEM des semences
En 1976, les détenteurs publics ou privés de droits intellectuels sur des variétés végétales protégées décident de créer une structure capable de défendre ces droits et de gérer, en toute indépendance et transparence, les licences ou sous-concessions d'utilisation, de production et de vente de ces variétés. La SICASOV succède ainsi à un organisme créé en 1947.
D'abord limitée à la France, son activité s'étend progressivement à tous les pays utilisant le système du certificat d'obtention végétale. Aujourd'hui, la SICASOV gère environ 3 000 variétés de 160 espèces, pour le compte de 300 sociétaires ou associés publics ou privés. Elle suit un flux annuel de 10 000 contrats de licences ou sous-concessions à plus de 2 000 entreprises et à des milliers d'entrepreneurs ou d'exploitants. En contrôlant et reversant les redevances correspondantes, la SICASOV participe au développement de la recherche et de la création variétale.