Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
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Règles de commercialisation des semences potagères et plants de légumes

Les établissements producteurs et distributeurs de semences et de plants de légumes sont responsables de la qualité des semences et des plants qu’ils commercialisent.

La commercialisation des semences potagères et de plants de légumes est réglementée en France et en Europe selon les directives européennes (Directive 2002/55/CE et Directive 92/33/CEE).

Les semences et plants commercialisés doivent posséder des qualités minimales et appartenir à des variétés distinctes, décrites et inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés.

Pourquoi un enregistrement au Gnis pour commercialiser des semences et des plants ?

Conformément aux missions des interprofessions agricoles reconnues par la France au sens de la politique agricole commune, le Gnis travaille à l’amélioration des connaissances et de la transparence de la production et du marché des semences, y compris, en publiant des données statistiques et en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional et national. Par ailleurs la règlementation française impose pour certaines semences des catégories d’inscription au Gnis.

De ce fait, toute entreprise active dans la production, la distribution, la commercialisation, l’importation ou l’exportation des semences est tenue de se déclarer auprès du Gnis.

Quelles sont les variétés qui peuvent être commercialisées ?

Toutes les variétés doivent être inscrites au Catalogue Officiel (lorsqu’il en existe un pour l’espèce). Elles peuvent être inscrites soit sur le Catalogue français (y compris la liste des anciennes variétés), soit sur les Catalogues/liste européens qui est la compilation des catalogues officiels nationaux.

Consulter ces catalogues et listes

Quelles sont les différentes catégories de semences potagères et à quelles règles doivent-elles répondre ?

Pour les grandes espèces de légumes (1), les semences commercialisées sont vendues le plus souvent sous forme de « semences standard » avec la mention « Règles et normes CE ». Cette mention sur l’étiquette ou sur l’emballage garantit le respect des normes européennes en matière de germination et d’absence de graines d’autres espèces. Quelques espèces sont commercialisées sous forme de semences certifiées (ail, échalote, etc).

Certaines espèces de légumes (comme certaines « courges – appartenant à l’espèce Cucurbita moschata » ou des espèces plus mineures, comme l’arroche, le panais ou la tétragone) ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation européenne et n’ont donc pas de catalogue officiel. Elles n’ont donc pas le droit aux mentions « semence standard » et « règles et normes CE ». Néanmoins, leur qualité est souvent couverte par des normes nationales françaises en matière de pureté spécifique et de germination.

En France les semences de variétés de lentille et de pois chiche sont également réglementées et sont vendues sous forme de semences standard ou certifiées mais sans la mention « Règles et normes CE ».

(1) AIL, ARTICHAUT, ASPERGE, AUBERGINE, BETTERAVE POTAGERE, BETTERAVE ROUGE, BROCOLI, CARDON, CAROTTE, CELERI, CERFEUIL, CHICOREE FRISEE/SCAROLE, CHICOREE INDUSTRIELLE, CHICOREE WITLOOF (ENDIVE), CHOU CABUS, CHOU CHINOIS, CHOU DE BRUXELLES, CHOU DE MILAN, CHOU FRISE, CHOU ROUGE, CHOU-FLEUR, CHOU-RAVE, CIBOULE, CIBOULETTE, CITROUILLE, CONCOMBRE/CORNICHON, COURGETTE, PÂTISSON, ECHALOTE, EPINARD, FENOUIL, FEVE, HARICOT, HARICOT D’ESPAGNE, LAITUE, LENTILLE, MACHE, MAÏS, MELON, MELON D’EAU-PASTEQUE, NAVET, OIGNON, PERSIL, PIMENT/POIVRON, POIREAU, POIREE, POIS, POTIRON, RADIS, RHUBARBE, SCORSONERE, TOMATE

Quelles sont les mentions figurant sur un sachet de semences ?

Un sachet de semences potagères doit porter obligatoirement les mentions suivantes :

  • “Règles et normes CE”, sauf dans le cas des variétés anciennes inscrites sur le registre annexe ;
  • nom de l’espèce (radis, carotte…) et le nom complet de la variété ;
  • grammage en poids ou en nombre de graines ;
  • numéro de lot : indispensable pour la traçabilité de la semence contenue dans le sachet et référence indispensable en cas de réclamation sur la conformité de la semence ;
  • dénomination de la catégorie de semences, généralement «semences standard » ou « St » pour les petits emballages, pas de mention pour certaines espèces mineures ;
  • raison sociale et adresse du conditionneur (ou un numéro conventionnel attribué par la DGCCRF) ;
  • indication de la (ou des) matière active utilisée en cas de traitement chimique (ce n’est généralement pas le cas des semences destinées aux jardiniers amateurs).

La photo de la variété et sa description ne sont pas obligatoires. Elles sont mentionnées sous la responsabilité du conditionneur et doivent donc être exactes sous peine de poursuites.

Le distributeur est-il responsable de la qualité des semences potagères vendues sous « emballage avec marque » enregistrée au Gnis ?

Non. C’est l’éditeur de paquetage sous marque, quand cette marque est déposée au Gnis, qui vérifie régulièrement la qualité des lots. Il peut être demandé aux distributeurs de retirer de la vente les lots présentant des non conformités.

Mais les distributeurs sont responsables de la conservation des semences entreposées dans leurs magasins et doivent impérativement retirer de la vente les semences ayant dépassé la date limite.

Si le distributeur ne respecte pas les recommandations de l’éditeur de retirer les semences non-conformes, alors sa responsabilité sera pleinement engagée.

Si la marque n’est pas déposée au Gnis, le distributeur est responsable de la qualité des semences potagères.