Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
0

Règles concernant l'import-export

Introduction / expédition d'un pays de l'Union européenne


Peut-on vendre des variétés non inscrites au Catalogue français
mais inscrites au Catalogue européen ?

Oui. Pour les espèces listées (couvertes par la législation française et européenne), seules les variétés inscrites au Catalogue français ou européen peuvent être commercialisées en France.


Quelles sont les conditions requises pour commercialiser des semences
introduites d’un pays de l’Union européenne ?

Pour les espèces agricoles et potagères listées, seules les variétés inscrites aux Catalogues Officiels français ou européen peuvent être commercialisées en France. Dans le cas des espèces agricoles, les étiquettes attestant la qualité du produit sont apposées par les agences de certification des pays de l’Union européenne ou sous leurs supervisions. Dans le cas des espèces potagères, elles sont apposées par les fournisseurs. Pour ces deux groupes d’espèces, les mentions portées sur l’étiquette doivent être traduites en français.

Du fait de l’harmonisation des règles relatives à la certification, les semences circulent librement au sein de l’Union européenne. Les règles et normes CEE/CE ou UE sont donc valables sur tout le territoire de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse et en Norvège.

Il existe une distinction entre les semences de grandes cultures et les semences potagères.

Pour pouvoir être commercialisées dans l’Union européenne, les semences des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumises à une certification “produit”. Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque Etat (les emballages portent des étiquettes bleues).

Quant aux semences potagères, elles ne font pas l’objet de certification par une autorité compétente ou sous sa supervision, mais d’un contrôle par l’opérateur pour vérifier que les semences répondent aux normes européennes. L’étiquetage doit comporter la mention « règles et normes CE ».


Quelles sont les conditions pour expédier des semences
vers un pays de l’Union européenne ?

Du fait de l’harmonisation des règles relatives à la certification, les semences et plants circulent librement au sein de l’Union européenne. Ceux-ci devant répondre aux règles et normes UE.

Import


Quelles sont les conditions pour importer des semences de pays tiers ?

Pour plus de précisions, veuillez contacter :

Service Administration – Facturation

01 42 33 75 61 – 01 42 33 75 66

gnisimpex@gnis.fr

Les variétés doivent être inscrites aux Catalogues français ou européen et les semences doivent avoir été certifiées selon le système de l’OCDE et selon les règles et normes UE. Les semences doivent être accompagnées d’un bulletin international orange (B.I.O.), document destiné à apporter des informations concernant les caractéristiques technologiques des semences. Les semences d’espèces agricoles ne peuvent venir que de pays ayant obtenu une équivalence avec l’Union européenne (2003/17/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers).

Concernant les semences traitées, le traitement doit être homologué en France.

Pour un certain nombre d’espèces de semences et plants en provenance de pays tiers une déclaration d’importation est à déposer auprès des douanes.

Cette déclaration d’importation doit être visée par le Gnis préalablement.

Des exigences phytosanitaires peuvent s’appliquer : pour les connaître, contacter la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ou le Service Régional de l’Alimentation (SRAL) de votre région.

Pour en savoir plus :

Avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers (juillet 2016)

[2003/17/CE : Décision du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers.]

Exportations vers les pays-tiers


C’est la réglementation nationale du pays importateur qui s’applique (se renseigner auprès de son distributeur  ou client quant aux règles propres au pays).

Pour faciliter le commerce international, il existe des règles reconnues par la plupart des pays.

De nombreux pays imposent que les semences importées soient certifiées selon le système de l’OCDE.

Ci-joint le lien Internet où trouver l’information sur les pays qui reconnaissent le système de certification variétale et de contrôle des semences de l’OCDE :

http://www.oecd.org/tad/code/countriesparticipatingintheoecdseedschemes.htm

Par ailleurs, la base Exp@don recense les conditions sanitaires et phytosanitaires pour exportations vers les pays tiers. Cette base est actuellement en cours de révision afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités à destination des opérateurs économiques et sera pleinement opérationnelle en 2018.

http://www.franceagrimer.fr/International/Exportations/Expadon-2

En général, les semences doivent être accompagnées d’un bulletin international orange émis par un laboratoire privé accrédité ou le laboratoire national officiel d’essais de semences, bulletin sur lequel sont reportées les caractéristiques technologiques des semences (taux germination, pureté spécifique, etc.) qui auront été prélevées et analysées selon les règles internationales (ISTA).

Pour plus de détails, vous pouvez contacter le Service des Relations internationales du Gnis : international@gnis.fr