Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
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La création variétale doit-elle être protégée ?

06 février 2017

Pourquoi protéger les obtentions végétales ?

Les droits de propriété intellectuelle sur les plantes sont récents et se sont surtout développés depuis les années 1960.
Jusque-là, le sélectionneur se rémunérait sur la vente des semences, mais l’allongement des circuits de production, et encore plus la nécessité de dynamiser la recherche, ont conduit à imaginer un droit de propriété intellectuelle original. Celui-ci permet de sécuriser la rémunération des sélectionneurs au sein de systèmes d’échanges de plus en plus étendus, tout en ne remettant pas en cause leur mode de travail, à savoir, l’accès aux ressources génétiques, qu’il s’agisse de formes sauvages ou de formes domestiques, en y incluant les variétés végétales créées par les autres sélectionneurs.

C’est ainsi que le droit des obtentions végétales a été créé en 1961 et est géré par l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV).
L’UPOV regroupe aujourd’hui 93 pays dont 51 sont des pays en développement ou émergents, et 2 organisations régionales intergouvernementales, l’UE et l’OAPI. A travers l’OAPI, 17 pays africains sont couverts par l’UPOV.
Aujourd’hui, 100 000 variétés sont ainsi protégées dans le monde dont 50 000 en Europe, et sont donc librement accessibles à tous pour la sélection.

COV / Brevet : Pourquoi la filière des semences est attachée au certificat d’obtention végétale et refuse la brevetabilité des variétés ?

Droit de propriété intellectuelle, le Certificat d’Obtention Végétale (COV), établi par la Convention UPOV, autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés, contrairement au brevet. Cette spécificité, conçue pour du matériel vivant, assure la continuité de l’amélioration génétique des espèces végétales, tout en empêchant l’appropriation du vivant et en limitant les éventuelles situations de monopole.

Aux USA, en Australie ou au Japon, les variétés végétales peuvent être protégées par un brevet. Contrairement aux variétés protégées par un COV, les variétés brevetées ne peuvent pas être librement utilisées à des fins de sélection par tous et, bien sûr, sont interdites en semences de ferme (pratique qui consiste à utiliser une partie de sa récolte pour la resemer l’année d’après). Les variétés protégées par un COV, quant à elles, peuvent, en Europe, être ressemées par les agriculteurs sous certaines conditions.

La France défend le système UPOV au niveau international afin que le maximum de pays l’adoptent (93 à ce jour, dont plus de la moitié en développement ou émergents) et ne pratiquent pas la brevetabilité des variétés.

 

En quoi consiste la protection des obtentions végétales ?

Ce droit particulier a trois grandes caractéristiques qui le rendent très différent du brevet industriel :

1) La reconnaissance de l’invention, à savoir, la création d’une nouvelle variété végétale, se fait dans un champ en comparant la nouvelle variété à toutes celles qui existent déjà. Ainsi, les caractéristiques de la nouvelle variété sont visibles pour les utilisateurs, et toute copie d’une variété déjà existante, protégée ou non, y compris celles existantes dans la nature, est évitée.

2) Ce qu’on appelle l’exception de sélection.
En sélection conventionnelle, la création de nouvelles variétés est le résultat de croisements de ressources génétiques végétales et, concrètement, ces ressources génétiques végétales sont très majoritairement des variétés récentes déjà sélectionnées. C’est pourquoi, il est extrêmement important que les propriétaires de ces nouvelles variétés ne puissent pas s’opposer à l’utilisation de leur variété dans des programmes de recherche ultérieurs, et qu’ils ne puissent revendiquer aucun droit sur les nouvelles variétés qui en seraient issues.

3) Il est possible, quand cela est une tradition agricole, que les agriculteurs puissent reproduire à la ferme des semences d’une variété protégée à condition qu’ils rémunèrent, d’une manière ou d’une autre, le sélectionneur de la variété qu’ils ont multipliée.
En France, la loi du 8 décembre 2011 a introduit cette possibilité dite de « semences de ferme ».

Peut-on breveter les inventions biotechnologiques en Europe ? En France ?

Il est possible de breveter les inventions biotechnologiques, du moment qu’elles ne portent pas sur une variété. Ainsi, sont brevetables des caractéristiques particulières introduites dans une variété végétale.

Les règlementations européennes et françaises prévoient que les mêmes autorisations pour faire des semences de ferme qui existent pour les variétés conventionnelles, existent également sur les inventions biotechnologiques brevetées en matière de plantes.
Plus récemment, le droit français permettant à tous d’utiliser librement, pour la recherche, une variété comportant des éléments brevetés, a été étendu à 23 autres pays européens.

Enfin, un débat est en cours sur la brevetabilité des gènes natifs.
Concrètement, les semenciers français et européens estiment que les brevets accordés sur des informations génétiques ou des éléments de plantes ne devraient pas s’étendre aux mêmes informations génétiques ou éléments de plantes obtenues par sélection conventionnelle. La loi française a introduit une telle disposition en août 2016.

Propriété intellectuelle et biodiversité

En favorisant l’accès aux ressources génétiques, puisque toutes les variétés protégées sont accessibles librement à tous pour en créer de nouvelles, le système UPOV favorise la biodiversité.
On a ainsi pu remarquer* que c’est dans les pays européens utilisant le certificat d’obtention végétale, que la biodiversité cultivée, qui avait tendance à baisser dans les années 1960, est remontée dans les années 1990.

* 2ème rapport de la FAO sur l’état des ressources génétiques dans le monde (2009)

 

Utilisation de la variété protégée… Certificat d’obtention végétale Brevet
… pour créer une nouvelle variété Libre pour tous Interdit
… à titre expérimental (sans production) Libre pour tous Interdit
… après récolte, pour resemer son champ (semences de ferme) Possible à certaines conditions et pour certaines espèces, selon l’UPOV et la loi sur les obtentions végétales Interdit
… et multiplication des semences à des fins non commerciales, ou dans un cadre privé (jardiniers amateurs) Libre Libre
Pays concernés Les 93 pays qui ont une législation UPOV USA, Australie, Japon, Nouvelle Zélande

Chaque année, les 72 entreprises de sélection présentes sur le territoire français créent plus de 500 nouvelles variétés, grâce à + de 300 millions d’euros par an de budget de recherche.

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Contact :

Aline Muzard
Chargée de mission médias
01 42 33 88 29
aline.muzard@gnis.fr