L'interprofession des semences et plants
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Le cadre légal : une filière au service de l'intérêt général

L’interprofession des semences et plants est reconnue juridiquement en France et en Europe.

Le statut juridique de l'interprofession

L’interprofession agricole des semences et plants est une organisation sui generis (fixé par décret), personne morale de droit privé. Son statut d’interprofession a été reconnu par la France le 19 juin 2014 dans le cadre de la règlementation européenne sur l’Organisation des filières agricoles – Organisation commune de marché OCM. Cette reconnaissance confirme que le caractère interprofessionnel de ses activités s’inscrit bien dans le cadre légal européen, activités mises en œuvre depuis 70 ans au sein de SEMAE !

Les statuts de l’interprofession ont été modernisés par décret en juin 2015 (modification du décret du 18 juin 1962), puis revus en 2020 et 2021 pour devenir SEMAE. Son fonctionnement et ses missions restent identiques : représentativité des organisations membres de l’interprofession et certification produit des semences et plants produits par la filière semences française. Les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration.

Le financement de l'interprofession

Comme toutes interprofessions, l’interprofession des semences et plants est financée par des cotisations volontaires. Elles sont décidées par les professionnels au sein des instances de décision de l’interprofession. La procédure d’extension des accords professionnels par les pouvoirs publics rend ces cotisations obligatoires. Elles sont appelées Cotisations volontaires étendues – CVE (précédemment CVO pour cotisations volontaires obligatoires ou CVRO pour contributions volontaires rendues obligatoires). 

Les taux sont votés et fixés pour 3 ans. Ils sont contrôlés a posteriori par un contrôleur d’État du Ministère des finances. Ce dernier siège au Conseil d’administration de l’interprofession. 

L’interprofession agit dans l’intérêt général. Le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 17 février 2012. « Les Cotisations volontaires étendues – CVE (précédemment CVO) ne constituent pas des impositions de toute nature ». Les Cotisations volontaires étendues – CVE (précédemment CVO) ne sont pas des impôts. Ce sont des créances privées recouvrées par l’interprofession au service de ses professionnels. 

Photo haut de page : © SEMAE / Paul Dutronc