Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
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Le cadre légal : une filière au service de l'intérêt général

Le Gnis est une organisation interprofessionnelle, reconnue juridiquement en France et en Europe.

Le statut juridique de l'interprofession

Le Gnis est une personne morale de droit privé. C’est une organisation sui generis. Son statut d’interprofession a été reconnu au niveau européen le 19 juin 2014 (3ème pilier de la PAC dédié à l’organisation des filières agricoles – OCM unique). Cette reconnaissance consacre le caractère interprofessionnel des activités du Gnis. Activités mises en œuvre, depuis 70 ans !

Les statuts du Gnis ont été modernisés par décret du 24 juin 2015, modifiant le décret du 18 juin 1962. Son fonctionnement et ses missions restent identiques : représentativité et garantie des semences produites par la filière semences française. 

Le financement du Gnis

Comme toutes interprofessions, le Gnis est financé par des cotisations volontaires. Elles sont décidées par les professionnels au sein des instances de décision de l’interprofession. La procédure d’extension des accords professionnels par les pouvoirs publics rend ces cotisations obligatoires. Elles sont appelées CVO ou CVRO pour contributions volontaires rendues obligatoires. 

Les taux sont votés et fixés pour 3 ans. Ils sont contrôlés a posteriori par un contrôleur d’État du Ministère des finances. Ce dernier siège au Conseil d’administration de l’interprofession. 

L’interprofession agit dans l’intérêt général. Le Conseil Constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 17 février 2012. « Les CVO ne constituent pas des impositions de toute nature ».  Les CVO ne sont pas des impôts. Ce sont des créances privées recouvrées par l’interprofession au service de ses professionnels.