Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants
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Plants de ferme de pomme de terre

L’accord interprofessionnel sur les plants de ferme de pomme de terre porte sur deux volets distincts : le renforcement des moyens de l’obtention végétale pour les variétés protégées, et le maintien de la qualité sanitaire du territoire pour la production des plants de ferme.

La loi du 8 décembre 2011 autorise, l’utilisation de plants de ferme pour les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale français, sous réserve d’une rémunération de l’obtenteur.

Le droit français, conforme au droit communautaire, confère à l’agriculteur, depuis 1994, cette liberté de produire et d’utiliser sur son exploitation les plants d’une variété protégée uniquement par un certificat d’obtention végétale communautaire.

 

La recherche variétale bénéficie à toute la filière

Une dizaine de nouvelles variétés de pommes de terre sont proposées chaque année aux agriculteurs. Les apports de la recherche variétale en pommes de terre sont multiples, au premier rang desquels l’augmentation des rendements, la résistance aux agresseurs et l’amélioration des qualités technologiques. Au final, ces progrès bénéficient à l’ensemble de la filière, aussi bien aux agriculteurs qu’aux industriels.

La principale source de financement de la recherche variétale provient aujourd’hui des plants certifiés. La contribution des plants de ferme vient renforcer les moyens de la création variétale, au bénéfice de toute la filière.

Des garanties sanitaires supplémentaires

La pomme de terre est une culture très sensible aux maladies et ravageurs. La multiplication successive des plants accroît le risque sanitaire, d’où l’importance de prévenir les contaminations.

Grâce à l’effort de toute une filière, le territoire français est reconnu pour sa qualité sanitaire qui bénéficie tant aux marchés de la consommation et de la transformation qu’à celui du plant.

Le volet sanitaire de l’accord interprofessionnel participe au maintien de la qualité du territoire.

 

L’accord interprofessionnel, signé au mois d’octobre 2016, met en œuvre ces législations en autorisant l’utilisation de plants de ferme, à l’exclusion de toute commercialisation ou tout échange de ces plants, en contrepartie d’une rémunération due à l’obtenteur et, dans le cas spécifique du plant de pomme de terre, du maintien de la qualité sanitaire du territoire.

Accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre

Arrêté du 13 février 2017

Règlement d’application

Cosigné par tous les représentants de la filière plant de pomme de terre (obtenteurs, producteurs, collecteurs, utilisateurs), il conforte la compétitivité de la filière française, grâce à la contribution des plants de ferme au financement de la recherche et à la préservation d’un territoire de production sain.

Le plant doit être produit à partir de plant certifié. L’accord s’applique pour les plantations 2017, 2018 et 2019. Il comporte deux volets :

Volet droits d’obtenteurs          Volet sanitaire

L’accord interprofessionnel du 19 octobre 2016 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de ferme de pomme de terre, a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 13 février 2017.